Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 6
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- CECE, 2 juill. 2026, n° 508570
- CECE, 2 juill. 2026, n° 508205
- CECE, 2 juill. 2026, n° 508169
- CECE, 2 juill. 2026, n° 505796
- CECE, 2 juill. 2026, n° 505764
- CECE, 2 juill. 2026, n° 505715
- CECE, 2 juill. 2026, n° 505619
- CECE, 2 juill. 2026, n° 505173
- CECE, 2 juill. 2026, n° 504328
- CECE, 2 juill. 2026, n° 503999
- CECE, 2 juill. 2026, n° 503924
- CECE, 2 juill. 2026, n° 503250
- CECE, 2 juill. 2026, n° 499296
- CECE, 2 juill. 2026, n° 495422
- CECE, 1er juill. 2026, n° 516545
- CECE, 30 juin 2026, n° 516675
- CECE, 30 juin 2026, n° 513391
- CECE, 30 juin 2026, n° 508801
- CECE, 30 juin 2026, n° 506548
- CECE, 30 juin 2026, n° 505135
- CECE, 30 juin 2026, n° 505134
- CECE, 30 juin 2026, n° 505133
- CECE, 30 juin 2026, n° 505132
- CECE, 30 juin 2026, n° 505131
- CECE, 30 juin 2026, n° 516401
- CECE, 30 juin 2026, n° 511490
- CECE, 30 juin 2026, n° 510727
- CECE, 30 juin 2026, n° 505186
- CECE, 30 juin 2026, n° 503180
- CECE, 30 juin 2026, n° 497801
- CECE, 30 juin 2026, n° 495031
- CECE, 30 juin 2026, n° 495028
- CECE, 30 juin 2026, n° 493299
- CECE, 30 juin 2026, n° 492019
- CECE, 30 juin 2026, n° 491938
- CECE, 30 juin 2026, n° 490443
- CECE, 30 juin 2026, n° 512051Il résulte des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation et de l’article R. 612-36-3 du même code que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5118691) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés,…
- CECE, 30 juin 2026, n° 509133L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les…
- CECE, 30 juin 2026, n° 504756Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu,…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502593Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 271 et du 1 de l’article 273 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II à ce code, interprétées à la lumière des dispositions de…
- CECE, 30 juin 2026, n° 502578Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-61 et du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5012411) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5011421) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans…
- CECE, 30 juin 2026, n° 496618Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de…
- CECE, 30 juin 2026, n° 4750131) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur…
- CECE, 29 juin 2026, n° 517027
- CECE, 29 juin 2026, n° 516918
- CECE, 29 juin 2026, n° 516302
- CECE, 29 juin 2026, n° 513256
- CECE, 29 juin 2026, n° 512745
- CECE, 29 juin 2026, n° 511123
- CECE, 29 juin 2026, n° 510265
- CECE, 29 juin 2026, n° 510104
- CECE, 29 juin 2026, n° 507923
- CECE, 29 juin 2026, n° 507493
- CECE, 29 juin 2026, n° 507159
- CECE, 29 juin 2026, n° 506805
- CECE, 29 juin 2026, n° 506690
- CECE, 29 juin 2026, n° 506532
- CECE, 29 juin 2026, n° 505937
- CECE, 29 juin 2026, n° 505842
- CECE, 29 juin 2026, n° 504786
- CECE, 29 juin 2026, n° 504765
- CECE, 29 juin 2026, n° 502001
- CECE, 29 juin 2026, n° 501028
- CECE, 29 juin 2026, n° 500713
- CECE, 29 juin 2026, n° 499847
- CECE, 29 juin 2026, n° 498809
- CECE, 29 juin 2026, n° 498029
- CECE, 29 juin 2026, n° 493946
- CECE, 29 juin 2026, n° 512448Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement produisent…
- CECE, 29 juin 2026, n° 496823Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal…
- CECE, 27 juin 2026, n° 517103
- CECE, 26 juin 2026, n° 509833
- CECE, 26 juin 2026, n° 514384
- CECE, 26 juin 2026, n° 516699
- CECE, 26 juin 2026, n° 512272
- CECE, 26 juin 2026, n° 511071
- CECE, 26 juin 2026, n° 510097
- CECE, 26 juin 2026, n° 509620
- CECE, 26 juin 2026, n° 507415
- CECE, 26 juin 2026, n° 500308
- CECE, 26 juin 2026, n° 497668
- CECE, 26 juin 2026, n° 497360
- CECE, 26 juin 2026, n° 512241
- CECE, 26 juin 2026, n° 507270
- CECE, 26 juin 2026, n° 502497
- CECE, 26 juin 2026, n° 516907
- CECE, 26 juin 2026, n° 516808
- CECE, 26 juin 2026, n° 512119
- CECE, 26 juin 2026, n° 511522
- CECE, 26 juin 2026, n° 510885
- CECE, 26 juin 2026, n° 510541
- CECE, 26 juin 2026, n° 508823
- CECE, 26 juin 2026, n° 504865
- CECE, 26 juin 2026, n° 504768
- CECE, 26 juin 2026, n° 504231
- CECE, 26 juin 2026, n° 504145
- CECE, 26 juin 2026, n° 503949
- CECE, 26 juin 2026, n° 501665
- CECE, 25 juin 2026, n° 516884
- CECE, 25 juin 2026, n° 516882
- CECE, 25 juin 2026, n° 516533
- CECE, 25 juin 2026, n° 516522
- CECE, 25 juin 2026, n° 515147
- CECE, 25 juin 2026, n° 511727
- CECE, 25 juin 2026, n° 510853
- CECE, 25 juin 2026, n° 507496
- CECE, 25 juin 2026, n° 507458
- CECE, 25 juin 2026, n° 504114
- CECE, 25 juin 2026, n° 504113
- CECE, 25 juin 2026, n° 502738
- CECE, 24 juin 2026, n° 516911
- CECE, 24 juin 2026, n° 516284
- CECE, 23 juin 2026, n° 515937
- CECE, 22 juin 2026, n° 516245
- CECE, 22 juin 2026, n° 516086
- CECE, 22 juin 2026, n° 516080
- CECE, 20 juin 2026, n° 516908
- CECE, 19 juin 2026, n° 511031
- CECE, 19 juin 2026, n° 516593Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de…
- CECE, 19 juin 2026, n° 513138
- CECE, 19 juin 2026, n° 512348
- CECE, 19 juin 2026, n° 512196
- CECE, 19 juin 2026, n° 511771
- CECE, 19 juin 2026, n° 510416
- CECE, 19 juin 2026, n° 508792
- CECE, 19 juin 2026, n° 508754
- CECE, 19 juin 2026, n° 508068
- CECE, 19 juin 2026, n° 505125
- CECE, 19 juin 2026, n° 505124
- CECE, 19 juin 2026, n° 502486
- CECE, 19 juin 2026, n° 501417
- CECE, 19 juin 2026, n° 497817
- CECE, 19 juin 2026, n° 494633
- CECE, 19 juin 2026, n° 513222
- CECE, 19 juin 2026, n° 5078251) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme…
- CECE, 19 juin 2026, n° 5002931) Il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par…
- CECE, 19 juin 2026, n° 4991281) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui…
- CECE, 18 juin 2026, n° 516393
- CECE, 18 juin 2026, n° 509958
- CECE, 18 juin 2026, n° 502577La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché…
- CECE, 18 juin 2026, n° 516713
- CECE, 18 juin 2026, n° 516360
- CECE, 18 juin 2026, n° 515686
- CECE, 18 juin 2026, n° 515682
- CECE, 18 juin 2026, n° 515639
- CECE, 18 juin 2026, n° 514376
- CECE, 18 juin 2026, n° 513223
- CECE, 18 juin 2026, n° 509629
- CECE, 18 juin 2026, n° 508540
- CECE, 18 juin 2026, n° 507969
- CECE, 18 juin 2026, n° 507742
- CECE, 18 juin 2026, n° 505380
- CECE, 18 juin 2026, n° 505106
- CECE, 18 juin 2026, n° 502664
- CECE, 18 juin 2026, n° 502602
- CECE, 18 juin 2026, n° 502471
- CECE, 18 juin 2026, n° 500609
- CECE, 18 juin 2026, n° 5034751) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou…
- CECE, 17 juin 2026, n° 510694
- CECE, 17 juin 2026, n° 513099Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension,…
- CECE, 17 juin 2026, n° 509297Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures.…
- CECE, sect., 17 juin 2026, n° 489764Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle…
- CECE, 17 juin 2026, n° 516096
- CECE, 17 juin 2026, n° 515995
- CECE, 17 juin 2026, n° 509593
- CECE, 17 juin 2026, n° 505463
- CECE, 17 juin 2026, n° 505424
- CECE, 17 juin 2026, n° 505351
- CECE, 17 juin 2026, n° 504517
- CECE, 17 juin 2026, n° 503360
- CECE, 17 juin 2026, n° 501464
- CECE, 17 juin 2026, n° 498967
- CECE, 17 juin 2026, n° 509657Société X réservant, pour le compte de tour-opérateurs néerlandais, allemands et britanniques, des locations de vélos en France destinées aux clients de ces derniers, après avoir préalablement négocié avec eux les…
- CECE, 17 juin 2026, n° 5073711) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux…
- CECE, 17 juin 2026, n° 505451Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande…
- CECE, 16 juin 2026, n° 510299
- CECE, 16 juin 2026, n° 512396
- CECE, 16 juin 2026, n° 510283
- CECE, 16 juin 2026, n° 510216
- CECE, 16 juin 2026, n° 510053
- CECE, 16 juin 2026, n° 503697
- CECE, 16 juin 2026, n° 503423
- CECE, 16 juin 2026, n° 502126
- CECE, 16 juin 2026, n° 5135641) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences…
- CECE, 16 juin 2026, n° 506127Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur…
- CECE, 16 juin 2026, n° 513189
- CECE, 16 juin 2026, n° 508230
- CECE, 16 juin 2026, n° 505282
- CECE, 16 juin 2026, n° 512524Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 16 juin 2026, n° 511351Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements imposent…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5109871) Si les dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l’article L. 4143-1…
- CECE, 16 juin 2026, n° 508550Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5031961) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de…
- CECE, 15 juin 2026, n° 515657
- CECE, 12 juin 2026, n° 516348
- CECE, 12 juin 2026, n° 502302
- CECE, 12 juin 2026, n° 504174Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre…