Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 5
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- SatisfactionCE, 24 oct. 2025, n° 467982Conseil d’Etat statuant au contentieux ayant, par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, d’une part, annulé le refus implicite de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz…
- CECE, 23 oct. 2025, n° 499768
- CECE, 23 oct. 2025, n° 509077
- CECE, 23 oct. 2025, n° 508916
- CECE, 23 oct. 2025, n° 508772
- CECE, 23 oct. 2025, n° 504857
- CECE, 23 oct. 2025, n° 502447
- CECE, 23 oct. 2025, n° 500217
- CECE, 23 oct. 2025, n° 499006
- CECE, 23 oct. 2025, n° 498215
- CECE, 23 oct. 2025, n° 498104
- CECE, 23 oct. 2025, n° 498049
- CECE, 23 oct. 2025, n° 497778
- CECE, 23 oct. 2025, n° 492924
- CECE, 22 oct. 2025, n° 509056
- CECE, 22 oct. 2025, n° 509041
- CECE, 22 oct. 2025, n° 509005
- CECE, 22 oct. 2025, n° 509002
- CECE, 22 oct. 2025, n° 508937
- CECE, 22 oct. 2025, n° 494849
- CECE, 22 oct. 2025, n° 490958
- CECE, 21 oct. 2025, n° 508181
- CECE, 21 oct. 2025, n° 508988
- CECE, 21 oct. 2025, n° 508777
- CECE, 21 oct. 2025, n° 508775
- CECE, 21 oct. 2025, n° 504680
- CECE, 21 oct. 2025, n° 503741
- CECE, 21 oct. 2025, n° 502931
- CECE, 21 oct. 2025, n° 500833
- CECE, 21 oct. 2025, n° 499787
- CECE, 21 oct. 2025, n° 499322
- CECE, 21 oct. 2025, n° 498416
- CECE, 21 oct. 2025, n° 498043
- CECE, 21 oct. 2025, n° 497494
- CECE, 21 oct. 2025, n° 497250
- CECE, 21 oct. 2025, n° 496110
- CECE, 20 oct. 2025, n° 501062
- CECE, 20 oct. 2025, n° 503856
- CECE, 20 oct. 2025, n° 501477
- CECE, 20 oct. 2025, n° 496698
- CECE, 20 oct. 2025, n° 489929
- CECE, 20 oct. 2025, n° 488654
- CECE, 17 oct. 2025, n° 508919
- CECE, 17 oct. 2025, n° 508918
- CECE, 17 oct. 2025, n° 508941
- CECE, 17 oct. 2025, n° 505325
- CECE, 17 oct. 2025, n° 501359
- CECE, 17 oct. 2025, n° 496898
- CECE, 17 oct. 2025, n° 496736
- CECE, 17 oct. 2025, n° 492642
- CECE, 17 oct. 2025, n° 490067
- CECE, 17 oct. 2025, n° 476153
- CECE, 17 oct. 2025, n° 508075Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, L. 5422-22 et L. 5422-25 du code du travail que le document de cadrage transmis par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés en…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 5056891) La contestation par un électeur du refus du Premier ministre de constater l’inéligibilité d’un membre du Parlement européen et de mettre fin à son mandat a le caractère d’une protestation électorale....2) En premier…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 497247Pour l’application de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, désormais codifié à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP), il incombe à l’autorité chargée de la liquidation des…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 496667Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit d’assortir celui-ci de…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 4958991) a) Il résulte de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts du 20…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 493859Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 508316
- CECE, 16 oct. 2025, n° 508951
- CECE, 16 oct. 2025, n° 508790
- CECE, 16 oct. 2025, n° 505728
- CECE, 16 oct. 2025, n° 504295
- CECE, 16 oct. 2025, n° 503952
- CECE, 16 oct. 2025, n° 501989
- CECE, 16 oct. 2025, n° 501581
- CECE, 16 oct. 2025, n° 500295
- CECE, 16 oct. 2025, n° 500029
- CECE, 16 oct. 2025, n° 499798
- CECE, 16 oct. 2025, n° 499492
- CECE, 16 oct. 2025, n° 499097
- CECE, 16 oct. 2025, n° 498581
- CECE, 16 oct. 2025, n° 497929
- CECE, 16 oct. 2025, n° 497125
- CECE, 16 oct. 2025, n° 496843
- CECE, 16 oct. 2025, n° 496818
- CECE, 16 oct. 2025, n° 495565
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489962
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489596
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489594
- CECE, 16 oct. 2025, n° 478487
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489597
- CECE, 16 oct. 2025, n° 501031En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 498180Demande d’un particulier tendant à l’adoption par la commission de surendettement, à l’égard d’un créancier privé, des recommandations prévues à l’article L. 331-7 du code de la consommation et reposant sur des éléments…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 497213Le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de l’autorisation d’urbanisme à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 4939091) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489593Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489357Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le jugement qui clôt l’instance rejette…
- CECE, 15 oct. 2025, n° 507948
- CECE, 15 oct. 2025, n° 508842
- CECE, 15 oct. 2025, n° 508611
- CECE, 15 oct. 2025, n° 506106
- CECE, 15 oct. 2025, n° 505407
- CECE, 15 oct. 2025, n° 503851
- CECE, 15 oct. 2025, n° 503642
- CECE, 15 oct. 2025, n° 503598
- CECE, 15 oct. 2025, n° 503378
- CECE, 15 oct. 2025, n° 499808
- CECE, 15 oct. 2025, n° 499709
- CECE, 15 oct. 2025, n° 496413
- CECE, 15 oct. 2025, n° 496275
- CECE, 15 oct. 2025, n° 495120
- CECE, 15 oct. 2025, n° 494986
- CECE, 15 oct. 2025, n° 492772
- CECE, 15 oct. 2025, n° 492611
- CECE, 15 oct. 2025, n° 490409
- CECE, 15 oct. 2025, n° 490093
- CECE, 15 oct. 2025, n° 488653
- CECE, 15 oct. 2025, n° 473833
- CECE, 15 oct. 2025, n° 476295Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter…
- CECE, 14 oct. 2025, n° 508764
- CECE, 14 oct. 2025, n° 508898
- CECE, 14 oct. 2025, n° 500109
- CECE, 14 oct. 2025, n° 493005
- CECE, 14 oct. 2025, n° 488790
- CECE, 14 oct. 2025, n° 506561
- CECE, 14 oct. 2025, n° 505511
- CECE, 14 oct. 2025, n° 505093
- CECE, 14 oct. 2025, n° 505049
- CECE, 14 oct. 2025, n° 504078
- CECE, 14 oct. 2025, n° 503844
- CECE, 14 oct. 2025, n° 503259
- CECE, 13 oct. 2025, n° 508710
- CECE, 10 oct. 2025, n° 492921
- CECE, 10 oct. 2025, n° 495136
- CECE, 10 oct. 2025, n° 508782
- CECE, 10 oct. 2025, n° 508701
- CECE, 10 oct. 2025, n° 508612
- CECE, 10 oct. 2025, n° 502862
- CECE, 10 oct. 2025, n° 501043
- CECE, 10 oct. 2025, n° 500661
- CECE, 10 oct. 2025, n° 498755
- CECE, 10 oct. 2025, n° 497219
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496789
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496712
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496548
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496547
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496546
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496545
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496543
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496489
- CECE, 10 oct. 2025, n° 496159
- CECE, 10 oct. 2025, n° 495780
- CECE, 10 oct. 2025, n° 495104
- CECE, 10 oct. 2025, n° 493788
- CECE, 10 oct. 2025, n° 493396
- CECE, 10 oct. 2025, n° 491891
- CECE, 10 oct. 2025, n° 491796
- CECE, 10 oct. 2025, n° 4949201) Il résulte de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre…
- RejetCE, 10 oct. 2025, n° 4931181) Lorsque l'administration oppose à un étranger, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le motif tiré de ce que sa présence constitue une…
- CECE, 9 oct. 2025, n° 506041
- CECE, 9 oct. 2025, n° 507078Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. ...Commune confrontée…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 496738Actionnaires minoritaires souhaitant céder leurs participations dans une société A. Président directeur général (PDG) de la société faisant l’acquisition d’une partie des titres proposés par l’un de ces actionnaires, la…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 508858
- CECE, 8 oct. 2025, n° 508789
- CECE, 8 oct. 2025, n° 496114Contestation d’une sanction prononcée par le ministre chargé de l’énergie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’énergie à l’encontre d’une société A qui, en qualité de délégataire…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 495066Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 493896Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 et du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) que les provisions pour dépréciation de titres de participation dans une société à prépondérance…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 493789Il résulte des dispositions de l’article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 492157Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 4918171) Il résulte des articles 2221-5 et 2231-3 du règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire que lorsqu’un établissement soumis à ce…
- CECE, 7 oct. 2025, n° 508791
- CECE, 7 oct. 2025, n° 508746
- CECE, 7 oct. 2025, n° 508625
- CECE, 7 oct. 2025, n° 508478
- CECE, 7 oct. 2025, n° 508086
- CECE, 7 oct. 2025, n° 494300Le paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 95/46/CE disposait que : « Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère…
- CECE, 6 oct. 2025, n° 508702
- CECE, 6 oct. 2025, n° 508620
- CECE, 6 oct. 2025, n° 508512
- CECE, 4 oct. 2025, n° 508788
- CECE, 3 oct. 2025, n° 502195
- CECE, 3 oct. 2025, n° 497701
- CECE, 3 oct. 2025, n° 495455
- CECE, 3 oct. 2025, n° 493119
- CECE, 3 oct. 2025, n° 491613
- CECE, 3 oct. 2025, n° 496063Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du code pénitentiaire que l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d’acquérir, à leurs frais, divers objets, denrées…
- CECE, 3 oct. 2025, n° 4904331) Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les conventions conclues par une personne de droit public dans le cadre de…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 508564
- CECE, 2 oct. 2025, n° 507724
- CECE, 2 oct. 2025, n° 505772
- CECE, 2 oct. 2025, n° 502999
- CECE, 2 oct. 2025, n° 505810
- CECE, 2 oct. 2025, n° 505423
- CECE, 2 oct. 2025, n° 505279
- CECE, 2 oct. 2025, n° 502090
- CECE, 2 oct. 2025, n° 502085
- CECE, 2 oct. 2025, n° 501219
- CECE, 2 oct. 2025, n° 501204
- CECE, 2 oct. 2025, n° 498841
- CECE, 2 oct. 2025, n° 496264
- CECE, 2 oct. 2025, n° 494831
- CECE, 2 oct. 2025, n° 494453
- CECE, 2 oct. 2025, n° 491046
- CECE, 2 oct. 2025, n° 475182
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5046771) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5037371) L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5022911) Les dispositions prévues aux articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en vertu desquelles certaines décisions doivent être prises après que la…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 496261La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 501362Les dispositions de l’article L. 5422-12 du code du travail subordonnent la prise en compte des fins de contrat pour le calcul de la modulation applicable à l’entreprise à l’existence d’une inscription des salariés…