Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 9 nov. 1992, n° 95102Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 9 nov. 1992, n° 95311Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 106496Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 9 nov. 1992, n° 105364Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 9 nov. 1992, n° 94372Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale – Interdiction aux poids lourds
- CECE, 4 nov. 1992, n° 81846Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 4 nov. 1992, n° 124419Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 4 nov. 1992, n° 96586Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- AnnulationCE, 4 nov. 1992, n° 137869M. P., au soutien de sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice au nom de la commune d'Yerres, en application de l'article L.316-5 du code des communes, allègue que la commune aurait eu des…
- CECE, 2 nov. 1992, n° 138774Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Syndicats de communes
- CECE, 30 oct. 1992, n° 127374Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 28 oct. 1992, n° 78776Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106291Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 92298Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 28 oct. 1992, n° 134988Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135793Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135873Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 oct. 1992, n° 135465Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 oct. 1992, n° 93880Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Redevances
- CECE, 26 oct. 1992, n° 84959Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 26 oct. 1992, n° 110579Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118411Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118412Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 21 oct. 1992, n° 116505Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 21 oct. 1992, n° 90774Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 21 oct. 1992, n° 138437Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Pouvoirs exerces en qualite d'agent de l’État
- CECE, 19 oct. 1992, n° 123978Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 19 oct. 1992, n° 82636Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132795Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132793Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Communautes urbaines
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132794Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Communautes urbaines
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132796Commune – Intérêts communs a plusieurs communes – Communautes urbaines
- CECE, 19 oct. 1992, n° 127932Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 19 oct. 1992, n° 114945Commune – Police municipale – Police de la voie publique
- CECE, 16 oct. 1992, n° 101321Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Notation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105480Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 16 oct. 1992, n° 99329Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 14 oct. 1992, n° 95362Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 14 oct. 1992, n° 93050Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 9 oct. 1992, n° 96359Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 2 oct. 1992, n° 94288Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 130052Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124878Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124350Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Dissolution
- CECE, 21 sept. 1992, n° 105250Commune – Agents communaux – Recrutement
- CECE, 21 sept. 1992, n° 90590Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 18 sept. 1992, n° 96696Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale
- CECE, 16 sept. 1992, n° 127741Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 31 juill. 1992, n° 93179Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96366Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 31 juill. 1992, n° 95470Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96737Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 111600Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98950Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 128968Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 juill. 1992, n° 102760Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135720Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- RejetCE, sect., 22 juill. 1992, n° 134976D'une part, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal…
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135721Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 134987Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 juill. 1992, n° 74560Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 10 juill. 1992, n° 127876Commune – Agents communaux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 77733Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- RejetCE, sect., 10 juill. 1992, n° 127109Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 8 juill. 1992, n° 129156Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 6 juill. 1992, n° 112706Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 3 juill. 1992, n° 125313Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 1er juill. 1992, n° 84758Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 24 juin 1992, n° 65260Commune – Intérêts propres a certaines categories d'habitants – Section de commune
- CECE, 24 juin 1992, n° 89289Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 22 juin 1992, n° 87037Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 19 juin 1992, n° 91563Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 19 juin 1992, n° 99964Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 19 juin 1992, n° 99679Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 17 juin 1992, n° 94048Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 17 juin 1992, n° 89535Commune – Agents communaux
- CECE, 17 juin 1992, n° 94977Commune – Agents communaux
- CECE, 17 juin 1992, n° 111420Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 17 juin 1992, n° 122446Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 17 juin 1992, n° 126733Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 17 juin 1992, n° 118398Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 17 juin 1992, n° 112771Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 17 juin 1992, n° 123305Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 17 juin 1992, n° 110493Commune – Services publics municipaux – Abattoirs
- CECE, 12 juin 1992, n° 110405Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 10 juin 1992, n° 84628Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 25 mai 1992, n° 86702Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 25 mai 1992, n° 91771Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 13 mai 1992, n° 110284Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 24 avr. 1992, n° 122876Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement
- CECE, 22 avr. 1992, n° 119322Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 22 avr. 1992, n° 114179Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 22 avr. 1992, n° 90994Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 13 avr. 1992, n° 115632Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 13 avr. 1992, n° 100969Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 13 avr. 1992, n° 89941Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 13 avr. 1992, n° 92345Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 13 avr. 1992, n° 93252Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 13 avr. 1992, n° 91343Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 6 avr. 1992, n° 114582Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106767Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler
- CECE, 3 avr. 1992, n° 89448Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 3 avr. 1992, n° 81399Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 23 mars 1992, n° 113611Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 23 mars 1992, n° 111422Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 23 mars 1992, n° 79275Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des établissements recevant du public
- CECE, 20 mars 1992, n° 72479Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 20 mars 1992, n° 115504Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 18 mars 1992, n° 93935Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 16 mars 1992, n° 118568Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 6 mars 1992, n° 92479Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 6 mars 1992, n° 85028Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 6 mars 1992, n° 91607Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 6 mars 1992, n° 64224Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Statut
- CECE, 6 mars 1992, n° 86915Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 6 mars 1992, n° 123298Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal
- CECE, 4 mars 1992, n° 90001Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 4 mars 1992, n° 89866Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 4 mars 1992, n° 91670Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 4 mars 1992, n° 89451Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 4 mars 1992, n° 92390Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 4 mars 1992, n° 128941Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 28 févr. 1992, n° 115442Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 26 févr. 1992, n° 101271Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 24 févr. 1992, n° 81040Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 19 févr. 1992, n° 116585Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 14 févr. 1992, n° 91324Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 14 févr. 1992, n° 87210Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89568Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 14 févr. 1992, n° 117336Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Construction et fonctionnement des colleges (article L. 231-4 du code des communes)
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89900Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 12 févr. 1992, n° 88252Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 10 févr. 1992, n° 114823Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 31 janv. 1992, n° 58053Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Formation des contrats
- CECE, 29 janv. 1992, n° 125907Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 29 janv. 1992, n° 86603Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 janv. 1992, n° 88453Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 janv. 1992, n° 83691Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes
- CECE, 17 janv. 1992, n° 124504Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 97476Si la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, a eu pour objet de permettre le…
- CECE, 8 janv. 1992, n° 70747Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 8 janv. 1992, n° 88099Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 8 janv. 1992, n° 85439Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Réglementation
- CECE, 20 déc. 1991, n° 117532Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121549Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121881Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 18 déc. 1991, n° 99309Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 18 déc. 1991, n° 91628Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 18 déc. 1991, n° 85595Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 12531802, 54-07-02-01 L'opportunité de la désignation de la commune chef-lieu d'un nouveau canton ne saurait être utilement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 11 déc. 1991, n° 86453Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 83749Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87435Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 déc. 1991, n° 89450Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 déc. 1991, n° 88454Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87186Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121446Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 9 déc. 1991, n° 125739Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 6 déc. 1991, n° 90641Commune – Intérêts propres a certaines categories d'habitants – Section de commune
- CECE, 2 déc. 1991, n° 123927Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 2 déc. 1991, n° 84929Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 20 nov. 1991, n° 112047Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 20 nov. 1991, n° 100097Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police
- CECE, 20 nov. 1991, n° 100224Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 18 nov. 1991, n° 109629Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 15 nov. 1991, n° 70977Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 15 nov. 1991, n° 107781Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 13 nov. 1991, n° 84937Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 13 nov. 1991, n° 123242Commune – Agents communaux
- CECE, 13 nov. 1991, n° 84418Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 13 nov. 1991, n° 101375Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 8 nov. 1991, n° 115434Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 28 oct. 1991, n° 89017Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1991, n° 78777Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1991, n° 84640Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 28 oct. 1991, n° 86198Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1991, n° 86691Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 28 oct. 1991, n° 77252Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 23 oct. 1991, n° 84134Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 oct. 1991, n° 83175Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 9 oct. 1991, n° 84634Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 9 oct. 1991, n° 86852Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 30 sept. 1991, n° 85163Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 27 sept. 1991, n° 117854Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 27 sept. 1991, n° 96329Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires
- CECE, 27 sept. 1991, n° 78698Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 27 sept. 1991, n° 71447Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale – Interdiction aux poids lourds
- CECE, 25 sept. 1991, n° 110015Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 85107Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 124268Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 86178Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 25 sept. 1991, n° 86493Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 86542Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 25 sept. 1991, n° 88168Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 23 sept. 1991, n° 89072Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 23 sept. 1991, n° 82413Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 20 sept. 1991, n° 83938Commune – Agents communaux – Discipline
- CECE, 20 sept. 1991, n° 81324Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 20 sept. 1991, n° 109728Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 19 juill. 1991, n° 69799Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement