Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 3
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- CECE, 25 nov. 2024, n° 493955
- CECE, 25 nov. 2024, n° 474844
- CECE, 22 nov. 2024, n° 498695
- CECE, 22 nov. 2024, n° 495909
- CECE, 22 nov. 2024, n° 495907
- CECE, 22 nov. 2024, n° 495035
- CECE, 22 nov. 2024, n° 491375
- CECE, 22 nov. 2024, n° 477316
- CECE, 22 nov. 2024, n° 473909
- CECE, 22 nov. 2024, n° 473473
- CECE, 22 nov. 2024, n° 497830Il résulte des articles 28, 30-1 et 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que, dans la procédure d’attribution des autorisations d’usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de TNT, il…
- CECE, 21 nov. 2024, n° 472268
- CECE, 21 nov. 2024, n° 493871
- CECE, 21 nov. 2024, n° 498595
- CECE, 21 nov. 2024, n° 494681
- CECE, 21 nov. 2024, n° 493292
- CECE, 21 nov. 2024, n° 490498
- CECE, 21 nov. 2024, n° 488204
- CECE, 21 nov. 2024, n° 474791
- CECE, 21 nov. 2024, n° 472269
- CECE, 21 nov. 2024, n° 472266
- CECE, 21 nov. 2024, n° 472264
- CECE, 20 nov. 2024, n° 498957
- CECE, 20 nov. 2024, n° 498792
- CECE, 20 nov. 2024, n° 488475
- CECE, 20 nov. 2024, n° 490609
- CECE, 20 nov. 2024, n° 474904
- CECE, 20 nov. 2024, n° 471742
- CECE, 20 nov. 2024, n° 471152
- CECE, 20 nov. 2024, n° 466129
- CECE, 20 nov. 2024, n° 496670
- CECE, 20 nov. 2024, n° 496429
- CECE, 20 nov. 2024, n° 496300
- CECE, 20 nov. 2024, n° 494443
- CECE, 20 nov. 2024, n° 493806
- CECE, 20 nov. 2024, n° 493778
- CECE, 20 nov. 2024, n° 493402
- CECE, 20 nov. 2024, n° 493400
- CECE, 20 nov. 2024, n° 491724
- CECE, 20 nov. 2024, n° 491667
- CECE, sect., 20 nov. 2024, n° 435944Il appartient à l’Autorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative indépendante (AAI), lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de justifier l’adoption de mesures prévues au IV de l’article L. 430-8 du…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 497482
- CECE, 19 nov. 2024, n° 491644
- CECE, 19 nov. 2024, n° 489462
- CECE, 19 nov. 2024, n° 488034
- CECE, 19 nov. 2024, n° 471654
- CECE, 19 nov. 2024, n° 487936Le grief tiré de ce que des dispositions législatives méconnaîtraient le principe constitutionnel prescrivant l’éducation et la formation à l’environnement énoncé à l’article 8 de la Charte de l’environnement de 2004,…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 487770Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 474435Les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires des avocats mentionnées à l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 471340
- CECE, 18 nov. 2024, n° 465266
- CECE, 18 nov. 2024, n° 467970
- CECE, 18 nov. 2024, n° 488614
- CECE, 18 nov. 2024, n° 498300
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495147
- CECE, 18 nov. 2024, n° 498893
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495355
- CECE, 18 nov. 2024, n° 494852
- CECE, 18 nov. 2024, n° 494685
- CECE, 18 nov. 2024, n° 493034
- CECE, 18 nov. 2024, n° 491934
- CECE, 18 nov. 2024, n° 491844
- CECE, 18 nov. 2024, n° 491839
- CECE, 18 nov. 2024, n° 491619
- CECE, 18 nov. 2024, n° 490791
- CECE, 18 nov. 2024, n° 490630
- CECE, 18 nov. 2024, n° 490296
- CECE, 18 nov. 2024, n° 490025
- CECE, 18 nov. 2024, n° 489674
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474372Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’inviter les parties à présenter leurs…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495056Pour établir et caractériser une violation, par un centre de santé, des engagements prévus par l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (CSS), une caisse d’assurance maladie…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 488217Législateur ayant institué à l’article L. 2143-2 du code de la santé publique (CSP) un droit pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, d’accéder à sa majorité à…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4941281) Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l’élection du maire délégué par l’article L. 2113-12-2 du même code, ni aucun autre texte ou principe n’impose à un…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 489856Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 489066La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487885L’inscription sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département, qu’il incombe au préfet de fixer chaque année au mois de décembre pour l'année suivante en vertu de l’article 2…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487746Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487701Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la décision…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4762981) L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire,…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474589Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 57-7-68 du code…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 472912Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou l’organe délibérant compétent, a pris la décision d’instituer une…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 470716Il résulte des articles L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-38 et du code de l’urbanisme que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune peut, par une délibération motivée justifiant l’utilité…
- CECE, 15 nov. 2024, n° 498884
- CECE, 15 nov. 2024, n° 498791
- CECE, 14 nov. 2024, n° 491751
- CECE, 14 nov. 2024, n° 496412Il résulte de l’économie générale des articles L. 911-1, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1, L. 751-2, L. 572-4 et L. 751-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la procédure prévue à…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 490482Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies périodiques », qui sont des modes écrits de diffusion de…
- CECE, 14 nov. 2024, n° 486775En l’absence de dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours en tierce opposition recevable contre une décision juridictionnelles rendue en premier ressort ou en appel, peut, à la demande du…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 494568
- CECE, 13 nov. 2024, n° 492895
- CECE, 13 nov. 2024, n° 491460
- CECE, 13 nov. 2024, n° 490464
- CECE, 13 nov. 2024, n° 486990
- CECE, 13 nov. 2024, n° 475297
- CECE, 13 nov. 2024, n° 473470
- CECE, 13 nov. 2024, n° 473469
- CECE, 13 nov. 2024, n° 472583
- CECE, 13 nov. 2024, n° 449850
- CECE, 13 nov. 2024, n° 488172Il résulte de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le titulaire d’une pension civile ou militaire de retraite peut cumuler sa pension avec une activité professionnelle dans…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 476868La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie fait procéder, à l’issue d’une période d'obligation d'économies d'énergie, à l’annulation, en application de l’article R. 221-13 du code de l’énergie, des…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 4738141) Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 4728111) Les dépenses de rémunération des personnels de la réalisation et de la production mentionnées au c du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) ne se limitent pas à celles des personnes…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 472178Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l’application du I de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), s’entendent de celles qui doivent être assujetties…
- CECE, 12 nov. 2024, n° 498518
- CECE, 8 nov. 2024, n° 495157
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475585
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475784
- CECE, 8 nov. 2024, n° 468494
- CECE, 8 nov. 2024, n° 493000
- CECE, 8 nov. 2024, n° 492062
- CECE, 8 nov. 2024, n° 491793
- CECE, 8 nov. 2024, n° 491159
- CECE, 8 nov. 2024, n° 490858
- CECE, 8 nov. 2024, n° 490556
- CECE, 8 nov. 2024, n° 490382
- CECE, 8 nov. 2024, n° 490380
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475734
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475669
- CECE, 8 nov. 2024, n° 473461
- CECE, 8 nov. 2024, n° 470204
- CECE, 8 nov. 2024, n° 498662
- CECE, 8 nov. 2024, n° 487687Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en va de même des…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 4753021) Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475080Requérante soutenant, pour exciper de l’inconventionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 352-12 du code de l’énergie, qu’un opérateur privé d’infrastructures de recharge chargé de la réalisation d’une…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 473430Il résulte de l’article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu’il mentionne ne s’appliquent pas au titre d’une année ou d’un…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 471147Requérante soutenant que l’application des articles 119 bis et 119 ter du code général des impôts (CGI) serait constitutive d’une atteinte à la liberté d’établissement....1) Le régime des sociétés mères résultant des…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 470887Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 469696Lorsque la demande de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 467976Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 496101Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Décret n’ayant pas fait l’objet d’une consultation préalable,…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 498767
- CECE, 7 nov. 2024, n° 498650
- CECE, 7 nov. 2024, n° 498667
- CECE, 7 nov. 2024, n° 488664
- CECE, 7 nov. 2024, n° 471138
- CECE, 7 nov. 2024, n° 475952Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu’ils…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 4727071) Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 472625Infirmière ayant reçu des injections de plusieurs vaccins et développé, plus de cinq ans après la dernière injection du vaccin, de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de troubles cognitifs susceptibles…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 466288Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l’appréciation de ce qu’il n’y a aucune probabilité qu'un lien de causalité existe entre l'administration d’un vaccin obligatoire et…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 465886Il appartient au juge, saisi d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices ayant résulté d’une décision ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de relogement,…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 498696
- CECE, 6 nov. 2024, n° 475719
- CECE, 6 nov. 2024, n° 468106
- CECE, 6 nov. 2024, n° 466929
- CECE, 6 nov. 2024, n° 493104
- CECE, 6 nov. 2024, n° 491101
- CECE, 6 nov. 2024, n° 490859
- CECE, 6 nov. 2024, n° 490759
- CECE, 6 nov. 2024, n° 489896
- CECE, 6 nov. 2024, n° 488655
- CECE, 6 nov. 2024, n° 487993
- CECE, 6 nov. 2024, n° 487879
- CECE, 6 nov. 2024, n° 485291
- CECE, 6 nov. 2024, n° 474191
- CECE, 6 nov. 2024, n° 478501Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il s’avère, à l’issue…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 471372Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 471039Requérantes sollicitant l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par l’administration à leurs demandes tendant à ce qu’elle prenne les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 490435Eu égard à l’objet et à la portée de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 477317Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles…
- CECE, 5 nov. 2024, n° 498572
- CECE, 5 nov. 2024, n° 498546
- CECE, 5 nov. 2024, n° 493572
- CECE, 5 nov. 2024, n° 491421
- CECE, 5 nov. 2024, n° 491238
- CECE, 5 nov. 2024, n° 470578
- CECE, 4 nov. 2024, n° 498590
- CECE, 4 nov. 2024, n° 492669
- CECE, 4 nov. 2024, n° 491089
- CECE, 4 nov. 2024, n° 490395
- CECE, 4 nov. 2024, n° 489943
- CECE, 4 nov. 2024, n° 488725
- CECE, 4 nov. 2024, n° 473993
- CECE, 31 oct. 2024, n° 498591
- CECE, 31 oct. 2024, n° 493896
- CECE, 31 oct. 2024, n° 493045
- CECE, 31 oct. 2024, n° 492941
- CECE, 31 oct. 2024, n° 469521
- CECE, 31 oct. 2024, n° 491280Il résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 490242Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 488920Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 4879951) a) Il résulte de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de…
- CECE, 30 oct. 2024, n° 498493
- CECE, 30 oct. 2024, n° 497117
- CECE, 30 oct. 2024, n° 494742
- CECE, 30 oct. 2024, n° 492774
- CECE, 30 oct. 2024, n° 492420
- CECE, 30 oct. 2024, n° 490587
- CECE, 30 oct. 2024, n° 474760
- CECE, 30 oct. 2024, n° 496581L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l’application de son article 61-1 et de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi…
- CECE, 29 oct. 2024, n° 491784
- CECE, 29 oct. 2024, n° 490793
- CECE, 29 oct. 2024, n° 490485
- CECE, 29 oct. 2024, n° 487731
- CECE, 29 oct. 2024, n° 473319
- CECE, 29 oct. 2024, n° 472934
- CECE, 29 oct. 2024, n° 471567
- CECE, 29 oct. 2024, n° 498603
- CECE, 29 oct. 2024, n° 498571
- CECE, 29 oct. 2024, n° 496732
- CECE, 29 oct. 2024, n° 496309