Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 4
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- CECE, 19 nov. 2025, n° 509473
- CECE, 19 nov. 2025, n° 490901
- CECE, 19 nov. 2025, n° 488469
- CECE, 19 nov. 2025, n° 490444Aucune des dispositions européennes ou nationales applicables aux dépenses éligibles à une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), n’excluent, par principe, que le paiement effectif…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 490285Dans le cadre de l’attribution de terres appartenant à une section de commune prévue à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération réattribuant à un exploitant un lot…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 488772La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 487829Si le I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit le financement, par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme…
- CECE, 18 nov. 2025, n° 509263
- CECE, 18 nov. 2025, n° 509571
- CECE, 18 nov. 2025, n° 506226
- CECE, 18 nov. 2025, n° 504491
- CECE, 18 nov. 2025, n° 504482
- CECE, 18 nov. 2025, n° 504475
- CECE, 18 nov. 2025, n° 501886
- CECE, 18 nov. 2025, n° 501884
- CECE, 18 nov. 2025, n° 501883
- CECE, 18 nov. 2025, n° 501463
- CECE, 18 nov. 2025, n° 496237
- CECE, 17 nov. 2025, n° 494367
- CECE, 17 nov. 2025, n° 509508
- CECE, 17 nov. 2025, n° 509399
- CECE, 17 nov. 2025, n° 509237
- CECE, 17 nov. 2025, n° 509130
- CECE, 17 nov. 2025, n° 507722
- CECE, 17 nov. 2025, n° 501613
- CECE, 17 nov. 2025, n° 500854
- CECE, 17 nov. 2025, n° 498824
- CECE, 17 nov. 2025, n° 498705
- CECE, 17 nov. 2025, n° 496167
- CECE, 17 nov. 2025, n° 495036
- CECE, 17 nov. 2025, n° 493552
- CECE, 17 nov. 2025, n° 493446
- CECE, 17 nov. 2025, n° 491049
- CECE, 17 nov. 2025, n° 472082
- CECE, 17 nov. 2025, n° 4960061) Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de…
- CECE, 17 nov. 2025, n° 495209Il résulte de la lettre même de l’article L. 2315-7 du code du travail que les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE) bénéficient d’un crédit d’heures dites de délégation dans les seules…
- CECE, 17 nov. 2025, n° 472008Si l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a complété l’article L. 2421-3 du code du travail, lequel se bornait jusque-là à disposer que « La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 505976
- CECE, 14 nov. 2025, n° 509093
- CECE, 14 nov. 2025, n° 504271
- CECE, 14 nov. 2025, n° 497065
- CECE, 14 nov. 2025, n° 5008131) a) En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l’article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l’article L. 6152-4 du code de…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 498880Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI), R. 199-1 des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que seule la notification au contribuable d’une…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 497736La gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 496754Pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 4955161) a) L’existence d’une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise, dont la charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque, est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par plusieurs…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 4938241) Pour l’application du troisième alinéa de l’article 209 du code général des impôts (CGI), les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 493524Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 492235Il résulte de l’article R. 4321-79 du code de la santé publique (CSP) que certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession,…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 490867Litige portant sur un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mentionnée sur des factures établies entre janvier 2014 et décembre 2016 et afférentes à des opérations préalables à la constitution, le 24…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 509673
- CECE, 13 nov. 2025, n° 509674
- CECE, 13 nov. 2025, n° 509403
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497542
- CECE, 13 nov. 2025, n° 496970
- CECE, 13 nov. 2025, n° 506640
- CECE, 13 nov. 2025, n° 504639
- CECE, 13 nov. 2025, n° 501438
- CECE, 13 nov. 2025, n° 500938
- CECE, 13 nov. 2025, n° 500181
- CECE, 13 nov. 2025, n° 499626
- CECE, 13 nov. 2025, n° 498454
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497462
- CECE, 13 nov. 2025, n° 496679
- CECE, 13 nov. 2025, n° 491235
- CECE, 13 nov. 2025, n° 5065831) S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 505594Il résulte des stipulations de son article 9 que l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 504895Il résulte des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 500420Il résulte du 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 498843En cas de naissance, ou d’entrée en France d’un enfant mineur, postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497496Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d’élèves officiers de carrière que…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 497105Lorsqu’un permis de construire est en cours de validité et que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, il peut être modifié par la délivrance d’un permis de construire modificatif pour permettre des…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 509552
- CECE, 12 nov. 2025, n° 509367
- CECE, 12 nov. 2025, n° 506197
- CECE, 12 nov. 2025, n° 505095
- CECE, 12 nov. 2025, n° 504025
- CECE, 12 nov. 2025, n° 504019
- CECE, 12 nov. 2025, n° 503770
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501642
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501640
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501639
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501637
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501636
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501633
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501511
- CECE, 12 nov. 2025, n° 500495
- CECE, 12 nov. 2025, n° 498267
- CECE, 12 nov. 2025, n° 497288
- CECE, 12 nov. 2025, n° 5028941) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 5016321) Délibération d’une communauté d’agglomération instituant la TEOM sur son territoire. Fusion ultérieure de cette commune avec une communauté de communes. ...Si, compte tenu des dispositions du 1 du II et du III de…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501567Par les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 494253Pour l’application de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la…
- CECE, 10 nov. 2025, n° 501284
- CECE, 10 nov. 2025, n° 509065
- CECE, 10 nov. 2025, n° 505770
- CECE, 10 nov. 2025, n° 501255
- CECE, 10 nov. 2025, n° 496921
- CECE, 10 nov. 2025, n° 495654
- CECE, 10 nov. 2025, n° 494542
- CECE, 10 nov. 2025, n° 493912
- CECE, 10 nov. 2025, n° 492950
- CECE, 10 nov. 2025, n° 476276
- CECE, 10 nov. 2025, n° 497432Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 493239
- CECE, 7 nov. 2025, n° 491539
- CECE, 7 nov. 2025, n° 509519
- CECE, 7 nov. 2025, n° 497896Les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés régissent entièrement la voie temporaire d’accès par…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 495857D’une part, il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 500850
- CECE, 7 nov. 2025, n° 500000
- CECE, 7 nov. 2025, n° 499518
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498549
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498548
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498393
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498390
- CECE, 7 nov. 2025, n° 497673
- CECE, 7 nov. 2025, n° 494129
- CECE, 7 nov. 2025, n° 493658
- CECE, 7 nov. 2025, n° 493484
- CECE, 7 nov. 2025, n° 492036
- CECE, 7 nov. 2025, n° 491578
- CECE, 7 nov. 2025, n° 489413
- CECE, 7 nov. 2025, n° 502224Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 5002331) a) i) Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498039Pour l’application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail d’une part, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 493158Il résulte des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail que, pour l’application de l’article L. 1233-71 de ce code, l’entreprise répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 2341-2 du même code s’entend…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 491700Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision relative à l'autorisation administrative de licenciement…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 489310Ni la perte par le salarié, qui a cessé d’exercer des fonctions représentatives du personnel, de sa protection, ni la décision de son employeur de décider de recourir à une procédure de départ négocié pour s’en séparer…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 509371
- CECE, 6 nov. 2025, n° 509209
- CECE, 6 nov. 2025, n° 497473
- CECE, 6 nov. 2025, n° 497471
- CECE, 6 nov. 2025, n° 495634
- CECE, 6 nov. 2025, n° 490904
- CECE, 6 nov. 2025, n° 475433
- CECE, 6 nov. 2025, n° 500904Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4913461) S’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4754201) Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l’article 31 du décret n° 84-131 du 24…
- CECE, 5 nov. 2025, n° 509346
- CECE, 5 nov. 2025, n° 509228
- CECE, 5 nov. 2025, n° 495902
- CECE, 5 nov. 2025, n° 509235
- CECE, 5 nov. 2025, n° 505025
- CECE, 4 nov. 2025, n° 499693
- CECE, 4 nov. 2025, n° 499535
- CECE, 4 nov. 2025, n° 497672
- CECE, 4 nov. 2025, n° 509189
- CECE, 4 nov. 2025, n° 509187
- CECE, 4 nov. 2025, n° 509143
- CECE, 4 nov. 2025, n° 509333
- CECE, 4 nov. 2025, n° 499340
- CECE, 4 nov. 2025, n° 497476
- CECE, 4 nov. 2025, n° 490001
- CECE, 3 nov. 2025, n° 508990
- CECE, 3 nov. 2025, n° 509227
- CECE, 31 oct. 2025, n° 508458
- CECE, 31 oct. 2025, n° 504466
- CECE, 30 oct. 2025, n° 505529
- CECE, 29 oct. 2025, n° 507148
- CECE, 29 oct. 2025, n° 502192
- CECE, 29 oct. 2025, n° 497899
- CECE, 29 oct. 2025, n° 497334
- CECE, 29 oct. 2025, n° 496511
- CECE, 29 oct. 2025, n° 496506
- CECE, 29 oct. 2025, n° 496420
- CECE, 29 oct. 2025, n° 496201
- CECE, 29 oct. 2025, n° 493339
- CECE, 28 oct. 2025, n° 499290
- CECE, 28 oct. 2025, n° 4989321) a) Il résulte de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), rendu applicable au régime de la réunification familiale par l’article L. 561-4 du même code, que le…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 507035
- CECE, 28 oct. 2025, n° 503228
- CECE, 28 oct. 2025, n° 504980Si les stipulations du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoient aucune restriction au renouvellement automatique du certificat de résidence valable dix ans…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 502496Recours pour excès de pouvoir formé contre l’arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. ...Cet…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 508787
- CECE, 28 oct. 2025, n° 508996
- CECE, 28 oct. 2025, n° 506644
- CECE, 28 oct. 2025, n° 509229
- CECE, 28 oct. 2025, n° 509168
- CECE, 28 oct. 2025, n° 509111
- CECE, 28 oct. 2025, n° 506827Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5024861) a) Il résulte des dispositions du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014, devenu le sixième alinéa de cet…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5012481) Lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 497933Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions…
- CECE, 27 oct. 2025, n° 509137
- CECE, 27 oct. 2025, n° 509081
- CECE, 24 oct. 2025, n° 507812
- CECE, 24 oct. 2025, n° 506620
- CECE, 24 oct. 2025, n° 506246
- CECE, 24 oct. 2025, n° 506215
- CECE, 24 oct. 2025, n° 505151
- CECE, 24 oct. 2025, n° 504872
- CECE, 24 oct. 2025, n° 503646
- CECE, 24 oct. 2025, n° 501301
- CECE, 24 oct. 2025, n° 500425
- CECE, 24 oct. 2025, n° 500238
- CECE, 24 oct. 2025, n° 500148
- CECE, 24 oct. 2025, n° 499243
- CECE, 24 oct. 2025, n° 498237
- CECE, 24 oct. 2025, n° 494965