Commune – Agents communaux : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 25 nov. 1988, n° 51836Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -faute grave – Absence d'erreur manifeste
- CECE, 25 mai 1988, n° 73628Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation -avis du conseil de discipline
- CECE, 18 mars 1988, n° 60662Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -motifs – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 18 mars 1988, n° 70221Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence -révocation – Absence d'erreur manifeste
- CECE, 22 janv. 1988, n° 67363Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -stagiaire – Licenciement en cours de stage – Erreur manifeste
- CECE, 18 déc. 1987, n° 89152Commune – Agents communaux – Licenciement
- CECE, 11 févr. 1987, n° 75353Commune – Agents communaux – Licenciement -motifs – Suppression d'emploi
- CECE, 28 janv. 1987, n° 59463Commune – Agents communaux – Licenciement -refus de réintegration
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88414Commune – Agents communaux – Licenciement ; Secretaire de mairie licencie par suppression d'emploi ayant droit au benefice de l'indemnité en capital prevue a l'article 585 du code de l'administration communale. les…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 85711Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire ; L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 est applicable aux agents communaux stagiaires, meme en l'absence de disposition expresse du code de…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 81484Commune – Agents communaux – Recrutement ; Listes d'aptitude etablies a l'issue de concours regionaux – Regularite
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 77137Commune – Agents communaux – Suspension ; La mesure provisoire de suspension prevue a l'article 592 du code de l'administration communale est uniquement destinee a ecarter temporairement un garde-champetre de l'exercice…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79676 79667Commune – Agents communaux – Recrutement ; Principe du concours [ loi du 28 avril 1952 ] – Exception posee par l'article 2 du décret du 12 aout 1959 – Portee
- CECE, 31 mai 1972, n° 80540 80541Commune – Agents communaux – Discipline..* droits de la défense – Meconnaissance ; Agent communal déféré devant le conseil de discipline communal ayant demande expressement qu'en raison de son état de santé la date de…
- CECE, 10 mars 1972, n° 81541Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement pour suppression d'emploi [ article 584 c.a.c. ] – Emplois similaires – Notion ; Les emplois de secretaire de mairie a temps plein et de secretaire de mairie a…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 82307Commune – Agents communaux – Licenciement..* demission – Demande emanant d'une malade mentale et entachee d'un vice du consentement ; Agent communal ayant presente sa demission alors qu'elle se trouvait dans un état de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75316Commune – Agents communaux – Licenciement – Licenciement pour suppression d'emploi [art. 584 et 585 du code de l'administration communale]..* suppression d'emploi motivee par une reorganisation des services ;…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77859Commune – Agents communaux..* – Protection contre les attaques [ article 489 du code de l'administration communale ] ; Demande en indemnité introduite sans justification d'une décision expresse de rejet et avant…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 75623Commune – Agents communaux..* – Notation et avancement – Avancement – Article 519 du code d' administration communale et décret du 12 aout 1959 ; Lorsqu'en application de l'article 4 du décret du 12 aout 1959 et de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 75144Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement du secretaire de mairie – Reorganisation du service – Absence de détournement de pouvoir ; Il a ete mis fin aux fonctions d'un secretaire de mairie a raison de…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 6900002, 16-07-04, 60-02-06 Secrétaire de mairie suspendu. Création d'un emploi supplémentaire d'agent de bureau auquel étaient confiées des tâches identiques à celles du fonctionnaire suspendu, puis suppression des deux…
- AnnulationCE, 8 nov. 1918, n° 58495 59478Un conseil municipal, qui, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du décret du 3 juillet 1905, a pris une délibération portant que le directeur du bureau municipal d'hygiène devra seulement "consacrer autant…
- REJETCE, 17 mai 1918, n° 62384Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été…
- AnnulationCE, 9 févr. 1917, n° 58890Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour…
- AnnulationCE, 10 nov. 1916, n° 49248 51138Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22…
- AnnulationCE, 11 août 1916, n° 52565Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses…
- AnnulationCE, 21 juill. 1916, n° 55588Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait.
- REJETCE, 25 févr. 1916, n° 53195Révocation prononcée après communication à l'intéressé de son dossier : régularité. Absence de détournement de pouvoir dans l'arrêté de révocation. Incompétence du Conseil d'Etat pour apprécier l'opportunité de la…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 56982N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci…
- AnnulationCE, 19 févr. 1915, n° 50787 53016Doit être annulé l'arrêté municipal relevant un secrétaire de mairie de ses fonctions, sans qu'il ait été averti de la mesure projetée contre lui, et sans qu'il ait été ainsi mis à même de produire ses moyens de défense.