Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 10
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- CECE, 16 juin 2025, n° 496229
- CECE, 16 juin 2025, n° 493717
- CECE, 16 juin 2025, n° 492240
- CECE, 16 juin 2025, n° 492017
- CECE, 16 juin 2025, n° 489930
- CECE, 16 juin 2025, n° 489192
- CECE, 16 juin 2025, n° 488125
- CECE, 16 juin 2025, n° 478441
- CECE, 16 juin 2025, n° 490161Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment de ses articles L. 253-1, L. 253-7 et suivants, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5, ainsi que de l’arrêté ministériel du…
- CECE, 16 juin 2025, n° 496007Agent contractuel affecté au « service des contrôles - affaires économiques » au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et…
- CECE, 16 juin 2025, n° 4938201) Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement…
- CECE, 16 juin 2025, n° 490826Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services…
- CECE, 13 juin 2025, n° 504609
- CECE, 13 juin 2025, n° 496479
- CECE, 13 juin 2025, n° 493502
- CECE, 13 juin 2025, n° 494217Il résulte des articles L. 422 2, L. 422-10, L. 422-13, L. 422-18 et R. 422-52 du code de l’environnement qu’un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse sur un terrain d’un seul tenant d’une…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4640751) L’inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.). ...2)…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4925081) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur…
- CECE, 13 juin 2025, n° 499763
- CECE, 13 juin 2025, n° 499773
- CECE, 13 juin 2025, n° 4989221) Il résulte des dispositions des articles L. 211-1, R. 235-11 et D. 211-9 du code de l’éducation qu’il appartient au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur…
- CECE, 13 juin 2025, n° 497325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer que cet…
- CECE, 13 juin 2025, n° 494132Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier, aucune des dispositions des articles R. 145-21 et R. 145-41…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4933341) Il résulte des dispositions des articles L. 4112-1, L. 4113-9, L. 4113-11 et R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP) que l’instance ordinale ne peut inscrire une société d’exercice libéral (SEL) de…
- CECE, 13 juin 2025, n° 490959Il résulte des dispositions des articles L. 422-10, L. 422-18, L. 422-13 et R. 422-55 du code de l’environnement qu’une demande de retrait d’une parcelle du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA)…
- CECE, 13 juin 2025, n° 471548Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, tels que, s’agissant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ceux prévus par l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (CMF), diligentés…
- CECE, 13 juin 2025, n° 463831Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si un médecin méconnaît l’interdiction, énoncée à l’article R. 4127-5 du code de la santé publique (CSP), de…
- CECE, 12 juin 2025, n° 504658
- CECE, 12 juin 2025, n° 500574
- CECE, 12 juin 2025, n° 500571
- CECE, 12 juin 2025, n° 496969
- CECE, 12 juin 2025, n° 496872
- CECE, 12 juin 2025, n° 495398
- CECE, 12 juin 2025, n° 494750
- CECE, 12 juin 2025, n° 504989
- CECE, 12 juin 2025, n° 503367
- CECE, 12 juin 2025, n° 497930
- CECE, 12 juin 2025, n° 497859
- CECE, 12 juin 2025, n° 497847
- CECE, 12 juin 2025, n° 5013251) Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. ...2) La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé…
- CECE, 12 juin 2025, n° 499187Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par…
- CECE, 11 juin 2025, n° 504808
- CECE, 11 juin 2025, n° 492232
- CECE, 11 juin 2025, n° 502502
- CECE, 11 juin 2025, n° 500729
- CECE, 11 juin 2025, n° 499727
- CECE, 11 juin 2025, n° 497936
- CECE, 11 juin 2025, n° 496927
- CECE, 11 juin 2025, n° 495196
- CECE, 11 juin 2025, n° 491289
- CECE, 11 juin 2025, n° 470095
- CECE, 10 juin 2025, n° 504908
- CECE, 10 juin 2025, n° 504611
- CECE, 10 juin 2025, n° 504830
- CECE, 10 juin 2025, n° 504776
- CECE, 10 juin 2025, n° 499624
- CECE, 10 juin 2025, n° 495479Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont…
- CECE, 6 juin 2025, n° 504460
- CECE, 6 juin 2025, n° 498811
- CECE, 6 juin 2025, n° 492789
- CECE, 6 juin 2025, n° 504953
- CECE, 6 juin 2025, n° 504749
- CECE, 6 juin 2025, n° 502753
- CECE, 6 juin 2025, n° 499014
- CECE, 6 juin 2025, n° 498375
- CECE, 6 juin 2025, n° 498209
- CECE, 6 juin 2025, n° 498186
- CECE, 6 juin 2025, n° 495797
- CECE, 6 juin 2025, n° 492797
- CECE, 6 juin 2025, n° 491790
- CECE, 6 juin 2025, n° 475175
- CECE, 6 juin 2025, n° 468828
- CECE, 6 juin 2025, n° 468299
- CECE, 6 juin 2025, n° 498640Un arrêté qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en association de traitement dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 6 juin 2025, n° 494779Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s’entendre, ainsi qu’en dispose l’article L.…
- CECE, 6 juin 2025, n° 4938821) Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l’urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu’elles fixent et notamment dans le…
- CECE, 6 juin 2025, n° 4923881) Les dispositions du I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) permettent à l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale de ne pas envoyer, lorsque le…
- CECE, 6 juin 2025, n° 475478Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de…
- CECE, 6 juin 2025, n° 491748Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis…
- CECE, 6 juin 2025, n° 488100Fonctionnaire de police exerçant au sein d’un service du renseignement territorial ayant demandé sa disponibilité pour convenances personnelles aux fins d’occuper l’emploi de directeur de la sûreté et de la sécurité au…
- CECE, 6 juin 2025, n° 486577Entrent dans le champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un…
- CECE, 5 juin 2025, n° 488338
- CECE, 5 juin 2025, n° 502094
- CECE, 5 juin 2025, n° 500720
- CECE, 5 juin 2025, n° 494626
- CECE, 5 juin 2025, n° 492192
- CECE, 5 juin 2025, n° 499596Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux pouvoirs d’enquête de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont en principe mises en œuvre avant…
- CECE, 5 juin 2025, n° 493675Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a jugé, notamment par son arrêt du 10 septembre 2013, M. G., N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C 383/13), les auteurs de la directive…
- CECE, 5 juin 2025, n° 491913Les dispositions de l’article L. 954-3 du code de l’éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées…
- CECE, 5 juin 2025, n° 477768Demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté, n’ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l’agriculture met en place dans une région un régime d’autorisation préalable de…
- CECE, 5 juin 2025, n° 472198L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de préjudices…
- CECE, 4 juin 2025, n° 497765
- CECE, 3 juin 2025, n° 504732
- CECE, 2 juin 2025, n° 504685
- CECE, 2 juin 2025, n° 504635
- CECE, 2 juin 2025, n° 492799
- CECE, 2 juin 2025, n° 496266Il résulte des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont elles sont issues, que les entreprises…
- CECE, 2 juin 2025, n° 493848Une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par l’article L. 80 B du livre…
- CECE, 2 juin 2025, n° 492796Une société civile de droit allemand (« Gesellschaft bürgerlichen Rechts ») par laquelle un groupe de musique s’étant produit en France exerce son activité, et qui prend en charge l’ensemble des frais et recettes…
- CECE, 2 juin 2025, n° 491270Est recevable l’action tendant à la réparation, par l’Etat, du préjudice né du paiement, en raison d’une faute commise par l’administration fiscale française, d’une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
- CECE, 30 mai 2025, n° 476045
- CECE, 30 mai 2025, n° 504783
- CECE, 30 mai 2025, n° 504630
- CECE, 30 mai 2025, n° 504256
- CECE, 30 mai 2025, n° 504554
- CECE, 30 mai 2025, n° 498223
- CECE, 30 mai 2025, n° 475773
- CECE, 30 mai 2025, n° 475733
- CECE, 30 mai 2025, n° 470850
- CECE, 28 mai 2025, n° 504465
- CECE, 28 mai 2025, n° 504585
- CECE, 28 mai 2025, n° 504137
- CECE, 28 mai 2025, n° 503476
- CECE, 28 mai 2025, n° 502086
- CECE, 28 mai 2025, n° 501118
- CECE, 28 mai 2025, n° 498154
- CECE, 28 mai 2025, n° 499506
- CECE, 28 mai 2025, n° 499094Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si les conditions…
- CECE, 28 mai 2025, n° 4988651) Lorsqu’une loi nouvelle, tout en modifiant pour l’avenir l’état du droit, laisse subsister la réglementation antérieure, édictée dans les formes prévues par la loi antérieure, cette règlementation demeure jusqu’à ce…
- CECE, 27 mai 2025, n° 504565
- CECE, 27 mai 2025, n° 504110
- CECE, 26 mai 2025, n° 504298
- CECE, 23 mai 2025, n° 501731
- CECE, 23 mai 2025, n° 501705
- CECE, 23 mai 2025, n° 500255
- CECE, 23 mai 2025, n° 499929
- CECE, 23 mai 2025, n° 496599
- CECE, 23 mai 2025, n° 492602
- CECE, 23 mai 2025, n° 488448
- CECE, 23 mai 2025, n° 483741
- CECE, 23 mai 2025, n° 478494
- CECE, 23 mai 2025, n° 476057
- CECE, 23 mai 2025, n° 475179
- CECE, 23 mai 2025, n° 473252
- CECE, 23 mai 2025, n° 471435
- CECE, 23 mai 2025, n° 468262
- CECE, 22 mai 2025, n° 497915
- CECE, 22 mai 2025, n° 493046
- CECE, 22 mai 2025, n° 502859
- CECE, 22 mai 2025, n° 501832
- CECE, 22 mai 2025, n° 500927
- CECE, 22 mai 2025, n° 500454
- CECE, 22 mai 2025, n° 500306
- CECE, 22 mai 2025, n° 498666
- CECE, 22 mai 2025, n° 498537
- CECE, 22 mai 2025, n° 494096
- CECE, 22 mai 2025, n° 493359
- CECE, 22 mai 2025, n° 492846
- CECE, 22 mai 2025, n° 501135Il résulte des articles R. 232-14 et R. 232-22 du code de la sécurité intérieure (CSI) que si le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé API-PNR (Advanced Passenger Informations Passenger Name…
- CECE, 21 mai 2025, n° 504146
- CECE, 21 mai 2025, n° 504124
- CECE, 21 mai 2025, n° 504310
- CECE, 21 mai 2025, n° 499945
- CECE, 21 mai 2025, n° 499078
- CECE, 21 mai 2025, n° 496748
- CECE, 21 mai 2025, n° 496581
- CECE, 21 mai 2025, n° 492729
- CECE, 21 mai 2025, n° 490669
- CECE, 21 mai 2025, n° 475446
- CECE, 21 mai 2025, n° 475445
- CECE, 21 mai 2025, n° 475444
- CECE, 21 mai 2025, n° 475442
- CECE, 21 mai 2025, n° 475441
- CECE, 21 mai 2025, n° 475440
- CECE, 21 mai 2025, n° 475439
- CECE, 21 mai 2025, n° 475438
- CECE, 21 mai 2025, n° 475436
- CECE, 21 mai 2025, n° 491206
- CECE, 21 mai 2025, n° 473700
- CECE, 21 mai 2025, n° 473540
- CECE, 21 mai 2025, n° 491124L’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 21 mai 2025, n° 4762401) La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts (CGI), qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en…
- CECE, 21 mai 2025, n° 476026Société exploitant une centrale photovoltaïque sur des terrains loués à plusieurs personnes en vertu de baux emphytéotiques d’une durée de quarante ans. ...Terrains devant être regardés comme des terrains non cultivés…
- CECE, 21 mai 2025, n° 464769Le principe général des droits de la défense impose à l’administration fiscale de mettre le contribuable à même de présenter ses observations dès lors qu’elle entend établir des droits excédant le montant de ceux…
- CECE, 20 mai 2025, n° 476252
- CECE, 20 mai 2025, n° 475225
- CECE, 20 mai 2025, n° 472070
- CECE, 20 mai 2025, n° 500476
- CECE, 20 mai 2025, n° 498654
- CECE, 20 mai 2025, n° 496756
- CECE, 20 mai 2025, n° 496298
- CECE, 20 mai 2025, n° 495826
- CECE, 20 mai 2025, n° 494488
- CECE, 20 mai 2025, n° 492631
- CECE, 20 mai 2025, n° 475782La communication d’une « facture d’honoraires » émise par un avocat, sur laquelle l’administration a exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’une contribuable exerçant cette profession et qui se borne…
- CECE, 20 mai 2025, n° 499725Il résulte des dispositions des articles L. 114-4, L. 114-16 et R. 114-20 du code du sport que les agents de l’Etat employés par un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), s’ils relèvent…
- CECE, 20 mai 2025, n° 498461Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance…
- CECE, 20 mai 2025, n° 493452Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et…
- CECE, 20 mai 2025, n° 491398Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité…
- CECE, 19 mai 2025, n° 504155
- CECE, 19 mai 2025, n° 503719
- CECE, 19 mai 2025, n° 493629
- CECE, 19 mai 2025, n° 492447
- CECE, 19 mai 2025, n° 491958
- CECE, 19 mai 2025, n° 491418
- CECE, 19 mai 2025, n° 491414
- CECE, 19 mai 2025, n° 488551
- CECE, 19 mai 2025, n° 488549
- CECE, 19 mai 2025, n° 504216
- CECE, 19 mai 2025, n° 503989