Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- REJETCE, 19 déc. 1913, n° 48822En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui…
- DECLARATIONCE, 12 déc. 1913, n° 50776La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a…
- REJETCE, 5 déc. 1913, n° 50152N'est pas entaché d'excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le maire défend de traverser les rues de la commune avec des vaches et boeufs, à moins qu'ils ne soient attachés et conduits par groupes de trois au plus ; cet…
- REJETCE, 3 déc. 1913, n° 43645C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de préfecture ordonnent, par application des art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, la démolition d'une partie du mur de façade d'une maison longeant une rue,…
- REJETCE, 28 nov. 1913, n° 52595N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits…
- DECLARATIONCE, 4 août 1913, n° 47811Est entachée d'illégalité la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries des cloches de l'église ne pourront avoir lieu après 6 heures du soir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir…
- REJETCE, 4 juill. 1913, n° 52605L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui…
- AnnulationCE, 13 juin 1913, n° 46138S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la…
- AnnulationCE, 23 mai 1913, n° 48278Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit toute manifestation extérieure du culte sur le territoire de la commune, même à l'occasion des convois funèbres, alors qu'un arrêté précédent, rédigé…
- AnnulationCE, 23 mai 1913, n° 42733L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la…
- REJETCE, 11 avr. 1913, n° 40082Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des…
- AnnulationCE, 11 avr. 1913, n° 42823Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de…
- REJETCE, 11 avr. 1913, n° 41666Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.
- REJETCE, 14 févr. 1913, n° 43027N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par…
- REJETCE, 10 janv. 1913, n° 46503N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire retire à un entrepreneur de vidanges l'autorisation d'exercer sa profession dans la commune, alors que cet entrepreneur ne s'est jamais conformé aux…
- REJETCE, 2 août 1912, n° 46243Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il…
- REJETCE, 3 mai 1912, n° 34265L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de…
- AnnulationCE, 10 mars 1911, n° 35701Dans le cas où, en interdisant à une société de gymnastique de défiler en ordre de marche et de faire des exercices dans les rues et sur les places pubiques de la commune, un maire n'a eu en vue ni le maintien de la…
- AnnulationCE, 24 févr. 1911, n° 36581Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par laquelle le maire interdit à tout individu étranger à la maison de s'y trouver après l'heure de la fermeture des…
- DECLARATIONCE, 3 févr. 1911, n° 34745S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre toutes mesures relatives à la mise en circulation et au stationnement des voitures de place dans le but…
- AnnulationCE, 30 déc. 1910, n° 34046Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toutes dispositions d'arrêtés municipaux ayant pour conséquence d'entraver ou de supprimer les offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif…
- AnnulationCE, 16 déc. 1910, n° 34392Un maire ayant décidé, par arrêté réglementant les sonneries de cloches des églises communales, qu'il n'y aurait que deux sonneries solennelles chaque dimanche et jour férié, - ayant interdit ces sonneries pour…
- REJETCE, 18 nov. 1910, n° 33061Le maire a-t-il le droit d'ordonner, la fermeture d'un débit de boissons, qui aurait été ouvert en violation de la loi du 17 juillet 1880 ou des règlements de police ? - Rés. nég. - Son rôle en cette matière consiste…
- AnnulationCE, 11 nov. 1910, n° 37289La disposition d'un arrêté municipal portant que les sonneries du culte n'auraient lieu les jours ouvrables que le matin et le soir et les autres jours le matin, à midi et le soir, que leur durée n'excéderait pas deux…
- AnnulationCE, 5 août 1910, n° 40315Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des…
- AnnulationCE, 14 janv. 1910, n° 29355Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de…
- AnnulationCE, 17 déc. 1909, n° 28773Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés.…
- REJETCE, 30 juill. 1909, n° 30818Un maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, lorsque, pour assurer la commodité de la circulation et la conservation de la voie publique, il interdit…
- AnnulationCE, 12 févr. 1909, n° 28662S'il appartient au maire de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le libre exercice des cultes. Doivent…
- REJETCE, 5 août 1908, n° 28482L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les…
- AnnulationCE, 13 mars 1908, n° 25406Le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut présenter sa porcherie, peut-il sans excès de pouvoir en ordonner la fermeture ?…
- REJETCE, 29 nov. 1907, n° 23649Décidé que dans les circonstances où il avait pris l'arrêté prononçant l'inscription d'une personne sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une exacte application du règlement municipal sur la…
- REJETCE, 18 janv. 1907, n° 17319Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à…
- REJETCE, 7 août 1906, n° 19543Le maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant l'enlèvement de poteaux gênant la circulation sur une voie ouverte au public ? - Rés. nég. - Alors même que ces poteaux ont été placés par le propriétaire de la voie.
- non-lieuCE, 22 déc. 1905, n° 10807L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement des voitures publiques sur une route départementale, aux abords d'une gare de voyageurs, sur une longueur de 400 mètres, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Non…
- REJETCE, 1er déc. 1905, n° 15662Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils…
- AnnulationCE, 4 août 1905, n° 19845Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne…
- AnnulationCE, 3 févr. 1905, n° 15577En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'interdire les garderies fonctionnant sur le territoire…
- REJETCE, 5 août 1904, n° 12567Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des…
- REJETCE, 1er juill. 1904, n° 12120Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre un arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération prise par ce conseil, et contre la nomination d'un délégué spécial à l'effet d'assurer…
- AnnulationCE, 20 mai 1904, n° 08441Le maire, compétent pour imposer des obligations spéciales aux entrepreneurs de voitures publiques peut-il, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, étendre aux entreprises de transport de…
- AnnulationCE, 19 févr. 1904, n° 09030Sont entachées d'excès de pouvoir celles des dispositions d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par lesquelles le maire : 1. interdit à tout individu étranger à la maison de se trouver chez un…
- REJETCE, 22 janv. 1904, n° 09824Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès…
- AnnulationCE, 20 nov. 1903, n° 11064Délibération invitant le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse du préfet. La délibération, par laquelle un conseil…
- AnnulationCE, 31 juill. 1903, n° 10292Pouvoirs du maire en matière de taxe du pain - Le maire, en taxant le pain vendu en boutique chez les boulangers, est-il tenu d'étendre l'effet de cette mesure au pain porté par les boulangers au domicile des clients ?…
- REJETCE, 6 mars 1903, n° 09370La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .
- AnnulationCE, 27 févr. 1903, n° 07566Interdiction de frapper sur des objets bruyants et de placer des banderoles le long des chemins pour empêcher le gibier de sortir d'une propriété. S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la…
- AnnulationCE, 27 févr. 1903, n° 07938S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins, ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier…
- AnnulationCE, 6 févr. 1903, n° 03961Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux…
- AnnulationCE, 4 août 1902, n° 01408Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la…
- AnnulationCE, 18 avr. 1902, n° 04749Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal…
- REJETCE, 22 mars 1901, n° 9503302[1] Contrat intervenu. Affermage des droits de place dans un marché. Traité passé en exécution des délibérations contestées ; recours ; contrat de droit civil ; compétence - Un contribuable est-il recevable à déférer…
- REJETCE, 15 mars 1901, n° 93221Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible…
- AnnulationCE, 15 févr. 1901, n° 01147 01148Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses. Interdiction. Fermeture. Recours pour l'excès de pouvoir - L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit de…
- REJETCE, 18 janv. 1901, n° 97889Des demandes de suppression ont été rejetées, alors que la délibération ne contenait aucune mention injurieuse ou diffamatoire.
- REJETCE, 1er juin 1900, n° 91008En cas d'urgence et par application de l'art. 95 par. 4 de la loi du 5 août 1884, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'un arrêté portant règlement permanent.
- non-lieuCE, 30 mars 1900, n° 94041L'ordonnance par laquelle le préfet de police, interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition…
- REJETCE, 9 févr. 1900, n° 94174Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération…
- REJETCE, 9 juin 1899, n° 91043 91044Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de démolir le mur de face menaçant ruine ; accomplissement de toutes les formalités légales ; régularité.
- REJETCE, 19 mai 1899, n° 94687Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .
- AnnulationCE, 3 mars 1899, n° 90402Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des…
- REJETCE, 25 nov. 1898, n° 95587Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à…
- REJETCE, 6 août 1898, n° 90952Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître des motifs du décret qui révoque un adjoint ? - Rés. nég. .
- REJETCE, 22 juill. 1898, n° 94786L'arrêté par lequel le préfet suspend un maire, et le décret par lequel le président de la République révoque ensuite ledit maire, constituent des actes d'administration dont les motifs ne peuvent être discutés devant…
- AnnulationCE, 4 févr. 1898, n° 85270Interdiction de placer des garde-faisans à moins de 50 mètres des propriétés voisines. Excès de pouvoir.
- REJETCE, 4 févr. 1898, n° 90266Un contribuable, à défaut d'intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour déférer au préfet par application de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884 une délibération du conseil municipal nulle de droit ni pour déférer…
- non-lieuCE, 31 juill. 1896, n° 88365Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office. Non-lieu à statuer sur ce recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du…
- REJETCE, 27 mars 1896, n° 87421Le recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral déclarant d'office démissionnaire un conseiller municipal est-il dispensé du ministère d'avocat ? Rés. nég. - Non-recevabilité .
- REJETCE, 20 mars 1896, n° 85422Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas…
- REJETCE, 21 déc. 1894, n° 81297Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement…
- REJETCE, 15 juin 1894, n° 78903Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes…
- REJETCE, 16 févr. 1894, n° 74574L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég..
- AnnulationCE, 8 déc. 1893, n° 77358Y a-t'il lieu de statuer sur un recours formé contre un arrêté du préfet autorisant un cabaretier à laisser son établissement ouvert jusqu'à une certaine heure, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, le préfet a…
- AnnulationCE, 17 nov. 1893, n° 79309Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant l'arrêté par lequel un maire suspend pour un mois le garde champêtre ? - Rés. aff. - La suspension pour un mois ne constitue pas une révocation déguisée.
- AnnulationCE, 17 nov. 1893, n° 79825Le maire excède-t'il ses pouvoirs, en ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre [porcherie] pour défaut d'autorisation ? - Rés. aff. - Ce droit appartient exclusivement au préfet . Un maire excède-t'il ses…
- REJETCE, 13 janv. 1893, n° 77009L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans autorisation préalable de l'autorité municipale, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en…
- non-lieuCE, 9 déc. 1892, n° 75688Renouvellement intégral du conseil municipal.
- non-lieuCE, 9 déc. 1892, n° 75687Non-lieu à statuer : décès du conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office.
- REJETCE, 27 mai 1892, n° 75883Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton…
- REJETCE, 29 avr. 1892, n° 77473Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office, prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations…
- non-lieuCE, 8 avr. 1892, n° 74529Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de…
- REJETCE, 8 avr. 1892, n° 74750La lettre par laquelle un maire fait connaître à une société musicale le refus opposé par le conseil municipal de l'autoriser à donner un bal sur la voie publique est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat…
- AnnulationCE, 29 janv. 1892, n° 68754L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces…
- REJETCE, 5 déc. 1891, n° 77061Condamnation devenue définitive, entraînant l'inéligibilité du conseiller ; régularité.
- REJETCE, 28 nov. 1890, n° 68584L'arrêté par lequel un maire dispose que "nul ne pourra établir un service de voitures de place sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité municipale" et que "cette autorisation ne sera accordée qu'à ceux…
- REJETCE, 23 mai 1890, n° 69396Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation.
- AnnulationCE, 23 mai 1890, n° 71622Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en modifiant les conditions imposées par le maire au tir des armes à feu dans l'intérieur de l'agglomération habitée ? - Rés. aff.. Le préfet ne peut que refuser son approbation à…
- REJETCE, 25 avr. 1890, n° 66867Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un…
- CECE, 28 mars 1890, n° 65862Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil…
- REJETCE, 31 janv. 1890, n° 69086Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par…
- REJETCE, 13 déc. 1889, n° 68704Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires riverains des rues ou chemins usés de maintenir en bon état d'entretien les gargouilles sous trottoirs d'établir des gargouilles au droit des…
- REJETCE, 9 août 1889, n° 67748Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 71697Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. -…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 71975 71976La réclamation formée contre l'arrêté du préfet déclarant démissionnaire d'office, dans une commune, un conseiller municipal élu dans deux communes, faute d'option dans le délai légal, et le recours devant le Conseil…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 65304Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de…
- REJETCE, 26 juill. 1889, n° 71998Le recours pour excès de pouvoirs peut être dirigé contre un arrêté de police, alors même que le réclamant est poursuivi devant le juge de simple police pour contravention à cet arrêté.
- AnnulationCE, 25 mai 1889, n° 71593Elle devient définitive par l'acceptation du préfet et non par la notification de cette démission à l'intéressé.
- REJETCE, 24 mai 1889, n° 71264Les recours formés devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés par lesquels les préfets en conseil de préfecture statuent sur les réclamations dirigées contre les délibérations des conseils municipaux, doivent-ils être,…
- AnnulationCE, 6 avr. 1889, n° 96689Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
- REJETCE, 8 mars 1889, n° 65106Les habitants d'une commune ne sont pas recevables, en leur nom personnel, à déférer au préfet, en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal décidant la construction d'un marché couvert et approuvant…
- AdmissionCE, 14 déc. 1888, n° 6792702[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice…
- REJETCE, 14 déc. 1888, n° 66226Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer…
- AnnulationCE, 16 nov. 1888, n° 65697La délibération par laquelle le conseil municipal accorde une subvention aux instituteurs d'une école libre doit-elle être annulée par le motif que certains conseillers municipaux, envoyant leurs enfants à cette école,…
- REJETCE, 9 nov. 1888, n° 69087Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a…
- REJETCE, 6 juill. 1888, n° 67868Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de…
- AnnulationCE, 22 juin 1888, n° 66297Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? -…
- AnnulationCE, 18 mai 1888, n° 64792Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la…
- AnnulationCE, 23 mars 1888, n° 67694L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t'il à chacune des séances de la session - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte,…
- AnnulationCE, 17 févr. 1888, n° 65568Avant la loi du 18 juillet 1837, les règlements faits par les conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, en exécution de la loi du 6 octobre 1791 [section 4, art. 13, Code rural], étaient-ils exécutoires…
- REJETCE, 17 févr. 1888, n° 68761Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations…
- REJETCE, 3 févr. 1888, n° 68328Les motifs de l'arrêté par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
- REJETCE, 2 déc. 1887, n° 68662L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché…
- AnnulationCE, 15 juill. 1887, n° 66651La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..
- AnnulationCE, 1er avr. 1887, n° 66686Si les maires ont le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police municipale, d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique et dans les établissements municipaux, il faut que l'interdiction soit…
- RéformationCE, 25 mars 1887Etablissements de bains. - Le préfet de police est-il compétent pour édicter dans le département de la Seine des règlements sur les établissements de bains, autres que ceux situés en rivière ? Rés. aff.. - Les maires,…
- AnnulationCE, 24 déc. 1886, n° 59730 61087Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en imposant aux propriétaires de terrains situés dans l'agglomération urbaine et riverains des rues et voies publiques de la commune dans un intérêt de sécurité et de…
- REJETCE, 16 juill. 1886, n° 65407Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de…
- REJETCE, 2 juill. 1886, n° 66271Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.
- REJETCE, 21 mai 1886, n° 64130Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité, au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral et des décisions ministérielles confirmatives qui ont annulé des arrêtés par lesquels…
- REJETCE, 9 avr. 1886, n° 63400Le contribuable a-t-il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés.…
- REJETCE, 22 janv. 1886, n° 63399Un contribuable a-t'il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 ?…
- REJETCE, 22 janv. 1886, n° 64031Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation…
- non-lieuCE, 24 juill. 1885, n° 64260Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5…
- AnnulationCE, 10 juill. 1885, n° 60872Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil…
- REJETCE, 13 mars 1885, n° 62112Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du…