Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 26 janv. 1994, n° 133603Commune – Police municipale – Police de la voie publique
- CECE, 24 janv. 1994, n° 140685Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132831Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie
- CECE, 21 janv. 1994, n° 115810Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
- CECE, 19 janv. 1994, n° 123522Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 19 janv. 1994, n° 114042Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 17 janv. 1994, n° 141070Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Contentieux
- CECE, 17 janv. 1994, n° 136669Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 115203 11524503, 16-04-02-01-01 Ses pouvoirs ne pouvant s'étendre ni aux chemins et sentiers d'exploitation ni aux chemins privés, un conseil municipal ne peut pas décider d'engager des travaux sur un chemin qui n'est pas un chemin…
- CECE, 12 janv. 1994, n° 139639Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 5 janv. 1994, n° 101559Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 102628Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150192Commune – Agents communaux
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140006Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144739Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123596Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128496Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127976Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127978Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127982Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127715Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128502Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128839Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127686Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127980Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 17 déc. 1993, n° 95175Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 17 déc. 1993, n° 142623Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115208Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 17 déc. 1993, n° 148867Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 déc. 1993, n° 125867Commune – Limites territoriales – Modification des limites territoriales
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106907Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 6 déc. 1993, n° 90982Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Suspension
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 13279302, 16-07-03-01 Conseil d'une communauté urbaine ayant décidé l'attribution d'une indemnité de fonctions à certains de ses membres que le président avait chargés d'assister les vice-présidents en suivant l'ensemble des…
- CECE, 6 déc. 1993, n° 124984Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 3 déc. 1993, n° 94248Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 3 déc. 1993, n° 116341Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Delimitation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 106719Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Gestion
- CECE, 1er déc. 1993, n° 129868Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Statut
- CECE, 26 nov. 1993, n° 97162Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 26 nov. 1993, n° 104025Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 24 nov. 1993, n° 135456Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 24 nov. 1993, n° 124933Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion
- CECE, 15 nov. 1993, n° 109350Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance
- CECE, 15 nov. 1993, n° 123151Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 12 nov. 1993, n° 137967Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Admission a la retraite
- CECE, 12 nov. 1993, n° 115939Commune – Agents communaux
- CECE, 10 nov. 1993, n° 143559Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 25 oct. 1993, n° 131726Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 25 oct. 1993, n° 132429Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83425Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 141682Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 13 oct. 1993, n° 130149Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 8 oct. 1993, n° 98028Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 1er oct. 1993, n° 99743Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116390Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 1er oct. 1993, n° 99120Commune – Intervention en matiere économique et sociale
- CECE, 1er oct. 1993, n° 145278Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 sept. 1993, n° 95492Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 129138Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135377Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 28 juill. 1993, n° 102272Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99023Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101164Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Delimitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 119624Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106973Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106974Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110463Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 121419Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124672Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124674Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143862Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1993, n° 145625Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 juill. 1993, n° 93008Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98093Commune – Agents communaux
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98976Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Reclassement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126018Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public – Concessions
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75311Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 23 juill. 1993, n° 146655Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 juill. 1993, n° 136771Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 7 juill. 1993, n° 109414Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116361Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116012Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 5 juill. 1993, n° 110224Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 5 juill. 1993, n° 119486Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 30 juin 1993, n° 107572Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 28 juin 1993, n° 86665Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 97496Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 76366Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Subventions
- CECE, 23 juin 1993, n° 96343Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 23 juin 1993, n° 138701Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 23 juin 1993, n° 136068Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 23 juin 1993, n° 98248Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 21 juin 1993, n° 134419Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 18 juin 1993, n° 25074Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 11 juin 1993, n° 105576Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 11 juin 1993, n° 101002Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 11 juin 1993, n° 105066Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 2 juin 1993, n° 94437Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 2 juin 1993, n° 95399Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 24 mai 1993, n° 95200Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 19 mai 1993, n° 97564Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 17 mai 1993, n° 117811Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 17 mai 1993, n° 133100Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1993, n° 126700Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 7 mai 1993, n° 136403Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 7 mai 1993, n° 111332Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 5 mai 1993, n° 88061Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 30 avr. 1993, n° 80269Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 28 avr. 1993, n° 87184Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95585Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 82061Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116265Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 28 avr. 1993, n° 75086Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109100Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 26 avr. 1993, n° 103926Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 26 avr. 1993, n° 111857Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 26 avr. 1993, n° 101518Commune – Services publics municipaux
- CECE, 9 avr. 1993, n° 141950Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 86211Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 70024Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 63085Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 137831Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 avr. 1993, n° 135596Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal
- CECE, 29 mars 1993, n° 136869Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 29 mars 1993, n° 136540Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 22 mars 1993, n° 86390Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 22 mars 1993, n° 114853Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 22 mars 1993, n° 116273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 116696Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 17 mars 1993, n° 93750Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 8 mars 1993, n° 105128Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 5 mars 1993, n° 92564Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 3 mars 1993, n° 128365Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 3 mars 1993, n° 120336Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 120341Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 121008Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 122367Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 123255Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 22 févr. 1993, n° 105806Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 févr. 1993, n° 102169Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 101928Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 19 févr. 1993, n° 115354Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 19 févr. 1993, n° 90650Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 17 févr. 1993, n° 102009Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 15 févr. 1993, n° 133223Commune – Services publics municipaux
- CECE, 3 févr. 1993, n° 94491Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 100893Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101225Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 29 janv. 1993, n° 110863Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 29 janv. 1993, n° 95215Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 janv. 1993, n° 119514Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 27 janv. 1993, n° 106527Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 janv. 1993, n° 141883Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 janv. 1993, n° 141076Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 janv. 1993, n° 102610Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 11 janv. 1993, n° 115394Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
- CECE, 11 janv. 1993, n° 119951Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 11 janv. 1993, n° 128766Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98565Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98566Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 107347Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96350Commune – Agents communaux – Recrutement
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102346Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 8 janv. 1993, n° 105948Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Contentieux
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131265Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 6 janv. 1993, n° 68299Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 28 déc. 1992, n° 66755Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 107001Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 107002Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 18 déc. 1992, n° 101505Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 16 déc. 1992, n° 101829Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86693Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 130314Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 11 déc. 1992, n° 102994Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 104452Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 11 déc. 1992, n° 120251Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 132150Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 11 déc. 1992, n° 70625Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Réglementation
- CECE, 11 déc. 1992, n° 89121Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 4 déc. 1992, n° 102178Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 2 déc. 1992, n° 110121Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 105096Commune – Police municipale – Police de la tranquillite – Fetes foraines
- AttributionCE, 30 nov. 1992, n° 13987302, 54-02-02-01 La décision juridictionnelle par laquelle le tribunal administratif se prononce en application des dispositions des articles L.121-23 et R.121-14 du code des communes sur la démission d'office des…
- CECE, 25 nov. 1992, n° 140770Commune – Agents communaux
- CECE, 25 nov. 1992, n° 117460Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 25 nov. 1992, n° 110000Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 18 nov. 1992, n° 99304Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123656Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123679Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123681Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123682Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123683Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123684Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123685Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123048Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123347Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123573Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123641Commune – Population
- CECE, 16 nov. 1992, n° 107857Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 13 nov. 1992, n° 123283Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux