Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 2
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- CECE, 18 déc. 2024, n° 499611
- CECE, 18 déc. 2024, n° 487157
- CECE, 18 déc. 2024, n° 499411
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490346
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490291
- CECE, 18 déc. 2024, n° 485539
- CECE, 18 déc. 2024, n° 485515
- CECE, 18 déc. 2024, n° 476419
- CECE, 18 déc. 2024, n° 474682
- CECE, 18 déc. 2024, n° 472199
- CECE, 18 déc. 2024, n° 495960
- CECE, 18 déc. 2024, n° 495565
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492883
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492593
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492564
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492300
- CECE, 18 déc. 2024, n° 491855
- CECE, 18 déc. 2024, n° 491847
- CECE, 18 déc. 2024, n° 491713
- CECE, 18 déc. 2024, n° 491092
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492519La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490711Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490653En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4902741) Il résulte de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui y a ajouté la mention des installations relatives aux communications…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 489084Il appartient aux ministres compétents, lorsqu’ils définissent les périodes de pêche de l’anguille, de définir pour chaque stade de développement et chaque unité de gestion de l’anguille (UGA) concernée une ou des…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 488092L’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile présente une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent. Il fait valoir, s’il y a lieu, les…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 482006Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475158Il résulte des articles III, IV et V de l’accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l’endroit…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475053Lorsque le Conseil d’Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l’affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475020La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d’un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l’article 1 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 473640Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’énonciations d’une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet,…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4703471) Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4694611) Il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que lorsqu’une…
- CECE, 17 déc. 2024, n° 490398
- CECE, 17 déc. 2024, n° 489649
- CECE, 17 déc. 2024, n° 496293
- CECE, 17 déc. 2024, n° 494878
- CECE, 17 déc. 2024, n° 493724
- CECE, 17 déc. 2024, n° 492985
- CECE, 17 déc. 2024, n° 492542
- CECE, 17 déc. 2024, n° 491630
- CECE, 17 déc. 2024, n° 491629
- CECE, 17 déc. 2024, n° 491318
- CECE, 17 déc. 2024, n° 491103
- CECE, 17 déc. 2024, n° 487679
- CECE, 17 déc. 2024, n° 479074Pour l'application des articles 1er et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que…
- CECE, 16 déc. 2024, n° 499600
- CECE, 16 déc. 2024, n° 499276
- CECE, 16 déc. 2024, n° 499632
- CECE, 16 déc. 2024, n° 499047
- CECE, 16 déc. 2024, n° 468009
- CECE, 16 déc. 2024, n° 492209
- CECE, 16 déc. 2024, n° 491581
- CECE, 16 déc. 2024, n° 490728
- CECE, 16 déc. 2024, n° 490013
- CECE, 16 déc. 2024, n° 486315
- CECE, 16 déc. 2024, n° 476072
- CECE, 16 déc. 2024, n° 494722
- CECE, 16 déc. 2024, n° 475376
- CECE, 13 déc. 2024, n° 449633
- CECE, 13 déc. 2024, n° 493669
- CECE, 13 déc. 2024, n° 496944
- CECE, 13 déc. 2024, n° 493632
- CECE, 13 déc. 2024, n° 492572
- CECE, 13 déc. 2024, n° 492570
- CECE, 13 déc. 2024, n° 492531
- CECE, 13 déc. 2024, n° 489966
- CECE, 13 déc. 2024, n° 489595
- CECE, 13 déc. 2024, n° 475229
- CECE, 13 déc. 2024, n° 475209
- CECE, 13 déc. 2024, n° 474877
- CECE, 13 déc. 2024, n° 470945
- CECE, 13 déc. 2024, n° 470383Il résulte de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme que le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 4653681) Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 492030D’une part, la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 4897201) La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année…
- CECE, 12 déc. 2024, n° 499530
- CECE, 12 déc. 2024, n° 497389
- CECE, 12 déc. 2024, n° 496530
- CECE, 12 déc. 2024, n° 492707
- CECE, 12 déc. 2024, n° 491489
- CECE, 12 déc. 2024, n° 482952
- CECE, 12 déc. 2024, n° 479112
- CECE, 11 déc. 2024, n° 499496
- CECE, 10 déc. 2024, n° 499425
- CECE, 10 déc. 2024, n° 499160
- CECE, 10 déc. 2024, n° 475806
- CECE, 10 déc. 2024, n° 471458
- CECE, 10 déc. 2024, n° 498428
- CECE, 10 déc. 2024, n° 497912
- CECE, 10 déc. 2024, n° 496783
- CECE, 10 déc. 2024, n° 491697
- CECE, 10 déc. 2024, n° 491301
- CECE, 10 déc. 2024, n° 490689
- CECE, 10 déc. 2024, n° 490124
- CECE, 10 déc. 2024, n° 488779
- CECE, 10 déc. 2024, n° 476274
- CECE, 9 déc. 2024, n° 497567
- CECE, 7 déc. 2024, n° 499486
- CECE, 6 déc. 2024, n° 499219
- CECE, 6 déc. 2024, n° 497958
- CECE, 6 déc. 2024, n° 495101
- CECE, 6 déc. 2024, n° 494666
- CECE, 5 déc. 2024, n° 499133
- CECE, 4 déc. 2024, n° 498982
- CECE, 4 déc. 2024, n° 471644
- CECE, 4 déc. 2024, n° 499205
- CECE, 4 déc. 2024, n° 494230
- CECE, 4 déc. 2024, n° 493365
- CECE, 4 déc. 2024, n° 490732
- CECE, 4 déc. 2024, n° 488300
- CECE, 4 déc. 2024, n° 472062
- CECE, 4 déc. 2024, n° 4738751) Première séquence durant laquelle une journaliste a affirmé, en commentant un reportage d’un service de télévision russe, qu’une manifestation n’avait pas eu lieu à Paris alors qu’une telle manifestation s’était bien…
- CECE, 4 déc. 2024, n° 4667711) Il résulte de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il est loisible aux autorités compétentes d’exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d’usagers, au…
- CECE, 4 déc. 2024, n° 466536Lorsqu’aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d’une note en délibéré avant la lecture de sa décision, l’omission du visa de cette note ne peut être…
- CECE, 3 déc. 2024, n° 498960
- CECE, 3 déc. 2024, n° 498946
- CECE, 3 déc. 2024, n° 499091
- CECE, 2 déc. 2024, n° 498718
- CECE, 2 déc. 2024, n° 489588
- CECE, 2 déc. 2024, n° 489249
- CECE, 2 déc. 2024, n° 488033Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement faites à un salarié protégé dont le…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 487954Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 473678Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé dans le cadre d’une réduction d’effectifs, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, il…
- CECE, 2 déc. 2024, n° 470513Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement…
- CECE, 30 nov. 2024, n° 499300
- CECE, 29 nov. 2024, n° 498797
- CECE, 29 nov. 2024, n° 499162
- CECE, 29 nov. 2024, n° 499157
- CECE, 29 nov. 2024, n° 499098
- CECE, 29 nov. 2024, n° 476000
- CECE, 29 nov. 2024, n° 495554
- CECE, 29 nov. 2024, n° 495042
- CECE, 29 nov. 2024, n° 489304
- CECE, 29 nov. 2024, n° 487793
- CECE, 29 nov. 2024, n° 487706
- CECE, 29 nov. 2024, n° 476243
- CECE, 29 nov. 2024, n° 470990Les périodes de réduction d’activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent, d’une part, satisfaire à la…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 470958La cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette société un caractère…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 469012Société requérante ayant acquis l’ensemble des parts sociales d’une SCI A, laquelle a cédé cinq jours plus tard l’immeuble qu’elle exploitait après en avoir démembré la propriété. Usufruit temporaire ayant été cédé à…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 476160Dans le cas d’une activité de la nature de celle exercée par les notaires, un surcroît d’activité est susceptible de résulter, au sens et pour l’application du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 4732371) Il résulte de l’article 201 et du 2 de l’article 221 du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dont ils sont issus, que si le transfert du…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 472890La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à l’annulation d’une recommandation du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 469935Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de première instance, il appartient au juge d’appel 1) de donner acte de la…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 498358Le premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d’agents publics habilités, soit de plein droit, soit s’ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 497850Il résulte du premier alinéa de l’article L. 80 A, du 1° de l’article L. 80 B et de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai prévu au…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 497463Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 494063La désignation du remplaçant d’un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 491594Il résulte du a du I de l’article 182 B du code général des impôts (CGI) que la retenue à la source qu’il prévoit est assise sur le montant brut des sommes versées en rémunération des activités déployées et s’applique…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 489545Si l’Etat et SNCF Réseau sont tenus, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public ferroviaire et d’exercer à cet effet, dans la limite des autres…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 487707Société A, dont M. X est l’associé, exerçant une activité de gestion de fonds d’investissement. Société A détenant une société B dont l’activité est d’organiser le réseau de distribution de ces fonds, la société B ayant…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 483102Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d’Etat, que sur proposition…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 498704
- CECE, 28 nov. 2024, n° 492817
- CECE, 28 nov. 2024, n° 495040
- CECE, 28 nov. 2024, n° 495033
- CECE, 28 nov. 2024, n° 497323Si, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP) avait pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 493513Recours dirigé contre un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et des Outre-Mer prévoyant que les enseignements communs de français et mathématiques sont organisés en « groupes de besoins » pour…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 488592L’article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 485306Le second alinéa du 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail, prévoyant que, lorsqu’une demande d’autorisation de travail concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, le préfet apprécie…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 476391Il résulte de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 475461En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 471819Il résulte du 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 463875Médecin spécialiste, professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH), ayant conclu plusieurs conventions avec des entreprises du secteur pharmaceutique et perçu des avantages d’un montant important à ce…
- CECE, 27 nov. 2024, n° 499099
- CECE, 27 nov. 2024, n° 498338
- CECE, 27 nov. 2024, n° 496787
- CECE, 27 nov. 2024, n° 467142
- CECE, 27 nov. 2024, n° 465510
- CECE, 26 nov. 2024, n° 488121
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492204
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492196
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492109
- CECE, 26 nov. 2024, n° 491302
- CECE, 26 nov. 2024, n° 490816
- CECE, 26 nov. 2024, n° 488868
- CECE, 26 nov. 2024, n° 488845
- CECE, 26 nov. 2024, n° 488799
- CECE, 26 nov. 2024, n° 485325
- CECE, 26 nov. 2024, n° 477644
- CECE, 26 nov. 2024, n° 475320
- CECE, 26 nov. 2024, n° 472658
- CECE, 26 nov. 2024, n° 470863
- CECE, 26 nov. 2024, n° 467139
- CECE, 26 nov. 2024, n° 465732
- CECE, 26 nov. 2024, n° 498898
- CECE, 26 nov. 2024, n° 497358
- CECE, 26 nov. 2024, n° 494802
- CECE, 26 nov. 2024, n° 494799
- CECE, 26 nov. 2024, n° 493415
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492999
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492901
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492565
- CECE, 26 nov. 2024, n° 492338
- CECE, 25 nov. 2024, n° 499027
- CECE, 25 nov. 2024, n° 498969
- CECE, 25 nov. 2024, n° 494716
- CECE, 25 nov. 2024, n° 496640
- CECE, 25 nov. 2024, n° 496629
- CECE, 25 nov. 2024, n° 496099