Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 3 juill. 2025, n° 497228
- CECE, 3 juill. 2025, n° 494233
- CECE, 3 juill. 2025, n° 492233
- CECE, 3 juill. 2025, n° 491738
- CECE, 3 juill. 2025, n° 490055
- CECE, 3 juill. 2025, n° 473313
- CECE, 3 juill. 2025, n° 471273
- CECE, 3 juill. 2025, n° 494622
- CECE, 3 juill. 2025, n° 4969071) Une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l’Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 505416
- CECE, 2 juill. 2025, n° 502951
- CECE, 2 juill. 2025, n° 505538
- CECE, 2 juill. 2025, n° 504592
- CECE, 2 juill. 2025, n° 499193
- CECE, 2 juill. 2025, n° 496816
- CECE, 2 juill. 2025, n° 5020651) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 497945Par son l’arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 497676Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 4970111) Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 505563
- CECE, 1er juill. 2025, n° 505455
- CECE, 1er juill. 2025, n° 498840
- CECE, 1er juill. 2025, n° 498369
- CECE, 1er juill. 2025, n° 497891
- CECE, 1er juill. 2025, n° 493547
- CECE, 1er juill. 2025, n° 502802La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu’il est déchu du…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 500285Si une personne se déclarant mineure ne saurait être indûment regardée comme majeure et être ainsi privée des protections dont bénéficie les personnes mineures, l’autorité administrative chargée, en cas de…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 497941L’autorisation d’accès précoce délivrée par la Haute Autorité de santé (HAS), à la demande de l’entreprise intéressée, sur le fondement de l’article L. 5121-2 du code de la santé publique (CSP) et du 17° de l’article L.…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 495044Contribuable ayant indiqué à l’administration l’adresse de correspondance d’une société. Employé de cette même société ayant produit un faux mandat de représentation et s’étant abstenu de transmettre les documents et…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 494594Gérant d’une écurie ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte et de l’engagement d’une procédure civile pour des faits d’agression sexuelle sur personnes mineures. Commissaires de l’association France Galop ayant…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 493680La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 492060Contribuable exerçant, sous la forme d’une entreprise individuelle, des activités d’enseignement de théâtre, d’une part, en milieu scolaire et, d’autre part, dans un cadre extrascolaire. Administration ayant estimé que…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 491706En adoptant les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 491374Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 489656Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 4708001) Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), prises pour assurer la transposition de celles de l’article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28…
- CECE, 30 juin 2025, n° 495969
- CECE, 30 juin 2025, n° 497484
- CECE, 30 juin 2025, n° 498528
- CECE, 30 juin 2025, n° 497681
- CECE, 30 juin 2025, n° 497273
- CECE, 30 juin 2025, n° 496162
- CECE, 30 juin 2025, n° 493306
- CECE, 30 juin 2025, n° 491546
- CECE, 30 juin 2025, n° 469172
- CECE, 30 juin 2025, n° 498722La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours tendant à l’annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l’attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la…
- CECE, 30 juin 2025, n° 497707Eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOP) ou une indication géographique protégée…
- CECE, 30 juin 2025, n° 4954901) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux…
- CECE, 30 juin 2025, n° 492923Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son…
- CECE, 30 juin 2025, n° 494573Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire…
- CECE, 30 juin 2025, n° 494056Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de…
- CECE, 27 juin 2025, n° 505378
- CECE, 27 juin 2025, n° 505541
- CECE, 27 juin 2025, n° 505336
- CECE, 27 juin 2025, n° 505068
- CECE, 27 juin 2025, n° 501820
- CECE, 27 juin 2025, n° 499644
- CECE, 27 juin 2025, n° 492805
- CECE, 27 juin 2025, n° 492093
- CECE, 27 juin 2025, n° 449633
- CECE, 27 juin 2025, n° 500236Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande tendant à l’annulation d’une décision refusant l’accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la…
- CECE, 27 juin 2025, n° 500159Il résulte des dispositions des articles R. 533-1 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que toute partie à une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a le droit de relever…
- CECE, 27 juin 2025, n° 494081Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant…
- CECE, 27 juin 2025, n° 463870Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été annulée par une décision juridictionnelle, l’employeur peut soumettre à nouveau à la…
- CECE, 26 juin 2025, n° 455910
- CECE, 26 juin 2025, n° 505401
- CECE, 26 juin 2025, n° 505366
- CECE, 26 juin 2025, n° 505231
- CECE, 26 juin 2025, n° 505340
- CECE, 26 juin 2025, n° 505128
- CECE, 26 juin 2025, n° 499244
- CECE, 26 juin 2025, n° 503333
- CECE, 26 juin 2025, n° 502652
- CECE, 26 juin 2025, n° 502633
- CECE, 26 juin 2025, n° 501703
- CECE, 26 juin 2025, n° 499627
- CECE, 26 juin 2025, n° 498604
- CECE, 26 juin 2025, n° 498012
- CECE, 26 juin 2025, n° 496731
- CECE, 26 juin 2025, n° 496471
- CECE, 26 juin 2025, n° 495954
- CECE, 26 juin 2025, n° 495489
- CECE, 26 juin 2025, n° 495268
- CECE, 26 juin 2025, n° 493927
- CECE, 26 juin 2025, n° 493706
- CECE, 26 juin 2025, n° 492889
- CECE, 26 juin 2025, n° 492635
- CECE, 26 juin 2025, n° 490983
- CECE, 26 juin 2025, n° 489882
- CECE, 26 juin 2025, n° 489525
- CECE, 25 juin 2025, n° 505201
- CECE, 25 juin 2025, n° 505199
- CECE, 25 juin 2025, n° 505160
- CECE, 25 juin 2025, n° 493247
- CECE, 25 juin 2025, n° 494135
- CECE, 25 juin 2025, n° 498612
- CECE, 25 juin 2025, n° 497284
- CECE, 25 juin 2025, n° 497261
- CECE, 25 juin 2025, n° 497209
- CECE, 25 juin 2025, n° 495989
- CECE, 25 juin 2025, n° 495606
- CECE, 25 juin 2025, n° 493243
- CECE, 25 juin 2025, n° 492560
- CECE, 25 juin 2025, n° 488561
- CECE, 25 juin 2025, n° 478373
- CECE, 25 juin 2025, n° 475965
- CECE, 25 juin 2025, n° 459252
- CECE, 25 juin 2025, n° 503779
- CECE, 25 juin 2025, n° 503663
- CECE, 24 juin 2025, n° 503866
- CECE, 24 juin 2025, n° 502716
- CECE, 24 juin 2025, n° 502601
- CECE, 24 juin 2025, n° 500251
- CECE, 24 juin 2025, n° 499358
- CECE, 24 juin 2025, n° 498243
- CECE, 24 juin 2025, n° 494853
- CECE, 24 juin 2025, n° 491505
- CECE, 24 juin 2025, n° 488406
- CECE, 24 juin 2025, n° 488405
- CECE, 24 juin 2025, n° 487864
- CECE, 24 juin 2025, n° 500605Président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS) ayant, après que le ministre de l’intérieur avait formellement refusé de signer le projet d’arrêté exigé par l’article R. 1424-21 du code…
- CECE, 24 juin 2025, n° 490695En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n°…
- CECE, 24 juin 2025, n° 476387Il résulte du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l’article L. 532-2 du code…
- CECE, 23 juin 2025, n° 505384
- CECE, 23 juin 2025, n° 504906
- CECE, 23 juin 2025, n° 488511
- CECE, 23 juin 2025, n° 488184
- CECE, 23 juin 2025, n° 488001
- CECE, 23 juin 2025, n° 487938
- CECE, 20 juin 2025, n° 505012
- CECE, 20 juin 2025, n° 502166
- CECE, 20 juin 2025, n° 504700
- CECE, 20 juin 2025, n° 504699
- CECE, 20 juin 2025, n° 504697
- CECE, 20 juin 2025, n° 502380
- CECE, 20 juin 2025, n° 499138
- CECE, 20 juin 2025, n° 497330
- CECE, 20 juin 2025, n° 496597
- CECE, 20 juin 2025, n° 495515
- CECE, 20 juin 2025, n° 494246
- CECE, 20 juin 2025, n° 488928
- CECE, 19 juin 2025, n° 505067
- CECE, 19 juin 2025, n° 505357
- CECE, 19 juin 2025, n° 498190
- CECE, 19 juin 2025, n° 487991
- CECE, 19 juin 2025, n° 491627
- CECE, 19 juin 2025, n° 489429
- CECE, 19 juin 2025, n° 488218
- CECE, 19 juin 2025, n° 488037
- CECE, 19 juin 2025, n° 474390
- CECE, 19 juin 2025, n° 473253
- CECE, 19 juin 2025, n° 472234
- CECE, 19 juin 2025, n° 466020
- CECE, 19 juin 2025, n° 504976
- CECE, 19 juin 2025, n° 500869
- CECE, 19 juin 2025, n° 499810
- CECE, 19 juin 2025, n° 499701
- CECE, 19 juin 2025, n° 499680
- CECE, 19 juin 2025, n° 499613
- CECE, 19 juin 2025, n° 499537
- CECE, 19 juin 2025, n° 499529
- CECE, 19 juin 2025, n° 499481
- CECE, 19 juin 2025, n° 499128
- CECE, 19 juin 2025, n° 498905
- CECE, 19 juin 2025, n° 498833
- CECE, 19 juin 2025, n° 498689
- CECE, 19 juin 2025, n° 498401
- CECE, 19 juin 2025, n° 497742
- CECE, 19 juin 2025, n° 497610
- CECE, 19 juin 2025, n° 496562
- CECE, 19 juin 2025, n° 496551
- CECE, 19 juin 2025, n° 496544
- CECE, 19 juin 2025, n° 496525
- CECE, 19 juin 2025, n° 496440
- CECE, 19 juin 2025, n° 496191
- CECE, 19 juin 2025, n° 494084
- CECE, 19 juin 2025, n° 493435
- CECE, 19 juin 2025, n° 492040
- CECE, 18 juin 2025, n° 504842
- CECE, 18 juin 2025, n° 505091
- CECE, 18 juin 2025, n° 505069
- CECE, 18 juin 2025, n° 504958
- CECE, 18 juin 2025, n° 504923
- CECE, 18 juin 2025, n° 504659
- CECE, 18 juin 2025, n° 502832
- CECE, 18 juin 2025, n° 500475
- CECE, 18 juin 2025, n° 494856
- CECE, 18 juin 2025, n° 492318
- CECE, 18 juin 2025, n° 4982711) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du…
- CECE, 18 juin 2025, n° 492438Lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, la…
- CECE, 17 juin 2025, n° 503085
- CECE, 17 juin 2025, n° 502728
- CECE, 16 juin 2025, n° 492284
- CECE, 16 juin 2025, n° 492283
- CECE, 16 juin 2025, n° 492263
- CECE, 16 juin 2025, n° 492626
- CECE, 16 juin 2025, n° 500250
- CECE, 16 juin 2025, n° 498608
- CECE, 16 juin 2025, n° 497805
- CECE, 16 juin 2025, n° 496972