Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 8
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- CECE, 18 juill. 2025, n° 493643
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4763501) La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l’application des articles 48 et 52 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2024, ne peut être reconnue que pour la première installation d’une personne physique à la…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 463374
- CECE, 18 juill. 2025, n° 502801La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 498425Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 497128En vertu du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 492241Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 487910Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l’examen d’une proposition de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, notamment aux…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 487705En vertu des dispositions de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, reprises en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 8 du décret n°…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4763111) Pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 506080
- CECE, 17 juill. 2025, n° 506165
- CECE, 17 juill. 2025, n° 506146
- CECE, 17 juill. 2025, n° 506126
- CECE, 17 juill. 2025, n° 506118
- CECE, 17 juill. 2025, n° 504004
- CECE, 17 juill. 2025, n° 503745
- CECE, 17 juill. 2025, n° 503730
- CECE, 17 juill. 2025, n° 502703
- CECE, 17 juill. 2025, n° 501395
- CECE, 17 juill. 2025, n° 500519
- CECE, 17 juill. 2025, n° 499123
- CECE, 17 juill. 2025, n° 487765
- CECE, 17 juill. 2025, n° 487760
- CECE, 17 juill. 2025, n° 487749
- CECE, 17 juill. 2025, n° 470266
- CECE, 17 juill. 2025, n° 5033171) Si les règles relatives aux biens dits « de retour » ne trouvent pas à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils seraient affectés au fonctionnement du…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495966Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495253Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS)…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 502573
- CECE, 16 juill. 2025, n° 5004271) Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 503936
- CECE, 16 juill. 2025, n° 503578
- CECE, 16 juill. 2025, n° 500429
- CECE, 16 juill. 2025, n° 499462
- CECE, 16 juill. 2025, n° 498251
- CECE, 16 juill. 2025, n° 498058
- CECE, 16 juill. 2025, n° 497179
- CECE, 16 juill. 2025, n° 496295
- CECE, 16 juill. 2025, n° 495941
- CECE, 16 juill. 2025, n° 495668
- CECE, 16 juill. 2025, n° 494303
- CECE, 16 juill. 2025, n° 493045
- CECE, 16 juill. 2025, n° 491200
- CECE, 16 juill. 2025, n° 496215Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’elles prévoient qu’il…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 494749Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu’un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 475637Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 469499Inspecteur du travail ayant autorisé l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier,…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 506027
- CECE, 15 juill. 2025, n° 505723
- CECE, 15 juill. 2025, n° 505559
- CECE, 15 juill. 2025, n° 505472
- CECE, 15 juill. 2025, n° 504733
- CECE, 15 juill. 2025, n° 504696
- CECE, 15 juill. 2025, n° 503372
- CECE, 15 juill. 2025, n° 501802
- CECE, 15 juill. 2025, n° 501674
- CECE, 15 juill. 2025, n° 501247
- CECE, 15 juill. 2025, n° 500896
- CECE, 15 juill. 2025, n° 500679
- CECE, 15 juill. 2025, n° 500101
- CECE, 15 juill. 2025, n° 499517
- CECE, 15 juill. 2025, n° 499079
- CECE, 15 juill. 2025, n° 498697
- CECE, 15 juill. 2025, n° 498082
- CECE, 15 juill. 2025, n° 491624
- CECE, 15 juill. 2025, n° 490566
- CECE, 15 juill. 2025, n° 489919
- CECE, 15 juill. 2025, n° 476208
- CECE, 15 juill. 2025, n° 475087
- CECE, 15 juill. 2025, n° 471893
- CECE, 15 juill. 2025, n° 499230Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 494073Pour déterminer s’il y a lieu de modérer les pénalités résultant d’un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 493930La contestation en excès de pouvoir du refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n°…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 491157Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 334 A et 371 ter S de l’annexe II au même code, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 490592Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de…
- CECE, 12 juill. 2025, n° 506084
- CECE, 11 juill. 2025, n° 505808
- CECE, 11 juill. 2025, n° 492939
- CECE, 11 juill. 2025, n° 505409
- CECE, 11 juill. 2025, n° 502847
- CECE, 11 juill. 2025, n° 502377
- CECE, 11 juill. 2025, n° 501085
- CECE, 11 juill. 2025, n° 500738
- CECE, 11 juill. 2025, n° 500257
- CECE, 11 juill. 2025, n° 499147
- CECE, 11 juill. 2025, n° 498661
- CECE, 11 juill. 2025, n° 497053
- CECE, 11 juill. 2025, n° 496653
- CECE, 11 juill. 2025, n° 496021
- CECE, 11 juill. 2025, n° 495140
- CECE, 11 juill. 2025, n° 494559
- CECE, 11 juill. 2025, n° 493901
- CECE, 11 juill. 2025, n° 492409
- CECE, sect., 11 juill. 2025, n° 4660601) a) Pour l’application des règles de prescription applicables aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public, qui sont déterminées par la loi…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 504842
- CECE, 10 juill. 2025, n° 505986
- CECE, 10 juill. 2025, n° 505790
- CECE, 10 juill. 2025, n° 505771
- CECE, 10 juill. 2025, n° 505762
- CECE, 10 juill. 2025, n° 505743
- CECE, 10 juill. 2025, n° 505742
- CECE, 10 juill. 2025, n° 503940
- CECE, 10 juill. 2025, n° 503767
- CECE, 10 juill. 2025, n° 503747
- CECE, 10 juill. 2025, n° 500259
- CECE, 10 juill. 2025, n° 498486
- CECE, 10 juill. 2025, n° 496718
- CECE, 10 juill. 2025, n° 496619
- CECE, 10 juill. 2025, n° 494869
- CECE, 10 juill. 2025, n° 494719
- CECE, 10 juill. 2025, n° 493946
- CECE, 10 juill. 2025, n° 493916
- CECE, 10 juill. 2025, n° 492265
- CECE, 10 juill. 2025, n° 473762
- CECE, 10 juill. 2025, n° 504534En l’absence de disposition particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4976191) En prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4970491) Il résulte des dispositions de l’article L. 224-9 du code de la route qu’une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du même code est considérée comme…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 492840Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 490949Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article 13 de la loi n°…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4880231) L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en…
- CECE, 9 juill. 2025, n° 505670
- CECE, 9 juill. 2025, n° 500717Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que lorsque le requérant est assisté d’un conseil au cours de l’audience tenue par…
- CECE, 8 juill. 2025, n° 503365
- CECE, 8 juill. 2025, n° 501970
- CECE, 8 juill. 2025, n° 501402
- CECE, 8 juill. 2025, n° 500215
- CECE, 8 juill. 2025, n° 497878
- CECE, 8 juill. 2025, n° 497579
- CECE, 8 juill. 2025, n° 496671
- CECE, 8 juill. 2025, n° 496168
- CECE, 8 juill. 2025, n° 494139
- CECE, 8 juill. 2025, n° 493562
- CECE, 8 juill. 2025, n° 492306
- CECE, 8 juill. 2025, n° 492064
- CECE, 8 juill. 2025, n° 491959
- CECE, 8 juill. 2025, n° 490698
- CECE, 8 juill. 2025, n° 490572
- CECE, 8 juill. 2025, n° 488076
- CECE, 8 juill. 2025, n° 487936
- CECE, 8 juill. 2025, n° 474536
- CECE, 7 juill. 2025, n° 505841
- CECE, 7 juill. 2025, n° 505353
- CECE, 7 juill. 2025, n° 488730
- CECE, 6 juill. 2025, n° 505838
- CECE, 5 juill. 2025, n° 505837
- CECE, 5 juill. 2025, n° 505832
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505179
- CECE, 4 juill. 2025, n° 494403
- CECE, 4 juill. 2025, n° 498555
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505662
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505560
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505515
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505445
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505722Agent public demandant la suspension en urgence du refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge....Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, le requérant invoque la perte de revenu…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 502343
- CECE, 4 juill. 2025, n° 501560
- CECE, 4 juill. 2025, n° 501195
- CECE, 4 juill. 2025, n° 500743
- CECE, 4 juill. 2025, n° 500664
- CECE, 4 juill. 2025, n° 498077
- CECE, 4 juill. 2025, n° 496138
- CECE, 4 juill. 2025, n° 494491
- CECE, 4 juill. 2025, n° 493425
- CECE, 4 juill. 2025, n° 493147
- CECE, 4 juill. 2025, n° 492335
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491778
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491777
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491776
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491775
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491774
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491773
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491772
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491771
- CECE, 4 juill. 2025, n° 491701
- CECE, 4 juill. 2025, n° 490589
- CECE, 4 juill. 2025, n° 474174
- CECE, 4 juill. 2025, n° 474173
- CECE, 4 juill. 2025, n° 474172
- CECE, 4 juill. 2025, n° 473542
- CECE, 4 juill. 2025, n° 473541
- CECE, 4 juill. 2025, n° 473536
- CECE, 4 juill. 2025, n° 464838
- CECE, 4 juill. 2025, n° 464837
- CECE, 4 juill. 2025, n° 464836
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4982751) Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne ou de bénéficier d’une prise en charge médicale ou de traitements ou…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 503717Une collection de données qui comporte non seulement, le cas échéant, des éléments figurant dans le fichier relatif au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), mais aussi des informations complémentaires relatives à…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495527Il résulte des articles L. 336-2, L. 331-27 et R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu’un titulaire de droits d’auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l’article L. 336-2 de ce code,…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495323Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4945971) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne que l’Autorité de régulation de la communication…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 482689Il résulte des article L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique (CSP), ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4712821) Pour l’application de la jurisprudence sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d’apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant…
- CECE, 3 juill. 2025, n° 505232
- CECE, 3 juill. 2025, n° 505497
- CECE, 3 juill. 2025, n° 501878
- CECE, 3 juill. 2025, n° 501774
- CECE, 3 juill. 2025, n° 499965
- CECE, 3 juill. 2025, n° 499164
- CECE, 3 juill. 2025, n° 499082
- CECE, 3 juill. 2025, n° 497236