Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 5
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- CECE, 22 juill. 2026, n° 504330Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 503881Entreprise du secteur bancaire, actionnaire de banques régionales, ayant versé, dans le cadre d’une convention de financement pluriannuelle, une contribution financière à ses filiales en vue d’assurer le développement…
- CECE, 21 juill. 2026, n° 509868
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517963
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517947
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517851
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517817
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517794
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517737
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517733
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517573
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517078
- CECE, 20 juill. 2026, n° 517538
- CECE, 20 juill. 2026, n° 508290
- CECE, 20 juill. 2026, n° 517834
- CECE, 20 juill. 2026, n° 517786
- CECE, 20 juill. 2026, n° 517626
- CECE, 20 juill. 2026, n° 517067
- CECE, 20 juill. 2026, n° 511260
- CECE, 20 juill. 2026, n° 509499
- CECE, 20 juill. 2026, n° 509359
- CECE, 20 juill. 2026, n° 506703
- CECE, 20 juill. 2026, n° 505938
- CECE, 17 juill. 2026, n° 508800
- CECE, 17 juill. 2026, n° 508532
- CECE, 17 juill. 2026, n° 508031
- CECE, 17 juill. 2026, n° 507433
- CECE, 17 juill. 2026, n° 497860
- CECE, 17 juill. 2026, n° 517463
- CECE, 17 juill. 2026, n° 517245
- CECE, 17 juill. 2026, n° 517061
- CECE, 17 juill. 2026, n° 514902
- CECE, 17 juill. 2026, n° 513583
- CECE, 17 juill. 2026, n° 513324
- CECE, 17 juill. 2026, n° 503341
- CECE, 17 juill. 2026, n° 515310Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché…
- CECE, 17 juill. 2026, n° 513204Assureur d’un département ayant décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Département ayant alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article…
- CECE, 17 juill. 2026, n° 517354
- CECE, 17 juill. 2026, n° 517159
- CECE, 17 juill. 2026, n° 514831
- CECE, 17 juill. 2026, n° 513977
- CECE, 17 juill. 2026, n° 511265
- CECE, 17 juill. 2026, n° 507601
- CECE, 17 juill. 2026, n° 504695
- CECE, 16 juill. 2026, n° 517628
- CECE, 16 juill. 2026, n° 515248Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3, L. 613-2, L. 614-17 et L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’octroi ou le refus d’un délai…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 517781
- CECE, 16 juill. 2026, n° 516350
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508755
- CECE, 16 juill. 2026, n° 502017
- CECE, 16 juill. 2026, n° 502016
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5143501) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE)…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514265Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508149Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 503822La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 517624
- CECE, 16 juill. 2026, n° 517522
- CECE, 16 juill. 2026, n° 517435
- CECE, 16 juill. 2026, n° 517213
- CECE, 16 juill. 2026, n° 515557
- CECE, 16 juill. 2026, n° 515258
- CECE, 16 juill. 2026, n° 515244
- CECE, 16 juill. 2026, n° 513897
- CECE, 16 juill. 2026, n° 513529
- CECE, 16 juill. 2026, n° 512932
- CECE, 16 juill. 2026, n° 510409
- CECE, 16 juill. 2026, n° 507759
- CECE, 16 juill. 2026, n° 506376
- CECE, 16 juill. 2026, n° 506342
- CECE, 16 juill. 2026, n° 506251
- CECE, 16 juill. 2026, n° 503020
- CECE, 16 juill. 2026, n° 502522
- CECE, 16 juill. 2026, n° 502237
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514132Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5105071) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508468Administration ayant, dans sa proposition de rectification, réintégré au bénéfice d’une société, au titre d’un exercice N, une somme correspondant au montant des amortissements minimaux, calculés de manière linéaire sur…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 504075Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 relative…
- CECE, ass., 16 juill. 2026, n° 503858Lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 499377VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 498533Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 496947Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 516276
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509381
- CECE, 15 juill. 2026, n° 517451
- CECE, 15 juill. 2026, n° 517441
- CECE, 15 juill. 2026, n° 513080Préfet de police ayant décidé la fermeture administrative d’un établissement en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’organisation dans celui-ci d’activités sexuelles collectives désignées sous…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509638Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier pose tant de manière générale pour l’attribution…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 509579Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 505509Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge du logement siègent au conseil d’administration (CA) de l’Agence…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 505476Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 503274Délibération contestée du 15 décembre 2021, ayant eu pour effet de soumettre l’activité de location en tant que meublé de tourisme des locaux à usage commercial à un nouveau régime d’autorisation préalable, assorti…
- CECE, 14 juill. 2026, n° 517698
- CECE, 13 juill. 2026, n° 490924
- CECE, 13 juill. 2026, n° 512037Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 509446Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu’il avait soumis au Conseil d’Etat, le cas échéant correspondant au texte de la saisine…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 516160
- CECE, 13 juill. 2026, n° 514798
- CECE, 13 juill. 2026, n° 512796
- CECE, 13 juill. 2026, n° 508566
- CECE, 13 juill. 2026, n° 502351
- CECE, 13 juill. 2026, n° 507489L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 505200La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 5041441) Le certificat prévu par les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui doit être délivré sur simple demande du pétitionnaire, a pour seul objet d’attester de l’existence d’un permis de…
- CECE, 10 juill. 2026, n° 516668
- CECE, 10 juill. 2026, n° 511387
- CECE, 10 juill. 2026, n° 510551
- CECE, 10 juill. 2026, n° 509072
- CECE, 10 juill. 2026, n° 507941
- CECE, 10 juill. 2026, n° 507424
- CECE, 10 juill. 2026, n° 506988
- CECE, 10 juill. 2026, n° 506734
- CECE, 10 juill. 2026, n° 506076
- CECE, 10 juill. 2026, n° 504767
- CECE, 10 juill. 2026, n° 504655
- CECE, 10 juill. 2026, n° 504567
- CECE, 9 juill. 2026, n° 517202
- CECE, 9 juill. 2026, n° 511623
- CECE, sect., 9 juill. 2026, n° 5078531) Aux fins de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé notamment dans ses…
- CECE, 8 juill. 2026, n° 506713
- CECE, 8 juill. 2026, n° 517443
- CECE, 8 juill. 2026, n° 517207
- CECE, 8 juill. 2026, n° 516802
- CECE, 8 juill. 2026, n° 510843
- CECE, 8 juill. 2026, n° 510127
- CECE, 8 juill. 2026, n° 504916
- CECE, 7 juill. 2026, n° 517335
- CECE, 7 juill. 2026, n° 517131
- CECE, 7 juill. 2026, n° 516969
- CECE, 7 juill. 2026, n° 517289
- CECE, 7 juill. 2026, n° 508049
- CECE, 7 juill. 2026, n° 506653La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable,…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 5060151) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, la réunion au cours d’un…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 504974Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 503399Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 497791Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre de ce…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 517362
- CECE, 7 juill. 2026, n° 517356
- CECE, 7 juill. 2026, n° 517101
- CECE, 7 juill. 2026, n° 516867
- CECE, 7 juill. 2026, n° 513004
- CECE, 7 juill. 2026, n° 512353
- CECE, 7 juill. 2026, n° 508665
- CECE, 7 juill. 2026, n° 507938
- CECE, 7 juill. 2026, n° 507930
- CECE, 7 juill. 2026, n° 506000
- CECE, 7 juill. 2026, n° 505632
- CECE, 7 juill. 2026, n° 504277
- CECE, 7 juill. 2026, n° 502519
- CECE, 7 juill. 2026, n° 498746
- CECE, 7 juill. 2026, n° 509812Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 505473Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 505026L’omission sur la minute d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 501784La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 495809Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un établissement pénitentiaire, dans des lieux et pour une période de…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 516755
- CECE, 6 juill. 2026, n° 511012
- CECE, 6 juill. 2026, n° 505520
- CECE, 6 juill. 2026, n° 504788Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 510117
- CECE, 6 juill. 2026, n° 509739
- CECE, 6 juill. 2026, n° 508944
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507293
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507242
- CECE, 6 juill. 2026, n° 506555
- CECE, 6 juill. 2026, n° 506554
- CECE, 6 juill. 2026, n° 506308
- CECE, 6 juill. 2026, n° 505176
- CECE, 6 juill. 2026, n° 505006
- CECE, 6 juill. 2026, n° 504954
- CECE, 6 juill. 2026, n° 504211
- CECE, 6 juill. 2026, n° 501954
- CECE, 6 juill. 2026, n° 501808
- CECE, 6 juill. 2026, n° 501277
- CECE, 6 juill. 2026, n° 500361
- CECE, 6 juill. 2026, n° 500269
- CECE, 6 juill. 2026, n° 499243
- CECE, 6 juill. 2026, n° 496500
- CECE, 6 juill. 2026, n° 490166
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5128781) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 532-1 et de l’article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à la…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507234Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 506717Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5050041) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 503370Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 502005Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qu’une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5012761) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 496414A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union…
- CECE, 3 juill. 2026, n° 517110
- CECE, 3 juill. 2026, n° 516912
- CECE, 3 juill. 2026, n° 514060
- CECE, 3 juill. 2026, n° 512658
- CECE, 2 juill. 2026, n° 514441
- CECE, 2 juill. 2026, n° 513013
- CECE, 2 juill. 2026, n° 514783
- CECE, 2 juill. 2026, n° 517097
- CECE, 2 juill. 2026, n° 516611
- CECE, 2 juill. 2026, n° 506431
- CECE, 2 juill. 2026, n° 516917
- CECE, 2 juill. 2026, n° 516180
- CECE, 2 juill. 2026, n° 512536
- CECE, 2 juill. 2026, n° 510055