Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 7
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- CECE, 10 juin 2026, n° 4977151) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans…
- CECE, 10 juin 2026, n° 510258
- CECE, 10 juin 2026, n° 509213
- CECE, 10 juin 2026, n° 502902
- CECE, 10 juin 2026, n° 501372
- CECE, 10 juin 2026, n° 497320
- CECE, 10 juin 2026, n° 509963Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire…
- CECE, 10 juin 2026, n° 5083691) Les comités de promotion appelés à rendre des avis sur les dossiers des candidats à la promotion interne instituée par le décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des…
- CECE, 10 juin 2026, n° 501899Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code…
- CECE, 9 juin 2026, n° 512314En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L.…
- CECE, 9 juin 2026, n° 516405
- CECE, 9 juin 2026, n° 516395
- CECE, 9 juin 2026, n° 506729Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505954Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505386Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que…
- CECE, 9 juin 2026, n° 504383Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- CECE, 9 juin 2026, n° 5036861) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne les instances devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par l’article 188…
- CECE, 8 juin 2026, n° 516449
- CECE, 5 juin 2026, n° 516064
- CECE, 5 juin 2026, n° 515851
- CECE, 5 juin 2026, n° 514077
- CECE, 5 juin 2026, n° 512775
- CECE, 5 juin 2026, n° 512130
- CECE, 5 juin 2026, n° 511731
- CECE, 5 juin 2026, n° 511619
- CECE, 5 juin 2026, n° 511520
- CECE, 5 juin 2026, n° 511316
- CECE, 5 juin 2026, n° 511300
- CECE, 5 juin 2026, n° 511283
- CECE, 5 juin 2026, n° 511261
- CECE, 5 juin 2026, n° 511105
- CECE, 5 juin 2026, n° 510634
- CECE, 5 juin 2026, n° 509351
- CECE, 5 juin 2026, n° 509264
- CECE, 5 juin 2026, n° 508452
- CECE, 5 juin 2026, n° 508242
- CECE, 5 juin 2026, n° 507604
- CECE, 5 juin 2026, n° 505724
- CECE, 5 juin 2026, n° 505406
- CECE, 5 juin 2026, n° 505162
- CECE, 5 juin 2026, n° 505119
- CECE, 5 juin 2026, n° 504927
- CECE, 5 juin 2026, n° 504905
- CECE, 5 juin 2026, n° 504053
- CECE, 5 juin 2026, n° 503941
- CECE, 5 juin 2026, n° 503776
- CECE, 5 juin 2026, n° 501896
- CECE, 5 juin 2026, n° 501167
- CECE, 5 juin 2026, n° 501165
- CECE, sect., 5 juin 2026, n° 508776La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite…
- CECE, 4 juin 2026, n° 509811
- CECE, 4 juin 2026, n° 511357
- CECE, 4 juin 2026, n° 511329
- CECE, 4 juin 2026, n° 509953
- CECE, 4 juin 2026, n° 509842
- CECE, 4 juin 2026, n° 509659
- CECE, 4 juin 2026, n° 508417
- CECE, 4 juin 2026, n° 506237
- CECE, 4 juin 2026, n° 505462
- CECE, 4 juin 2026, n° 504098
- CECE, 4 juin 2026, n° 502831
- CECE, 4 juin 2026, n° 502198
- CECE, 4 juin 2026, n° 500292
- CECE, 3 juin 2026, n° 515631
- CECE, 2 juin 2026, n° 516012
- CECE, 2 juin 2026, n° 515980
- CECE, 2 juin 2026, n° 515978
- CECE, 2 juin 2026, n° 515659
- CECE, 2 juin 2026, n° 516186
- CECE, 2 juin 2026, n° 515984
- CECE, 2 juin 2026, n° 514019
- CECE, 2 juin 2026, n° 513431
- CECE, 2 juin 2026, n° 513349S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes,…
- CECE, 2 juin 2026, n° 506731Il résulte des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôt (CGI), 49 septies M, 49 septies J, 360 et 360 bis de l’annexe III au CGI et L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures…
- CECE, 2 juin 2026, n° 5052361) Le prévenu d’une contravention de grande voirie (CGV) peut exciper, à la condition qu’elle ne soit pas devenue définitive, de l’illégalité de la décision refusant de renouveler ou retirant l’autorisation d’occupation…
- CECE, 1er juin 2026, n° 516129
- CECE, 1er juin 2026, n° 515752
- CECE, 1er juin 2026, n° 516229
- CECE, 29 mai 2026, n° 501912
- CECE, 29 mai 2026, n° 515473
- CECE, 29 mai 2026, n° 504519
- CECE, 29 mai 2026, n° 506507Projet de plan local d’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26…
- CECE, 29 mai 2026, n° 496323Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit,…
- CECE, 29 mai 2026, n° 513291
- CECE, 29 mai 2026, n° 510240
- CECE, 29 mai 2026, n° 509118
- CECE, 29 mai 2026, n° 507932
- CECE, 29 mai 2026, n° 505491
- CECE, 29 mai 2026, n° 505432
- CECE, 29 mai 2026, n° 505198
- RejetCE, 29 mai 2026, n° 505169
- CECE, 29 mai 2026, n° 504357
- CECE, 29 mai 2026, n° 503644
- CECE, 29 mai 2026, n° 502717
- CECE, 29 mai 2026, n° 501965
- CECE, 29 mai 2026, n° 501796
- CECE, 29 mai 2026, n° 501077
- CECE, 29 mai 2026, n° 500680
- CECE, 29 mai 2026, n° 499145
- CECE, 29 mai 2026, n° 498961
- CECE, 29 mai 2026, n° 497706
- CECE, 29 mai 2026, n° 497534
- CECE, 29 mai 2026, n° 497490
- CECE, 29 mai 2026, n° 497447
- CECE, 29 mai 2026, n° 496047
- CECE, 29 mai 2026, n° 501856Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments…
- CECE, 29 mai 2026, n° 5003091) a) La puissance maximale brute d’une installation hydraulique, telle qu’elle est fixée par l’autorité administrative lorsqu’elle octroie, en application du code de l’énergie, une autorisation d’exploitation…
- SatisfactionCE, 28 mai 2026, n° 515079
- CECE, 28 mai 2026, n° 510560
- CECE, 28 mai 2026, n° 510482
- CECE, 28 mai 2026, n° 510467
- CECE, 28 mai 2026, n° 515624
- CECE, 28 mai 2026, n° 512467
- CECE, 28 mai 2026, n° 510559
- CECE, 28 mai 2026, n° 510557
- CECE, 28 mai 2026, n° 510556
- CECE, 28 mai 2026, n° 510555
- CECE, 28 mai 2026, n° 510538
- CECE, 28 mai 2026, n° 510537
- CECE, 28 mai 2026, n° 510536
- CECE, 28 mai 2026, n° 510535
- CECE, 28 mai 2026, n° 510532
- CECE, 28 mai 2026, n° 510531
- CECE, 28 mai 2026, n° 510528
- CECE, 28 mai 2026, n° 510525
- CECE, 28 mai 2026, n° 510522
- CECE, 28 mai 2026, n° 510492
- CECE, 28 mai 2026, n° 510490
- CECE, 28 mai 2026, n° 510488
- CECE, 28 mai 2026, n° 510484
- CECE, 28 mai 2026, n° 510481
- CECE, 28 mai 2026, n° 510478
- CECE, 28 mai 2026, n° 510474
- CECE, 28 mai 2026, n° 510472
- CECE, 28 mai 2026, n° 510466
- CECE, 28 mai 2026, n° 510215
- CECE, 27 mai 2026, n° 515463
- CECE, 27 mai 2026, n° 504769
- CECE, 27 mai 2026, n° 515810
- CECE, 27 mai 2026, n° 514714
- CECE, 27 mai 2026, n° 503862
- CECE, 27 mai 2026, n° 503827
- CECE, 27 mai 2026, n° 502561
- CECE, 27 mai 2026, n° 499733
- CECE, 27 mai 2026, n° 498968
- CECE, 27 mai 2026, n° 492551
- CECE, 27 mai 2026, n° 492546
- CECE, 27 mai 2026, n° 510773Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme international », appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que…
- CECE, 27 mai 2026, n° 5085791) Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue par deux représentants de l’administration avec ce syndicat ne saurait, alors même que l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus…
- CECE, 27 mai 2026, n° 504521Il résulte des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25 du code de l’urbanisme (CUrb), dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que de celles des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général…
- CECE, 27 mai 2026, n° 502623Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du…
- CECE, 27 mai 2026, n° 499601Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les…
- CECE, 27 mai 2026, n° 4982771) Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de l’obligation faite à l’autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, un arrêté…
- CECE, 27 mai 2026, n° 496474Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence…
- CECE, 27 mai 2026, n° 4949771) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l’expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été…
- CECE, 27 mai 2026, n° 493597Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret…
- CECE, 26 mai 2026, n° 504278
- CECE, 26 mai 2026, n° 504106
- CECE, 26 mai 2026, n° 5036961) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que, pour établir le tableau…
- CECE, 26 mai 2026, n° 515753
- CECE, 26 mai 2026, n° 503718
- CECE, 26 mai 2026, n° 510894
- CECE, 26 mai 2026, n° 510446
- CECE, 26 mai 2026, n° 505780
- CECE, 26 mai 2026, n° 505514
- CECE, 26 mai 2026, n° 504177
- CECE, 26 mai 2026, n° 504052
- CECE, 26 mai 2026, n° 503939
- CECE, 26 mai 2026, n° 503140
- CECE, 26 mai 2026, n° 502599
- CECE, 26 mai 2026, n° 502463
- CECE, 26 mai 2026, n° 501063
- CECE, 26 mai 2026, n° 497895
- CECE, 26 mai 2026, n° 497326
- CECE, 26 mai 2026, n° 497054
- CECE, 26 mai 2026, n° 5031351) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…
- CECE, 26 mai 2026, n° 4952211) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant…
- CECE, 26 mai 2026, n° 475948Ministre de l’éducation nationale et secrétaire général de l’enseignement catholique ayant signé un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans…
- CECE, 22 mai 2026, n° 515487
- CECE, 22 mai 2026, n° 505503
- CECE, 22 mai 2026, n° 515399
- CECE, 22 mai 2026, n° 513100
- CECE, 22 mai 2026, n° 512049
- CECE, 22 mai 2026, n° 511681
- CECE, 22 mai 2026, n° 511678
- CECE, 22 mai 2026, n° 511676
- CECE, 22 mai 2026, n° 510820
- CECE, 22 mai 2026, n° 510736
- CECE, 22 mai 2026, n° 510646
- CECE, 22 mai 2026, n° 510354
- CECE, 22 mai 2026, n° 510293
- CECE, 22 mai 2026, n° 506711
- CECE, 22 mai 2026, n° 504801
- CECE, 22 mai 2026, n° 501051
- CECE, 22 mai 2026, n° 500943
- CECE, 22 mai 2026, n° 500280
- CECE, 22 mai 2026, n° 489487
- CECE, 22 mai 2026, n° 4913041) Il résulte des dispositions des articles L. 414-1 et L. 414-2 du code de l’environnement (C. env.) que les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 sont la conservation ou le rétablissement dans un état…
- CECE, 22 mai 2026, n° 485133Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la…
- CECE, 22 mai 2026, n° 4737651) Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (C. env.), lorsqu’une décision mentionnée aux I à V de cet article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite,…