Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 19 mai 2025, n° 502367
- CECE, 19 mai 2025, n° 499136
- CECE, 19 mai 2025, n° 498975
- CECE, 19 mai 2025, n° 492419Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration fiscale de faire mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC) prévue par l’article L. 57 du livre des procédures…
- CECE, 19 mai 2025, n° 491417
- CECE, 19 mai 2025, n° 489531Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision administrative par laquelle il s’est, sur le fondement de…
- CECE, 19 mai 2025, n° 474967Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne…
- CECE, 16 mai 2025, n° 489577
- CECE, 16 mai 2025, n° 504162
- CECE, 16 mai 2025, n° 503312
- CECE, 16 mai 2025, n° 470005
- CECE, 16 mai 2025, n° 491078Il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir,…
- CECE, 16 mai 2025, n° 498924S’il est vrai que la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise à laquelle les…
- CECE, 16 mai 2025, n° 493143Le juge de cassation contrôle que le juge du fond a exactement qualifié les faits de l’espèce lorsqu’il apprécie si une circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou…
- CECE, 16 mai 2025, n° 470567Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Il s’ensuit que la juridiction…
- CECE, 15 mai 2025, n° 504245
- CECE, 15 mai 2025, n° 504219
- CECE, 15 mai 2025, n° 501571
- CECE, 15 mai 2025, n° 501288
- CECE, 15 mai 2025, n° 500676
- CECE, 15 mai 2025, n° 499843
- CECE, 15 mai 2025, n° 499179
- CECE, 15 mai 2025, n° 498944
- CECE, 15 mai 2025, n° 498932
- CECE, 15 mai 2025, n° 498690
- CECE, 15 mai 2025, n° 498334
- CECE, 15 mai 2025, n° 498332
- CECE, 15 mai 2025, n° 498270
- CECE, 15 mai 2025, n° 498250
- CECE, 15 mai 2025, n° 498129
- CECE, 15 mai 2025, n° 497779
- CECE, 15 mai 2025, n° 497684
- CECE, 15 mai 2025, n° 497097
- CECE, 15 mai 2025, n° 496715
- CECE, 15 mai 2025, n° 496687
- CECE, 15 mai 2025, n° 496318
- CECE, 15 mai 2025, n° 496213
- CECE, 15 mai 2025, n° 496205
- CECE, 15 mai 2025, n° 496092
- CECE, 15 mai 2025, n° 495726
- CECE, 15 mai 2025, n° 495547
- CECE, 15 mai 2025, n° 495132
- CECE, 15 mai 2025, n° 494887
- CECE, 15 mai 2025, n° 494449
- CECE, 15 mai 2025, n° 494448
- CECE, 15 mai 2025, n° 494440
- CECE, 15 mai 2025, n° 493392
- CECE, 15 mai 2025, n° 491690
- CECE, 15 mai 2025, n° 504209
- CECE, 14 mai 2025, n° 503931
- CECE, 14 mai 2025, n° 504156
- CECE, 13 mai 2025, n° 504203
- CECE, 13 mai 2025, n° 504096
- CECE, 13 mai 2025, n° 503966
- CECE, 13 mai 2025, n° 503714
- CECE, 13 mai 2025, n° 504206
- CECE, 13 mai 2025, n° 503906
- CECE, 13 mai 2025, n° 499048
- CECE, 13 mai 2025, n° 499031
- CECE, 13 mai 2025, n° 498994
- CECE, 13 mai 2025, n° 498386
- CECE, 13 mai 2025, n° 494014
- CECE, 13 mai 2025, n° 493816
- CECE, 13 mai 2025, n° 493811
- CECE, 13 mai 2025, n° 492770
- CECE, 13 mai 2025, n° 491692
- CECE, 13 mai 2025, n° 491670
- CECE, 13 mai 2025, n° 489999
- CECE, 13 mai 2025, n° 480617Sur le fondement des dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse peut inscrire une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans un…
- CECE, 12 mai 2025, n° 493219
- CECE, 12 mai 2025, n° 490144
- CECE, 12 mai 2025, n° 476302
- CECE, 12 mai 2025, n° 504049
- CECE, 12 mai 2025, n° 501833
- CECE, 12 mai 2025, n° 497036
- CECE, 12 mai 2025, n° 496679
- CECE, 12 mai 2025, n° 496272
- CECE, 12 mai 2025, n° 495589
- CECE, 12 mai 2025, n° 495109
- CECE, 12 mai 2025, n° 494301
- CECE, 12 mai 2025, n° 492991
- CECE, 12 mai 2025, n° 492921
- CECE, 12 mai 2025, n° 492917
- CECE, 12 mai 2025, n° 491725
- CECE, 9 mai 2025, n° 493246
- CECE, 9 mai 2025, n° 492662
- CECE, 9 mai 2025, n° 492595
- CECE, 9 mai 2025, n° 492584
- CECE, 9 mai 2025, n° 4992771) Si, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l’article L. 811-5 du code de l’éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l’université, compétente…
- CECE, 9 mai 2025, n° 499096En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de…
- CECE, 9 mai 2025, n° 496935Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire,…
- CECE, 9 mai 2025, n° 496088La seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes ne permet pas de le regarder, au sens du 3° de l’article 120 du code…
- CECE, 9 mai 2025, n° 4903871) a) La garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les énonciations sont rendues opposables à l’administration par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF),…
- CECE, 9 mai 2025, n° 489587Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule…
- CECE, 7 mai 2025, n° 503892
- CECE, 7 mai 2025, n° 499674
- CECE, 7 mai 2025, n° 499287
- CECE, 7 mai 2025, n° 497475
- CECE, 7 mai 2025, n° 496736
- CECE, 7 mai 2025, n° 496311
- CECE, 7 mai 2025, n° 494999
- CECE, 7 mai 2025, n° 493037
- CECE, 7 mai 2025, n° 492389
- CECE, 7 mai 2025, n° 488170
- CECE, 7 mai 2025, n° 482897
- CECE, 7 mai 2025, n° 474401
- CECE, 7 mai 2025, n° 472830
- CECE, 7 mai 2025, n° 4916351) Le caractère normal de la rémunération reçue pour l’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’ancien article 885 O bis du code général des impôts (CGI) s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4953291) Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à son application…
- CECE, 7 mai 2025, n° 494468Société A étant convenue de céder à la société B une activité de production. Traité d’apport partiel d’actifs, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, par lequel la…
- CECE, 7 mai 2025, n° 493196Une société ne peut fonder d’espérance légitime portant sur le traitement d’une opération sur des assurances erronées qui lui ont été données après l’opération en cause, ni invoquer de confiance légitime en ces…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4910581) L’administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger instaurée par les dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) lorsqu’elle se prévaut du…
- CECE, 7 mai 2025, n° 489957Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules participations…
- CECE, 7 mai 2025, n° 489396Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont…
- CECE, 6 mai 2025, n° 492708
- CECE, 6 mai 2025, n° 496436
- CECE, 6 mai 2025, n° 495956
- CECE, 6 mai 2025, n° 495925
- CECE, 6 mai 2025, n° 494902
- CECE, 6 mai 2025, n° 493730
- CECE, 6 mai 2025, n° 493488
- CECE, 6 mai 2025, n° 493304
- CECE, 6 mai 2025, n° 493175
- CECE, 6 mai 2025, n° 492517
- CECE, 6 mai 2025, n° 492200
- CECE, 6 mai 2025, n° 491830
- CECE, 6 mai 2025, n° 476367
- CECE, 6 mai 2025, n° 475665
- CECE, 6 mai 2025, n° 474891
- CECE, 6 mai 2025, n° 499904La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du CESEDA ou…
- CECE, 6 mai 2025, n° 496890Juge des référés s’étant fondé, pour caractériser l’urgence à suspendre l’exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d’abord sur les déclarations faites par les parents à l’audience publique…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4901261) Pour définir les besoins du demandeur d’un logement en application des articles L. 441-2-3 et L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la commission de médiation doit apprécier la composition de…
- CECE, 6 mai 2025, n° 497307L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif (TA) contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4957761) La faculté pour la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de réduire la durée de la mesure de suspension en application du dernier alinéa du II de l’article L. 232-23-3-10 du…
- CECE, 6 mai 2025, n° 494592Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu’il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent pour…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491616Il résulte des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) qu’une action en reconnaissance de droits peut être engagée devant le juge administratif, par une association ou un syndicat…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491032L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son…
- CECE, 6 mai 2025, n° 490764Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des…
- CECE, 6 mai 2025, n° 475295Lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par ailleurs aucun moyen…
- CECE, 6 mai 2025, n° 473804Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4735621) Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. Lorsque la décision…
- CECE, 6 mai 2025, n° 469068Personne publique ayant été reconnue responsable d’un dommage. Victime de ce dommage, qui estimait que son préjudice n’était pas consolidé, lui ayant adressé une « demande provisionnelle » de réparation de ses…
- CECE, 5 mai 2025, n° 503928
- CECE, 5 mai 2025, n° 503762
- CECE, 5 mai 2025, n° 503782
- CECE, 5 mai 2025, n° 503357
- CECE, 5 mai 2025, n° 501557
- CECE, 5 mai 2025, n° 501326
- CECE, 5 mai 2025, n° 499977
- CECE, 5 mai 2025, n° 499387
- CECE, 5 mai 2025, n° 493009
- CECE, 5 mai 2025, n° 490202
- CECE, 5 mai 2025, n° 499328La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l’application du 1 du II de…
- CECE, 5 mai 2025, n° 4942491) La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui, selon l’article L. 131-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est une juridiction administrative, doit observer toutes les…
- CECE, 5 mai 2025, n° 4764151) Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une…
- CECE, 2 mai 2025, n° 496049
- CECE, 2 mai 2025, n° 489135
- CECE, 2 mai 2025, n° 493754
- CECE, 2 mai 2025, n° 503817
- CECE, 2 mai 2025, n° 496864
- CECE, 2 mai 2025, n° 495891
- CECE, 2 mai 2025, n° 495728
- CECE, 2 mai 2025, n° 495692
- CECE, 2 mai 2025, n° 494908
- CECE, 2 mai 2025, n° 494471
- CECE, 2 mai 2025, n° 493583
- CECE, 2 mai 2025, n° 493285
- CECE, 2 mai 2025, n° 493096
- CECE, 2 mai 2025, n° 492975
- CECE, 2 mai 2025, n° 492330
- CECE, 2 mai 2025, n° 491872
- CECE, 2 mai 2025, n° 491871
- CECE, 2 mai 2025, n° 491334
- CECE, 2 mai 2025, n° 490992
- CECE, 2 mai 2025, n° 490317
- CECE, 2 mai 2025, n° 490127
- CECE, 2 mai 2025, n° 489628
- CECE, 30 avr. 2025, n° 489641
- CECE, 30 avr. 2025, n° 475916
- CECE, 30 avr. 2025, n° 473708
- CECE, 30 avr. 2025, n° 472660
- CECE, 30 avr. 2025, n° 472650
- CECE, 30 avr. 2025, n° 470443
- CECE, 30 avr. 2025, n° 503764
- CECE, 30 avr. 2025, n° 503758
- CECE, 30 avr. 2025, n° 502219
- CECE, 30 avr. 2025, n° 499958
- CECE, 30 avr. 2025, n° 499652
- CECE, 30 avr. 2025, n° 498191
- CECE, 30 avr. 2025, n° 492791
- CECE, 30 avr. 2025, n° 489176
- CECE, 30 avr. 2025, n° 488147
- CECE, 30 avr. 2025, n° 492218Sont opérants les moyens tirés de l’illégalité d’une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 475950Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 493959Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme d’apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu’une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 490965Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et L. 153-19 du code de l’urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), une…
- CECE, 29 avr. 2025, n° 503806
- CECE, 28 avr. 2025, n° 502925
- CECE, 28 avr. 2025, n° 503672
- CECE, 25 avr. 2025, n° 503651