Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 19 juill. 1991, n° 118539Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 11 juill. 1991, n° 73948Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89948Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84692Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 3 juill. 1991, n° 101717Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 3 juill. 1991, n° 111772Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 juill. 1991, n° 90011Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance
- CECE, 24 juin 1991, n° 120747Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 21 juin 1991, n° 104661Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 juin 1991, n° 84732Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 21 juin 1991, n° 105674Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 17 juin 1991, n° 94182Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 14 juin 1991, n° 71588Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 10 juin 1991, n° 91964Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 10 juin 1991, n° 84928Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juin 1991, n° 73157Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juin 1991, n° 84630Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juin 1991, n° 86223Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 10 juin 1991, n° 79514Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 juin 1991, n° 97499Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 juin 1991, n° 84395Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 7 juin 1991, n° 119878Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Dissolution
- CECE, 5 juin 1991, n° 90765Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 5 juin 1991, n° 84203Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 5 juin 1991, n° 118832Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler
- CECE, 31 mai 1991, n° 28596Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 22 mai 1991, n° 80232Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 mai 1991, n° 81187Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 22 mai 1991, n° 85974Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 22 mai 1991, n° 78898Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 22 mai 1991, n° 81186Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 17 mai 1991, n° 81794Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 13 mai 1991, n° 82316Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité
- CECE, 6 mai 1991, n° 100154Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 17 avr. 1991, n° 62216Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 12 avr. 1991, n° 84584Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 12 avr. 1991, n° 63969Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 10 avr. 1991, n° 91953Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 5 avr. 1991, n° 92011Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84293Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84295Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 5 avr. 1991, n° 38252Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 3 avr. 1991, n° 115698Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 3 avr. 1991, n° 85206Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109023Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 3 avr. 1991, n° 97685Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 29 mars 1991, n° 95825Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime
- CECE, 29 mars 1991, n° 79358Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 27 mars 1991, n° 81699Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 27 mars 1991, n° 85136Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 27 mars 1991, n° 76126Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 27 mars 1991, n° 112368Commune – Limites territoriales – Fusion de communes
- CECE, 27 mars 1991, n° 76036Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 27 mars 1991, n° 76061Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 27 mars 1991, n° 106655Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 22 mars 1991, n° 65983Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 13 mars 1991, n° 56844Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 13 mars 1991, n° 56845Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mars 1991, n° 100982Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 mars 1991, n° 84528Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 11 mars 1991, n° 84094Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 1er mars 1991, n° 116337Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er mars 1991, n° 116338Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 25 févr. 1991, n° 79442Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 83503Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 101891Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 25 févr. 1991, n° 109627Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 22 févr. 1991, n° 80596Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 22 févr. 1991, n° 82074Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- RejetCE, 22 févr. 1991, n° 9038102, 16-04-01-02-01-02, 49-04-01-02, 49-04-02-02 En vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur…
- CECE, 13 févr. 1991, n° 96864Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 13 févr. 1991, n° 62649Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 11 févr. 1991, n° 111964Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public
- CECE, 4 févr. 1991, n° 84431Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 7195601, 23-05-03, 39-03-01-02, 58-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 72171 72643Il résulte des dispositions du décret n° 52-553 du 16 mai 1952 que le certificat de bonne vie et moeurs peut être délivré soit par les consuls de France à l'étranger, soit par les maires et les commissaires de police à…
- CECE, 1er févr. 1991, n° 99452Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 1er févr. 1991, n° 118671Commune – Agents communaux
- CECE, 25 janv. 1991, n° 104887Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 25 janv. 1991, n° 97015Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 janv. 1991, n° 84268Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 25 janv. 1991, n° 111475Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 25 janv. 1991, n° 73438Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 25 janv. 1991, n° 76214Commune – Services publics municipaux – Service d'assainissement
- CECE, 21 janv. 1991, n° 98303Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 21 janv. 1991, n° 81159Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95440Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 21 janv. 1991, n° 86651Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 21 janv. 1991, n° 77259Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 18 janv. 1991, n° 94789Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 14 janv. 1991, n° 116145Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 9 janv. 1991, n° 98061Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 9 janv. 1991, n° 118423Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104291Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 7 janv. 1991, n° 94339Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 19 déc. 1990, n° 90631Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 17 déc. 1990, n° 84371Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 12 déc. 1990, n° 81805Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 7 déc. 1990, n° 106718Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 30 nov. 1990, n° 118556Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 28 nov. 1990, n° 111861Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 nov. 1990, n° 116138Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 21 nov. 1990, n° 92327Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 19 nov. 1990, n° 95219Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 9 nov. 1990, n° 81285Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86508Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 5 nov. 1990, n° 101942Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 5 nov. 1990, n° 84515Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 31 oct. 1990, n° 81739Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 31 oct. 1990, n° 78646Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 29 oct. 1990, n° 95216Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 26 oct. 1990, n° 93038Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 26 oct. 1990, n° 74152Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 22 oct. 1990, n° 72103Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions
- CECE, 19 oct. 1990, n° 114387Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 17 oct. 1990, n° 61260Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 10 oct. 1990, n° 75597Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 8 oct. 1990, n° 77933Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 8 oct. 1990, n° 90648Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1990, n° 90679Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 28 sept. 1990, n° 95518Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Admission a la retraite
- CECE, 28 sept. 1990, n° 80535Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 62228 8078402, 39-05-01-02-02 Aux termes de l'article 9 du cahier des charges annexé à la convention du 10 mai 1973 par laquelle la commune de Tignes a affermé à la Société des téléphériques de La Grande Motte l'exploitation d'un…
- CECE, 21 sept. 1990, n° 79058Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 27 juill. 1990, n° 112900Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 81738Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 110967Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 27 juill. 1990, n° 67032Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85741Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 20 juill. 1990, n° 78248Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 20 juill. 1990, n° 76612Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 107311Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Fin des contrats
- CECE, 29 juin 1990, n° 70630Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 29 juin 1990, n° 57232Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 29 juin 1990, n° 111637Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 29 juin 1990, n° 75140Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police
- CECE, 25 juin 1990, n° 102663Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 25 juin 1990, n° 107395Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 25 juin 1990, n° 107397Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 juin 1990, n° 82743Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- RejetCE, 20 juin 1990, n° 109618 11022102, 28-07-03 En vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, chaque syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de membres…
- CECE, 20 juin 1990, n° 82291Commune – Police municipale – Police de la tranquillite – Autres activites bruyantes
- CECE, 18 juin 1990, n° 112941Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Statut – Incompatibilites
- CECE, 15 juin 1990, n° 82111Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 juin 1990, n° 78251Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 15 juin 1990, n° 94861Commune – Agents communaux
- CECE, 15 juin 1990, n° 106643Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 juin 1990, n° 113122 113123Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 15 juin 1990, n° 82264Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 juin 1990, n° 76101Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 15 juin 1990, n° 81103Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 8 juin 1990, n° 86027Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 juin 1990, n° 85190Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 1er juin 1990, n° 112233Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Statut – Incompatibilites
- CECE, 25 mai 1990, n° 108948Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 25 mai 1990, n° 112550Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mai 1990, n° 80004Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mai 1990, n° 101731Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 25 mai 1990, n° 110459 110513Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 25 mai 1990, n° 107002Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 11 mai 1990, n° 82125Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 mai 1990, n° 106521Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 11 mai 1990, n° 109022Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 9 mai 1990, n° 70596Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 9470402, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01, 70-01-01, 70-01-05 La délibération d'un conseil d'arrondissement de la ville de Paris approuvant la réalisation d'un jardin public au sein d'une zone d'aménagement concerté est un acte…
- CECE, 4 mai 1990, n° 81529Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 4 mai 1990, n° 103654Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 107872 108066Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 4 mai 1990, n° 104486 104487Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 109310Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 109451Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 111986Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 2 mai 1990, n° 105261Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux
- CECE, 2 mai 1990, n° 75757Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 2 mai 1990, n° 82218Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 2 mai 1990, n° 89299Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 30 avr. 1990, n° 96121Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76633Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 30 avr. 1990, n° 85203Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 30 avr. 1990, n° 83925Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 30 avr. 1990, n° 79202Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 30 avr. 1990, n° 80924Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 27 avr. 1990, n° 82197Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Marchands ambulants
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78671Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Marchands ambulants
- CECE, 2 avr. 1990, n° 82376Commune – Agents communaux – Discipline
- CECE, 2 avr. 1990, n° 80935Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 2 avr. 1990, n° 104177Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106226Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 mars 1990, n° 77984Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 mars 1990, n° 75855Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 26 mars 1990, n° 114686Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 23 mars 1990, n° 49513Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- AnnulationCE, 21 mars 1990, n° 7676502, 16-04-02-02-03(1) Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes…
- CECE, 19 mars 1990, n° 93939Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 19 mars 1990, n° 79585Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 16 mars 1990, n° 80062Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 16 mars 1990, n° 104722Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 16 mars 1990, n° 76652Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 12 mars 1990, n° 104797Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 12 mars 1990, n° 78252Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Redevances