Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 2
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- CECE, 23 déc. 2025, n° 4891971) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas celui d’impartialité, ne font…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 487950Les œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 495114Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, si la…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 494747L’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduite…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4918241) Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), ainsi que de celles du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a) qu’au-delà de…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 491806Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 490838Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 508467
- CECE, 22 déc. 2025, n° 507781
- CECE, 22 déc. 2025, n° 507107
- CECE, 22 déc. 2025, n° 506141
- CECE, 22 déc. 2025, n° 505142
- CECE, 22 déc. 2025, n° 507063
- CECE, 22 déc. 2025, n° 510233
- CECE, 22 déc. 2025, n° 510599
- CECE, 22 déc. 2025, n° 510589
- CECE, 22 déc. 2025, n° 510344
- CECE, 22 déc. 2025, n° 510251
- CECE, 22 déc. 2025, n° 509644
- CECE, 22 déc. 2025, n° 510776
- CECE, 22 déc. 2025, n° 509561
- CECE, 22 déc. 2025, n° 508742
- CECE, 22 déc. 2025, n° 508736
- CECE, 22 déc. 2025, n° 508504
- CECE, 22 déc. 2025, n° 508113
- CECE, 22 déc. 2025, n° 505805
- CECE, 22 déc. 2025, n° 505525
- CECE, 22 déc. 2025, n° 505268
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504933
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504572
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504360
- CECE, 22 déc. 2025, n° 503911
- CECE, 22 déc. 2025, n° 503328
- CECE, 22 déc. 2025, n° 502855
- CECE, 22 déc. 2025, n° 502538
- CECE, 22 déc. 2025, n° 502495
- CECE, 22 déc. 2025, n° 502421
- CECE, 22 déc. 2025, n° 501768
- CECE, 22 déc. 2025, n° 501498
- CECE, 22 déc. 2025, n° 501278
- CECE, 22 déc. 2025, n° 501275
- CECE, 22 déc. 2025, n° 500608
- CECE, 22 déc. 2025, n° 498273
- CECE, 22 déc. 2025, n° 498210
- CECE, 22 déc. 2025, n° 497741
- CECE, 22 déc. 2025, n° 497712
- CECE, 22 déc. 2025, n° 497678
- CECE, 22 déc. 2025, n° 497091
- CECE, 22 déc. 2025, n° 495517
- CECE, 22 déc. 2025, n° 495101
- CECE, 22 déc. 2025, n° 494906
- CECE, 22 déc. 2025, n° 493296
- CECE, 22 déc. 2025, n° 490724
- CECE, 22 déc. 2025, n° 488857
- CECE, 22 déc. 2025, n° 474931
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504874L’acte d’incorporation, sous réserve des droits des tiers, de lais et relais de mer au domaine public maritime, pris sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 et de…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504715Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 4986991) Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ne peuvent, sans méconnaître les dispositions du I de l’article L. 411-6 du code de l’environnement, s’abstenir d’inscrire des espèces dont les…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 4933981) Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet doit, en application…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 492940Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 492125Commune se pourvoyant en cassation, après être intervenue en défense en appel, contre un arrêt par lequel une cour administrative d’appel, statuant sur l’appel formé par une société, a annulé la décision de la…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 504807
- CECE, 19 déc. 2025, n° 502929
- CECE, 19 déc. 2025, n° 501611
- CECE, 19 déc. 2025, n° 501173
- CECE, 19 déc. 2025, n° 489057
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472100
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472099
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472098
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472096
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472094
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472091
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472090
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472087
- CECE, 19 déc. 2025, n° 472085
- CECE, 19 déc. 2025, n° 489987Chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à l’encontre d’un médecin la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trente mois à compter du 1er juin 2021. Chambre disciplinaire nationale des…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 502669
- CECE, 19 déc. 2025, n° 501571
- CECE, 19 déc. 2025, n° 501490
- CECE, 19 déc. 2025, n° 500987
- CECE, 19 déc. 2025, n° 500924
- CECE, 19 déc. 2025, n° 500389
- CECE, 19 déc. 2025, n° 499505
- CECE, 19 déc. 2025, n° 497762
- CECE, 19 déc. 2025, n° 496327
- CECE, 19 déc. 2025, n° 495294
- CECE, 19 déc. 2025, n° 494642
- CECE, 19 déc. 2025, n° 490127
- CECE, 19 déc. 2025, n° 508719
- CECE, 19 déc. 2025, n° 505001
- CECE, 19 déc. 2025, n° 504851
- CECE, 19 déc. 2025, n° 499976Il résulte des dispositions combinées des article 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 496179La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre de procédure fiscale ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où…
- CECE, 18 déc. 2025, n° 509671
- CECE, 18 déc. 2025, n° 506020
- CECE, 18 déc. 2025, n° 502528
- CECE, 18 déc. 2025, n° 501610
- CECE, 18 déc. 2025, n° 501196
- CECE, 18 déc. 2025, n° 501185
- CECE, 18 déc. 2025, n° 501092
- CECE, 18 déc. 2025, n° 500402
- CECE, 18 déc. 2025, n° 499539
- CECE, 18 déc. 2025, n° 497475
- CECE, 18 déc. 2025, n° 496478
- CECE, 18 déc. 2025, n° 492221
- CECE, 18 déc. 2025, n° 489121
- CECE, 17 déc. 2025, n° 507783La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 509578
- CECE, 17 déc. 2025, n° 509458
- CECE, 17 déc. 2025, n° 508761
- CECE, 17 déc. 2025, n° 505452
- CECE, 17 déc. 2025, n° 505402
- CECE, 17 déc. 2025, n° 503898
- CECE, 17 déc. 2025, n° 501452
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500999
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500997
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500469
- CECE, 17 déc. 2025, n° 495991
- CECE, 17 déc. 2025, n° 494444
- CECE, 17 déc. 2025, n° 493834
- CECE, 17 déc. 2025, n° 492497
- CECE, 17 déc. 2025, n° 491952
- CECE, 17 déc. 2025, n° 491269
- CECE, 17 déc. 2025, n° 491165
- CECE, 17 déc. 2025, n° 490389
- CECE, 17 déc. 2025, n° 490208
- CECE, 17 déc. 2025, n° 489573
- CECE, 17 déc. 2025, n° 488091
- CECE, 17 déc. 2025, n° 451560
- CECE, 17 déc. 2025, n° 505730Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) ne sont pas applicables lorsque le litige porte sur l’autorisation d’exercer en France une activité professionnelle…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 503715Les autorités ordinales qui contestent la légalité de l’autorisation administrative délivrée par le préfet au regard de la validité du diplôme étranger dont le demandeur est titulaire pour se soustraire à l’obligation…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500996Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 496615Pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d’éléments comptables ainsi…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 495290Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 490956Courrier par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la suite de l’interdiction d’exercer constatée par l’agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 475232En instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), une…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 510369
- CECE, 16 déc. 2025, n° 500825
- CECE, 16 déc. 2025, n° 494783
- CECE, 16 déc. 2025, n° 510578
- CECE, 16 déc. 2025, n° 510698
- CECE, 16 déc. 2025, n° 468970
- CECE, 16 déc. 2025, n° 508352
- CECE, 16 déc. 2025, n° 507338
- CECE, 16 déc. 2025, n° 506712
- CECE, 16 déc. 2025, n° 506365
- CECE, 16 déc. 2025, n° 506183
- CECE, 16 déc. 2025, n° 505673
- CECE, 16 déc. 2025, n° 505412
- CECE, 16 déc. 2025, n° 505059
- CECE, 16 déc. 2025, n° 505054
- CECE, 16 déc. 2025, n° 505039
- CECE, 16 déc. 2025, n° 504486
- CECE, 16 déc. 2025, n° 504152
- CECE, 16 déc. 2025, n° 502174
- CECE, 16 déc. 2025, n° 502082
- CECE, 16 déc. 2025, n° 501574
- CECE, 16 déc. 2025, n° 501266
- CECE, 16 déc. 2025, n° 500459
- CECE, 16 déc. 2025, n° 499691
- CECE, 16 déc. 2025, n° 499475
- CECE, 16 déc. 2025, n° 497874
- CECE, 16 déc. 2025, n° 497616
- CECE, 16 déc. 2025, n° 497459
- CECE, 16 déc. 2025, n° 497084
- CECE, 16 déc. 2025, n° 496861
- CECE, 16 déc. 2025, n° 465841
- CECE, 16 déc. 2025, n° 462873
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4949311) Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est exploitée…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4902661) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 505377
- CECE, 15 déc. 2025, n° 5046081) Il appartient aux fédérations sportives délégataires, habilitées à organiser les compétitions sportives officielles, de prendre les dispositions utiles pour assurer l’organisation de ces compétitions. Dans l’exercice…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 505180
- CECE, 15 déc. 2025, n° 504747
- CECE, 15 déc. 2025, n° 504299
- CECE, 15 déc. 2025, n° 503324
- CECE, 15 déc. 2025, n° 499359
- CECE, 15 déc. 2025, n° 495783
- CECE, 15 déc. 2025, n° 5056231) Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, fixant la liste des substances interdites en compétition.…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 505411Il résulte de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, qui accueillent les demandeurs d’asile pendant…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 499609Le droit de reprise de l’administration, qui, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, s’exerce, en vertu des dispositions de…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 497803Société assujettie à des rappels de retenue à la source à raison de sommes versées à une société belge au cours d’un exercice, puis à une société maltaise au cours des exercices suivants. Dans les deux cas, sommes…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 496235Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale du cédant. ...1) En cas de pluralité…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 490769Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article 1467, de l’article 1467 A, du premier alinéa de l’article1473 et de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) que la capacité contributive des…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 488207Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 472294Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant…
- CECE, 14 déc. 2025, n° 510702
- CECE, 14 déc. 2025, n° 510701
- CECE, sect., 12 déc. 2025, n° 488011Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 12 déc. 2025, n° 507244
- CECE, 12 déc. 2025, n° 506885
- CECE, 12 déc. 2025, n° 502001
- CECE, 12 déc. 2025, n° 506263Il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 161-3 du code de l'environnement qui transposent l’article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, telles qu’interprétées par la Cour de…
- CECE, 11 déc. 2025, n° 510382
- CECE, 11 déc. 2025, n° 506618
- CECE, 11 déc. 2025, n° 505405
- CECE, 11 déc. 2025, n° 503891
- CECE, 11 déc. 2025, n° 503824
- CECE, 11 déc. 2025, n° 503197
- CECE, 11 déc. 2025, n° 503093