Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 3
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- CECE, 11 déc. 2025, n° 501628
- CECE, 11 déc. 2025, n° 501545
- CECE, 11 déc. 2025, n° 501139
- CECE, 11 déc. 2025, n° 500712
- CECE, 11 déc. 2025, n° 500338
- CECE, 11 déc. 2025, n° 500211
- CECE, 11 déc. 2025, n° 499734
- CECE, 11 déc. 2025, n° 499534
- CECE, 11 déc. 2025, n° 498262
- CECE, 10 déc. 2025, n° 510095
- CECE, 10 déc. 2025, n° 509758
- CECE, 10 déc. 2025, n° 509160
- CECE, 10 déc. 2025, n° 508670
- CECE, 10 déc. 2025, n° 507376
- CECE, 10 déc. 2025, n° 507205
- CECE, 10 déc. 2025, n° 506015
- CECE, 10 déc. 2025, n° 505651
- CECE, 10 déc. 2025, n° 505428
- CECE, 10 déc. 2025, n° 505141
- CECE, 10 déc. 2025, n° 503871
- CECE, 10 déc. 2025, n° 502601
- CECE, 10 déc. 2025, n° 498658
- CECE, 10 déc. 2025, n° 497671
- CECE, 10 déc. 2025, n° 496636
- CECE, 10 déc. 2025, n° 465963
- CECE, 10 déc. 2025, n° 500363En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 4971701) Il résulte des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 496633Il résulte de l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25…
- CECE, ass., 10 déc. 2025, n° 494928Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP)…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 4708641) Lorsqu’un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est fondé sur plusieurs motifs au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce, il appartient…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 494994
- CECE, 9 déc. 2025, n° 494707
- CECE, 9 déc. 2025, n° 491693Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues,…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 488238Pour qu’un accord collectif annexé à la convention collective nationale d’une branche d’activité donnée dans le secteur des médias qui s’applique aux salariés employés par les entreprises relevant de cette branche soit…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 487908Il peut être utilement soutenu, à l’appui d’une requête dirigée contre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans une branche professionnelle ou un périmètre utile pour…
- CECE, 8 déc. 2025, n° 510436
- CECE, 8 déc. 2025, n° 510430
- CECE, 8 déc. 2025, n° 510153
- CECE, 5 déc. 2025, n° 509430
- CECE, 5 déc. 2025, n° 510125
- CECE, 5 déc. 2025, n° 509905
- CECE, 5 déc. 2025, n° 510014
- CECE, 5 déc. 2025, n° 509604
- CECE, 5 déc. 2025, n° 506110
- CECE, 5 déc. 2025, n° 506108
- CECE, 5 déc. 2025, n° 503325
- CECE, 5 déc. 2025, n° 500410
- CECE, 5 déc. 2025, n° 499627
- CECE, 5 déc. 2025, n° 496934
- CECE, 5 déc. 2025, n° 495763
- CECE, 5 déc. 2025, n° 495710
- CECE, 5 déc. 2025, n° 488802
- CECE, 5 déc. 2025, n° 502716Le moyen invitant le Conseil d’Etat à faire prévaloir sur les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui, par la référence au tableau annexe mentionné au dernier alinéa de…
- CECE, 4 déc. 2025, n° 509394
- CECE, 4 déc. 2025, n° 508958
- CECE, 4 déc. 2025, n° 509080
- CECE, 4 déc. 2025, n° 508503
- CECE, 4 déc. 2025, n° 506849
- CECE, 4 déc. 2025, n° 504353
- CECE, 3 déc. 2025, n° 510122
- CECE, 3 déc. 2025, n° 510108
- CECE, 3 déc. 2025, n° 509640
- CECE, 3 déc. 2025, n° 509849
- CECE, 3 déc. 2025, n° 493281
- CECE, 3 déc. 2025, n° 490066
- CECE, 3 déc. 2025, n° 465406
- CECE, 3 déc. 2025, n° 451466
- CECE, 3 déc. 2025, n° 494181Lorsque le redevable d’un titre de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) forme son recours préalable directement devant l’ordonnateur compétent pour y statuer au…
- CECE, 3 déc. 2025, n° 4689641) La consultation d’un comité technique dans les conditions prévues à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l’organisation et au fonctionnement du service,…
- CECE, 2 déc. 2025, n° 510030
- CECE, 2 déc. 2025, n° 506813
- CECE, 2 déc. 2025, n° 503433
- CECE, 2 déc. 2025, n° 502977
- CECE, 2 déc. 2025, n° 499645
- CECE, 2 déc. 2025, n° 498850
- CECE, 2 déc. 2025, n° 498720
- CECE, 2 déc. 2025, n° 498569
- CECE, 2 déc. 2025, n° 497173
- CECE, 2 déc. 2025, n° 496716
- CECE, 2 déc. 2025, n° 496219
- CECE, 2 déc. 2025, n° 494776
- CECE, 1er déc. 2025, n° 506054
- CECE, 1er déc. 2025, n° 505876
- CECE, 1er déc. 2025, n° 505657
- CECE, 1er déc. 2025, n° 504871
- CECE, 1er déc. 2025, n° 503890
- CECE, 1er déc. 2025, n° 502158
- CECE, 1er déc. 2025, n° 501960
- CECE, 1er déc. 2025, n° 501341
- CECE, 1er déc. 2025, n° 501118
- CECE, 1er déc. 2025, n° 498023
- CECE, 1er déc. 2025, n° 498014
- CECE, 1er déc. 2025, n° 490070
- CECE, 1er déc. 2025, n° 474626
- CECE, 1er déc. 2025, n° 504268Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’antenne et à…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 497413Cas d’une personne ayant mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de réparation forfaitaire institué par la loi n° 2022-889 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat à raison des conditions indignes…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 4935561) L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 499704
- CECE, 28 nov. 2025, n° 496074
- CECE, 28 nov. 2025, n° 509961
- CECE, 28 nov. 2025, n° 510004
- CECE, 28 nov. 2025, n° 509165
- CECE, 28 nov. 2025, n° 501700
- CECE, 28 nov. 2025, n° 499817
- CECE, 28 nov. 2025, n° 499566
- CECE, 28 nov. 2025, n° 498524
- CECE, 28 nov. 2025, n° 496189
- CECE, 28 nov. 2025, n° 496136
- CECE, 28 nov. 2025, n° 495967
- CECE, 28 nov. 2025, n° 495378
- CECE, 28 nov. 2025, n° 494904
- CECE, 28 nov. 2025, n° 492344
- CECE, 28 nov. 2025, n° 489883
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4993991) Pour l’application des dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) incombe à l’employeur public relevant de l’article L. 5424-1 du même code qui a employé…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4953351) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 493321
- CECE, 27 nov. 2025, n° 509724
- CECE, 27 nov. 2025, n° 508493
- CECE, 27 nov. 2025, n° 507919
- CECE, 27 nov. 2025, n° 507448
- CECE, 27 nov. 2025, n° 505727
- CECE, 27 nov. 2025, n° 504231
- CECE, 27 nov. 2025, n° 503659
- CECE, 27 nov. 2025, n° 502099
- CECE, 27 nov. 2025, n° 500751
- CECE, 27 nov. 2025, n° 497670
- CECE, 27 nov. 2025, n° 491595
- CECE, 27 nov. 2025, n° 499978Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route que des conclusions dirigées contre une sanction de retrait d’un point consécutive à une infraction alors que le point a été réattribué à…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 496595La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 488281Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action indemnitaire contre le tiers responsable d’un dommage et qu’une caisse de sécurité sociale, appelée en la cause sur le fondement des dispositions de…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 469793Requérante ayant indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par des directives écrites, son refus de toute transfusion sanguine y compris dans le cas où sa vie serait en danger, conduisant l’équipe…
- CECE, 26 nov. 2025, n° 510007
- CECE, 26 nov. 2025, n° 509908
- CECE, 26 nov. 2025, n° 508406
- CECE, 26 nov. 2025, n° 508850
- CECE, 26 nov. 2025, n° 504866
- CECE, 26 nov. 2025, n° 502386
- CECE, 26 nov. 2025, n° 499301
- CECE, 26 nov. 2025, n° 498680
- CECE, 26 nov. 2025, n° 498385
- CECE, 26 nov. 2025, n° 494741
- CECE, 25 nov. 2025, n° 501718
- CECE, 25 nov. 2025, n° 509284
- CECE, 25 nov. 2025, n° 506721
- CECE, 25 nov. 2025, n° 505027
- CECE, 25 nov. 2025, n° 504890
- CECE, 25 nov. 2025, n° 495929
- CECE, 25 nov. 2025, n° 495611
- CECE, 25 nov. 2025, n° 477327
- CECE, 25 nov. 2025, n° 464219
- CECE, 24 nov. 2025, n° 504129Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, 1) qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 510010
- CECE, 24 nov. 2025, n° 509643
- CECE, 24 nov. 2025, n° 504988
- CECE, 24 nov. 2025, n° 504233
- CECE, 24 nov. 2025, n° 502570
- CECE, 24 nov. 2025, n° 500382
- CECE, 24 nov. 2025, n° 499860
- CECE, 24 nov. 2025, n° 499220
- CECE, 24 nov. 2025, n° 498438
- CECE, 24 nov. 2025, n° 498274
- CECE, 24 nov. 2025, n° 498120
- CECE, 24 nov. 2025, n° 495513
- CECE, 24 nov. 2025, n° 495208
- CECE, 24 nov. 2025, n° 493561
- CECE, 24 nov. 2025, n° 491633
- CECE, 24 nov. 2025, n° 491155
- CECE, 24 nov. 2025, n° 490270
- CECE, 24 nov. 2025, n° 471506
- CECE, 24 nov. 2025, n° 5013821) L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 497438Il résulte des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 4950751) Il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR) que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 502026
- CECE, 21 nov. 2025, n° 496923
- CECE, 21 nov. 2025, n° 495836
- CECE, 21 nov. 2025, n° 495426
- CECE, 21 nov. 2025, n° 4956221) La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 509481
- CECE, 21 nov. 2025, n° 498801Droits d’usage admis par l’article L. 241-2 du code forestier pour les personnes dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 509389
- CECE, 21 nov. 2025, n° 509330
- CECE, 21 nov. 2025, n° 502444
- CECE, 21 nov. 2025, n° 501871
- CECE, 21 nov. 2025, n° 501740
- CECE, 21 nov. 2025, n° 501257Frais inhérents à une cession de titres ne relevant pas du champ des charges déductibles de la valeur ajoutée listées au b. du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). ...Le juge de cassation…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 5003481) Lorsque l’administration a mis en recouvrement l’imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 500247
- CECE, 21 nov. 2025, n° 499989
- CECE, 21 nov. 2025, n° 499124
- CECE, 21 nov. 2025, n° 497088
- CECE, 21 nov. 2025, n° 5053541) a) i) Il résulte, d’une part, des dispositions des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 503693
- CECE, 21 nov. 2025, n° 502722
- CECE, 20 nov. 2025, n° 509664
- CECE, 20 nov. 2025, n° 509410
- CECE, 20 nov. 2025, n° 509395
- CECE, 19 nov. 2025, n° 509599
- CECE, 19 nov. 2025, n° 509584
- CECE, 19 nov. 2025, n° 509469
- CECE, 19 nov. 2025, n° 509336