Compétence : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCE, 4 mars 1966, n° 64790La circonstance que la commission régionale ait omis de répondre à l'un des moyens invoqués devant elle, et qui, en raison de la forclusion dont la demande était atteinte, était en tout état de cause inopérant,…
- AnnulationCE, sect., 18 févr. 1966, n° 63041D'après l'article 5 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre "les commissions s'efforcent de concilier les parties en séance non publique ...".…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64122La commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines qui est une juridiction administrative est compétente pour constater si, compte tenu de la date à laquelle une convention a été passée…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 51026Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives…
- RejetCE, 8 févr. 1966, n° 6788202, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des…
- SursisCE, ass., 4 févr. 1966, n° 5808001, 26-01-01-015 Le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il aurait perdu la nationalité polonaise par effet d'une loi polonaise et que, par suite, il ne pouvait lui être fait application de la procédure de déclaration de…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 6798101, 39-01-02-02-03, 39-08-01 C'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande d'un architecte et d'un entrepreneur tendant à ce que l'expertise ordonnée par lui soit déclarée commune à une société de…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 05261Les commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions relatives à des indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs. La circonstance qu'un sinistré, qui a déjà perçu une indemnité…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 05267La circonstance que la décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté la demande d'une société d'être relevée de la déchéance du droit à une indemnité de dommages de guerre établie par l'article 42 de la loi…
- RejetCE, sect., 1er déc. 1965, n° 6526902, 56-03-03 Option de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959. Maintien en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964. L'intéressée, exerçant le droit d'option qui lui était ouvert par l'article 5…
- RejetCE, 12 nov. 1965, n° 49732 49373 49374Pour déterminer la juridiction compétente, sur le litige tendant à faire reconnaître au fonctionnaire, affecté à titre intérimaire le droit au traitement afférent aux fonctions de directeur général de l'action sociale…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 05246 05246 bis015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 61606Absence de voie de fait. Saisie de tissus remis par l'administration en vue de l'exécution d'un marché de confection. Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 5955807, 55-01-01 Requête dirigée à la fois contre un arrêté ministériel fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les délégués composant le bureau national d'une organisation…
- RejetCE, 13 oct. 1965, n° 61433Refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Compétence judiciaire en application de l'article 105 du Code de la Nationalité, pour décider de la validité ou de la nullité d'une…
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 6521701, 48-02-01 Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le…
- RejetCE, 6 oct. 1965, n° 60574Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 6375907, 55-02-01-01 Décret du 30 juillet 1963. Article 1er et article 2. Compétence concurrente en premier ressort du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 1963,…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 04265015, 54-01-05-01, 54-07-01-04-01-01, 54-08-01-01, 54-08-02-004-03 Le mandat général donné par un sinistré à une coopérative de sinistrés conformément à la loi du 16 juin 1948, permet au représentant de la coopérative…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 6222602, 17-05-04-01 Le refus de procéder par mesure individuelle à la péréquation des pensions concédées aux membres de l'association requérante relève, par application de l'article 15-2° du décret du 28 novembre 1953, de…
- SursisCE, 13 juill. 1965, n° 6262101, 67-03-04 Mitoyenneté et existence d'une servitude antérieure au classement d'une voie dans le domaine public. La perte d'un cèdre à la suite du sectionnement de ses racines au cours de travaux de pose d'un câble à…
- RejetCE, sect., 9 juill. 1965, n° 5903502, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui…
- RejetCE, 9 juill. 1965, n° 6074701, 26-03-05 Par application de l'article 136 du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération…
- RejetCE, 30 juin 1965, n° 63788Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
- RejetCE, sect., 18 juin 1965, n° 63061En raison de la très large compétence que le législateur, par l'article 48 de la loi du 28 octobre 1946, a attribué aux juridictions des dommages de guerre, compétence de ces juridictions pour connaître tant de la…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 59185Litiges concernant les agents des départements et communes d'Algérie. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître des litiges concernant les agents titulaires des départements ou communes…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 62232Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision,…
- RejetCE, sect., 13 mai 1965, n° 66741015, 54-08-02-03-02-01, 60-04 Une société spécialisée dans le commerce des tissus de coton ayant constitué en Indochine des stocks de caoutchouc brut qui ont été sinistrés s'est vue opposer par la Commission d'appel des…
- RejetCE, sect., 7 mai 1965, n° 62220Litige relatif à un contrat de rémunération. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige à caractère contractuel relatif à la rémunération…
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 05566En relevant dans les motifs de la sentence attaquée qu'"il n'est nullement prouvé qu'il y ait eu des stocks et un matériel de valeur" et que l'intéressé "n'a donné à la commission aucun argument susceptible de…
- IndemnitéCE, 4 avr. 1965, n° 58904015, 60-01-03-03 Société soutenant qu'en raison de l'attitude adoptée par les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux Forces armées [Air] désignés comme experts par l'administration des dommages de guerre au cours de…
- RejetCE, sect., 19 mars 1965, n° 5906102, 17-03-02-02-02-01, 24-01-01 Canalisation endommagée par le bulldozer d'une entreprise de travaux publics. Dommage causé par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Action engagée par la société exploitant…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 59086Légalité de l'acte constatant l'engagement d'un mineur de dix-huit ans et de moins de vingt ans dans la légion étrangère. Engagement d'un mineur allemand de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans. Tutrice arguant…
- RejetCE, ass., 26 févr. 1965, n° 6554902, 39-01-02-01-03, 54-07-01-03-02-03 La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D. et G., auxquels a été substituée la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains…
- AnnulationCE, 24 févr. 1965, n° 58145Fait générateur du dommage. Mineur pénal s'étant enfui de l'institution pubique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 6250303, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Le contrat intervenu entre une commune et un particulier propriétaire d'une parcelle ayant pour objet l'arrachage d'une haie clôturant ladite parcelle dans le but d'améliorer la visibilité à…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 5669801, 24-01-02-01, 24-02-03-01 Contrat intervenu entre le titulaire d'une autorisation précaire et révocable d'occupation d'une parcelle du domaine public et Gaz de France en vue de la réalisation d'une canalisation de…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 62473Décision implicite de rejet résultant de l'expiration des quatre mois prévus à l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946. Recours formé avant cette expiration et jugé après. Recevabilité. Recours gracieux formé…
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 5778101, 24-01-01, 24-02-03-01 Le garage situé dans les dépendances de l'Hôtel Terminus à Lyon sur un terrain appartenant à la S.N.C.F. appartient au domaine public du Chemin de fer, dès lors qu'il est affecté au service…
- AnnulationCE, 27 janv. 1965, n° 05188Cassation, pour insuffisance de motifs, d'une décision d'une commission régionale, qui, dans un cas de transfert d'indemnités, s'est bornée à constater que la superficie de l'immeuble reconstruit n'était pas supérieure…
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 51568Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête qui doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat français et qui, soulevant un litige qui était pendant devant le Conseil d'Etat à la date…
- RejetCE, 13 janv. 1965, n° 54655 54656En application des stipulations de l'accord franco-congolais du 12 juillet 1960, compétence d'appel au Conseil d'Etat pour connaître des requêtes contre les jugements congolais enregistrées avant le 20 juin 1962, date…
- RéformationCE, 8 janv. 1965, n° 6045002, 39-01-02-01-03 Droit de surveillance et de contrôle de l'administration. Pouvoir de suspendre l'exécution du marché. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un…
- REJETCE, ass., 17 avr. 1953, n° 24044Recours pour excès de pouvoir recevable.
- REJETCE, 26 janv. 1923, n° 6252902, 46[1] Il a été décidé que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant avait été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de…
- REJETCE, 31 juill. 1912, n° 3070117, 39-01-02-02 Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le contrat ne vise pas, en même temps…