Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 5
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- CECE, 5 oct. 2023, n° 488404
- CECE, 4 oct. 2023, n° 488502
- CECE, 4 oct. 2023, n° 465921
- CECE, 4 oct. 2023, n° 465343
- CECE, 4 oct. 2023, n° 465341
- CECE, 4 oct. 2023, n° 464969
- CECE, 4 oct. 2023, n° 453135
- CECE, 4 oct. 2023, n° 452910
- CECE, 4 oct. 2023, n° 470792Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 468239Si, en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ne peut prendre une participation majoritaire dans une société…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 467962Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 4671211) Il résulte de la combinaison des II et III de l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et des 2° et 3° de l’article 3 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 que lorsqu’une personne physique entend constituer…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 466887L’absence de versement, par une société, d’une rémunération à son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant, sur décision des…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 466714Il résulte du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts (CGI) que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’il…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 464094Saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail n’est pas tenu, lorsqu’il…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 461138Le refus du directeur d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de retirer sa décision d’inscrire au répertoire des entreprises, prévu à l’article R. 123-220 du…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 4648551) Pour l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 462030L’article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités professionnelles à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif immobilisé,…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 4546591) Les dispositions de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le pouvoir de procéder à une mise en demeure assortie de…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 447057Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du code de…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 460949Eu égard aux effets différents attachés par le législateur à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi selon le motif pour lequel cette…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 464975Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1017/1018 du 21 octobre 2022, il résulte de l’article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le sursis partiel ou total dont peut…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 461090Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1017/1018 du 21 octobre 2022, il résulte de l’article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le sursis partiel ou total dont peut…
- CECE, 3 oct. 2023, n° 488258
- CECE, 3 oct. 2023, n° 472635
- CECE, 3 oct. 2023, n° 472499
- CECE, 3 oct. 2023, n° 470963
- CECE, 3 oct. 2023, n° 468147
- CECE, 3 oct. 2023, n° 466701
- CECE, 3 oct. 2023, n° 466617
- CECE, 3 oct. 2023, n° 465032
- CECE, 3 oct. 2023, n° 474381
- CECE, 2 oct. 2023, n° 463428
- CECE, 2 oct. 2023, n° 488413
- CECE, 2 oct. 2023, n° 4675311) Il résulte des articles L. 2224-4, L. 2234-5, R. 2234-1 et R. 2234-2 du code du travail que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 466537Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l’Agence nationale de développement professionnel continu…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 467834Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 466599Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), applicable en vertu de l’article…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 475737
- CECE, 29 sept. 2023, n° 475575
- CECE, 29 sept. 2023, n° 470164
- CECE, 29 sept. 2023, n° 469216
- CECE, 29 sept. 2023, n° 465756
- CECE, 29 sept. 2023, n° 488099
- CECE, 29 sept. 2023, n° 488077
- CECE, 29 sept. 2023, n° 474580
- CECE, 29 sept. 2023, n° 473972Requérant demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d’abroger des commentaires administratifs précisant…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 473571Si le 1 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), tel qu’éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dont il est issu, fait obstacle à ce qu’une augmentation ou…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 471235L’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres à une société…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 4710031) En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 470908La décision, prise en application de prescriptions de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d’assurance maladie, par laquelle une caisse primaire…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 469788Pour l’application du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 468220Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique (CSP) que les parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 464677Le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), signée à New-York le 30 mars 2007, qui requiert l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 4614791) Si une décision portant retrait de points d’un permis de conduire n’est pas encore opposable au titulaire de ce permis, faute de lui avoir été notifiée, le retrait est néanmoins effectif dès la date de cette…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 460160Il résulte de l’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu’un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d’appel (CAA) choisit d’adresser une mise en demeure en application de…
- CECE, 28 sept. 2023, n° 461848
- CECE, 28 sept. 2023, n° 450003
- CECE, 28 sept. 2023, n° 488541
- CECE, 28 sept. 2023, n° 488499
- CECE, 27 sept. 2023, n° 471646
- CECE, 27 sept. 2023, n° 471588
- CECE, 27 sept. 2023, n° 471515
- CECE, 27 sept. 2023, n° 468050
- CECE, 27 sept. 2023, n° 470331Société autoroutière demandant l’annulation pour excès de pouvoir d’un avis par lequel l’Autorité de régulation des transports (ART) a, d’une part, estimé que l’avenant à un contrat de concession d’autoroute conclu…
- CECE, 27 sept. 2023, n° 466321Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de…
- CECE, 26 sept. 2023, n° 488415
- CECE, 26 sept. 2023, n° 488382
- CECE, 26 sept. 2023, n° 488304
- CECE, 25 sept. 2023, n° 487896
- CECE, 25 sept. 2023, n° 464315
- CECE, 22 sept. 2023, n° 488372
- CECE, sect., 22 sept. 2023, n° 472210Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 464800
- CECE, 21 sept. 2023, n° 476064
- CECE, 21 sept. 2023, n° 470176
- CECE, 21 sept. 2023, n° 488379
- CECE, 21 sept. 2023, n° 488135
- CECE, 21 sept. 2023, n° 469866La décision par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) renouvelle l’agrément accordé à une association en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 4684411) En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale (CPP), le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 467076L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 463489Ressortissant turc d’origine kurde, s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié par la Commission de recours des réfugiés. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant, après avoir été informé…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 471928
- CECE, 18 sept. 2023, n° 471927
- CECE, 18 sept. 2023, n° 466871
- CECE, 18 sept. 2023, n° 466868
- CECE, 18 sept. 2023, n° 472320
- CECE, 18 sept. 2023, n° 471929
- CECE, 18 sept. 2023, n° 487814
- CECE, 18 sept. 2023, n° 488144
- CECE, 18 sept. 2023, n° 488157
- CECE, 18 sept. 2023, n° 488101
- CECE, 18 sept. 2023, n° 487724
- CECE, 18 sept. 2023, n° 487622
- CECE, 18 sept. 2023, n° 471851Dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des zones franches urbaines (ZFU), totale pendant une période de cinq années puis partielle et dégressive…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 469789Contribuable se prévalant de l’interprétation administrative des stipulations d’une convention fiscale conclue par la France avec un autre Etat, pour soutenir qu’il avait la qualité de résident de cet autre Etat à la…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 466461Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l’environnement qu’a le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour…
- CECE, 15 sept. 2023, n° 488233
- CECE, 15 sept. 2023, n° 488316
- CECE, 15 sept. 2023, n° 488197
- CECE, 15 sept. 2023, n° 487907
- CECE, 14 sept. 2023, n° 472208
- CECE, 14 sept. 2023, n° 488118
- CECE, 13 sept. 2023, n° 488203
- CECE, 13 sept. 2023, n° 488090
- CECE, 13 sept. 2023, n° 488045
- CECE, 12 sept. 2023, n° 487858
- CECE, 12 sept. 2023, n° 488177
- CECE, 11 sept. 2023, n° 488062
- CECE, 11 sept. 2023, n° 487930
- CECE, 7 sept. 2023, n° 487891
- CECE, 7 sept. 2023, n° 478518
- CECE, 5 sept. 2023, n° 487617
- CECE, 31 août 2023, n° 481062
- CECE, 31 août 2023, n° 482656
- CECE, 29 août 2023, n° 480996
- CECE, 28 août 2023, n° 487229
- CECE, 28 août 2023, n° 487207
- CECE, 25 août 2023, n° 477334
- CECE, 24 août 2023, n° 482508
- CECE, 24 août 2023, n° 481493
- CECE, 24 août 2023, n° 481484
- CECE, 24 août 2023, n° 480584
- CECE, 24 août 2023, n° 480572
- CECE, 24 août 2023, n° 479585
- CECE, 24 août 2023, n° 479547
- CECE, 24 août 2023, n° 479508
- CECE, 24 août 2023, n° 478278
- CECE, 24 août 2023, n° 482424
- CECE, 24 août 2023, n° 482421
- CECE, 24 août 2023, n° 476395
- CECE, 22 août 2023, n° 484241
- CECE, 22 août 2023, n° 474826
- CECE, 22 août 2023, n° 474291
- CECE, 22 août 2023, n° 473859
- CECE, 22 août 2023, n° 473743
- CECE, 22 août 2023, n° 472725
- CECE, 22 août 2023, n° 472024
- CECE, 22 août 2023, n° 471521
- CECE, 22 août 2023, n° 470285
- CECE, 22 août 2023, n° 462636
- CECE, 22 août 2023, n° 460196
- CECE, 22 août 2023, n° 459703
- CECE, 22 août 2023, n° 458515
- CECE, 22 août 2023, n° 456517
- CECE, 22 août 2023, n° 453110
- CECE, 22 août 2023, n° 450022
- CECE, 22 août 2023, n° 439718
- CECE, 21 août 2023, n° 478962
- CECE, 17 août 2023, n° 478953
- CECE, 17 août 2023, n° 481064
- CECE, 17 août 2023, n° 482651
- CECE, 17 août 2023, n° 481026
- CECE, 17 août 2023, n° 475081Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 118 de la loi n° 78-17 du…
- CECE, 14 août 2023, n° 478448
- CECE, 14 août 2023, n° 481311
- CECE, 14 août 2023, n° 478713
- CECE, 11 août 2023, n° 476385
- CECE, 11 août 2023, n° 466925
- CECE, 11 août 2023, n° 465838
- CECE, 11 août 2023, n° 465751
- CECE, 11 août 2023, n° 464256
- CECE, 11 août 2023, n° 459062
- CECE, 11 août 2023, n° 456146
- CECE, 11 août 2023, n° 451212
- CECE, 11 août 2023, n° 476377
- CECE, 10 août 2023, n° 476638
- CECE, 10 août 2023, n° 476633
- CECE, 10 août 2023, n° 476630
- CECE, 10 août 2023, n° 476626
- CECE, 10 août 2023, n° 476625
- CECE, 10 août 2023, n° 476624
- CECE, 10 août 2023, n° 478663
- CECE, 10 août 2023, n° 477358
- CECE, 10 août 2023, n° 477304
- CECE, 10 août 2023, n° 477099
- CECE, 9 août 2023, n° 471223
- CECE, 9 août 2023, n° 467667
- CECE, 9 août 2023, n° 466468
- CECE, 9 août 2023, n° 462777
- CECE, 9 août 2023, n° 441166
- CECE, 9 août 2023, n° 467978
- CECE, 9 août 2023, n° 4551961) Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a) d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande…
- CECE, 9 août 2023, n° 4551461) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans…
- CECE, 7 août 2023, n° 474905
- CECE, 7 août 2023, n° 471869
- CECE, 7 août 2023, n° 471744
- CECE, 7 août 2023, n° 471411
- CECE, 4 août 2023, n° 474456
- CECE, 4 août 2023, n° 473631
- CECE, 4 août 2023, n° 468907
- CECE, 4 août 2023, n° 466936
- CECE, 4 août 2023, n° 466826
- CECE, 4 août 2023, n° 465759
- CECE, 4 août 2023, n° 465757
- CECE, 4 août 2023, n° 465169
- CECE, 4 août 2023, n° 464788
- CECE, 4 août 2023, n° 461514
- CECE, 4 août 2023, n° 457360
- CECE, 4 août 2023, n° 457338