Compétence : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 3 mai 2002, n° 234805Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 3 avr. 2002, n° 234675Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 29 mars 2002, n° 235808Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 25 mars 2002, n° 210787Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 2002, n° 229642Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 13 mars 2002, n° 223595Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décrets réglementaires ou individuels
- CECE, 8 mars 2002, n° 226631Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 6 mars 2002, n° 234021Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 6 mars 2002, n° 239041Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 8 févr. 2002, n° 230689Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 18 janv. 2002, n° 240320Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 11 janv. 2002, n° 226483Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 28 déc. 2001, n° 221692Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234784Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 30 nov. 2001, n° 231492Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236946Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee
- AnnulationCE, 29 oct. 2001, n° 23713203, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 54-03 Le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222781Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel du conseil d’État
- CECE, 5 sept. 2001, n° 224997Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- AnnulationCE, 5 sept. 2001, n° 21204002, 26-04-04-01 Bien qu'illégal, le classement par une commune dans la voirie communale de parcelles ne lui appartenenant pas ne constitue pas une voie de fait, dès lors qu'un tel classement est opéré sur le fondement…
- CECE, 11 juill. 2001, n° 227122Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 27 juin 2001, n° 222684Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 22 juin 2001, n° 210526Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 22 juin 2001, n° 170942 184178Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 juin 2001, n° 229680Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 20 juin 2001, n° 191749 194042Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 6 juin 2001, n° 218023Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges d'ordre administratif nes hors des territoires soumis a la juridiction des…
- CECE, 11 mai 2001, n° 206353 206354Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 212106a) En présence d'un moyen tiré de ce qu'une décision administrative est constitutive d'une voie de fait, il appartient au juge administratif, après avoir constaté l'existence de ladite décision, de décider si elle…
- RejetCE, 4 avr. 2001, n° 223135Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 nommant M. Monod conseiller du Président de la République, de l'acte de signature du…
- CECE, 5 févr. 2001, n° 226392Déféré par lequel le Préfet de Paris demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a…
- AnnulationCE, 29 mai 2000, n° 175828Les recours dirigés contre les délibérations des jurys d'internat en médecine arrêtant la liste des candidats admis relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, compte tenu de la vocation…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 17617801, 19-02-01-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article 1613 du CGI perçue par le service…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 17913402, 60-01-01 Indépendamment de leurs attributions en qualité de représentant local du Trésor public, les trésoriers-payeurs-généraux ont été habilités à effectuer des opérations de banque qui étaient susceptibles d'être…
- CECE, 16 févr. 2000, n° 187540Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- RejetCE, 26 janv. 2000, n° 17949201, 19-02-01-01, 19-08 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité instituée par…
- CECE, 19 janv. 2000, n° 179454Compétence – Compétence de la juridiction francaise – Absence
- CECE, 10 nov. 1999, n° 162536 162537Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- AnnulationCE, 8 sept. 1999, n° 18496601, 19-02-01-01 Les conclusions tendant à l'annulation d'une opposition à partage délivrée à un notaire chargé du règlement d'une succession ont trait à la régularité en la forme de l'acte de poursuite et doivent être…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203737Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206253Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- AttributionCE, 23 juin 1999, n° 19669102, 36-13-01-01 Ni l'article 13 de la Constitution, ni les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ne mentionnent, parmi les catégories de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ou…
- CECE, 9 juin 1999, n° 160492Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 181605Conteneur à ordures ménagères qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent. Un tel conteneur, qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'a pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre…
- AttributionCE, 17 mai 1999, n° 19915402, 37-04-02-003 En application de l'article 4 de la loi organique du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, les candidats admis aux concours exceptionnels de recrutement…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 19972102, 51-01-03 Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, y compris lorsque ceux-ci…
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 202257Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 15 mars 1999, n° 202569Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 15 mars 1999, n° 200598Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1999, n° 200618Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1999, n° 199889Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 8 mars 1999, n° 162747Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 17 juin 1998, n° 188618Les décisions prises par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (sol. impl.).
- CECE, 10 juin 1998, n° 169094Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- AnnulationCE, 9 mars 1998, n° 12930802, 19-04-02-08-02 Il appartient à l'autorité judiciaire de trancher la question de savoir si, au cas où une veuve fait donation-partage à ses enfants tant des droits indivis qu'elle tient du chef de la communauté…
- CECE, 6 mars 1998, n° 181265 189988Eu égard aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 novembre 1992 portant statut des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, qui prévoient que "les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 182537Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163309 17115801, 30-01-04-04 Si l'organisation du "concours" en vue de l'obtention du titre "un des meilleurs ouvriers de France", diplôme national de l'enseignement technologique créé par arrêté ministériel du 25 mai 1935 et…
- CECE, 10 déc. 1997, n° 170292Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- InterprétationCE, 17 nov. 1997, n° 161980 181008 183385Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité de la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assurant la diffusion et définissant les…
- CECE, 17 nov. 1997, n° 169814 169815Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre un arrêté ministériel portant agrément d'organismes paritaires en tant qu'il porte agrément de l'organisme…
- AnnulationCE, 12 nov. 1997, n° 15022407, 60-02-03 Action en responsabilité mettant essentiellement en cause les conditions dans lesquelles a été organisée la protection des locaux de la station R.F.O., classée "point sensible" du département. Dès lors…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 184488025, 28-08-06, 46-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 16226404, 30-02-07 Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements…
- CECE, 14 mai 1997, n° 132632Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite
- RejetCE, 27 nov. 1996, n° 14185405, 51-02 Article 25 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyant que les litiges auxquels donnent lieu les relations de France Télécom avec ses usagers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 140863Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes – État des personnes
- CECE, 2 oct. 1996, n° 173697 17378801, 26-01-03 En vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort après l'intervention de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pour connaître…
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 14120404, 63-045 Les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 160530Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite
- CECE, 21 juin 1996, n° 169578Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 10 mai 1996, n° 123049Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155334Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 31 janv. 1996, n° 164959Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129749Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 janv. 1996, n° 117866Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 26 janv. 1996, n° 122728Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 24 janv. 1996, n° 154808Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions
- CECE, 24 janv. 1996, n° 124643Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 janv. 1996, n° 167211Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 janv. 1996, n° 110818Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152698Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 17 janv. 1996, n° 126916Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139045Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139348Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 122214Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé – Alienation du domaine privé
- CECE, 15 janv. 1996, n° 156441Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 15 janv. 1996, n° 157597Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 15 janv. 1996, n° 122456Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 12 janv. 1996, n° 115001Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 153180Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 déc. 1995, n° 153181Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 déc. 1995, n° 162113Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 29 déc. 1995, n° 118458Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 déc. 1995, n° 136056Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 15 déc. 1995, n° 140824Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 4 déc. 1995, n° 165248Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 4 déc. 1995, n° 141793Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 nov. 1995, n° 135807Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 15219904, 62-05-01-03 L'allocation pour jeune enfant dont le requérant s'est vu refuser l'octroi par la décision du ministre de la défense dont il demande l'annulation étant une prestation familiale instituée par l'article…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 143181Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 126446Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- AttributionCE, 30 oct. 1995, n° 10525102, 38-04-02-01 Demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements d'un office public d'habitations à loyer modéré a rejeté une demande d'échange de logement. Cette décision…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 169666Question posée au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion après avoir fait l'objet de plusieurs arrêts rendus dans le même sens, sur appel de jugements de ce tribunal, par la cour…
- CECE, 21 juill. 1995, n° 125895Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions – Compétence materielle
- CECE, 26 juin 1995, n° 149727Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 10717802, 29-01-02 La décision des directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France fixant le nombre de places pour les admissions à la promotion ouvrière donnant accès aux collèges des cadres ne…
- AnnulationCE, 5 mai 1995, n° 11813604, 46-01-09-06 Les prestations pour charge de famille accordées, en application de l'article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 11832404, 46-01-09-06 La décision par laquelle le ministre de la défense a refusé au requérant, lors de son affectation à la Réunion, le maintien de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation…
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159166Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- AttributionCE, 8 févr. 1995, n° 156438Une requête tendant à l'annulation de titres de paiement de redevances réclamées pour l'occupation d'emplacements dans un port de plaisance soulève un litige dont la solution n'est pas nécessairement subordonnée à celle…
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126170Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Marches de travaux publics
- AttributionCE, 9 déc. 1994, n° 118208Les statuts de la Caisse centrale de coopération économique sont attachés à la seule Caisse et ne sont susceptibles de recevoir application qu'au lieu où se trouve le siège de cette caisse quelle que soit par ailleurs…
- AttributionCE, 5 déc. 1994, n° 142291 142292 142293Il n'existe pas de lien de connexité entre des conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif et des conclusions tendant au sursis à l'exécution de cet acte.
- AttributionCE, 2 nov. 1994, n° 108719 110158 111360Un litige relatif à l'arrêté ministériel mettant à la charge d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports, occupant les fonctions de directeur régional de la jeunesse et des sports, une redevance pour concession…
- CECE, 16 sept. 1994, n° 155714Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 16 sept. 1994, n° 113308Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145436Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145437Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118155Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 juill. 1994, n° 145794Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 6 juill. 1994, n° 118782Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119375Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 juin 1994, n° 129594Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 juin 1994, n° 86712Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public – Agent participant directement a l'exécution…
- CECE, 20 juin 1994, n° 154404Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 juin 1994, n° 108930Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 juin 1994, n° 140908Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 8 juin 1994, n° 113938Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 8 juin 1994, n° 95604Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 11 mai 1994, n° 109157Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 mai 1994, n° 110107Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 4 mai 1994, n° 112152Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140615Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136417Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 25 avr. 1994, n° 120652Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 avr. 1994, n° 101231Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 1er avr. 1994, n° 101841Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 102159Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 mars 1994, n° 139389Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 mars 1994, n° 123644Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 févr. 1994, n° 101141Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 18 févr. 1994, n° 104749Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 141264Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 143364Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 148297Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- RejetCE, 9 févr. 1994, n° 130148Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la régularité de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur un compte chèque postal.
- CECE, 26 janv. 1994, n° 75427Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 96756Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 12 janv. 1994, n° 143243Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 145104015, 46-01-01-02 Le décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel est applicable dans les territoires d'outre-mer (sol. impl.).
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135641Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135029Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 déc. 1993, n° 125543Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 déc. 1993, n° 138158Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 10 déc. 1993, n° 104071Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 71941Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 24 nov. 1993, n° 121845Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 nov. 1993, n° 129270Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public
- CECE, 19 nov. 1993, n° 105772Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 19 nov. 1993, n° 141869Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 10 nov. 1993, n° 145818Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 5 nov. 1993, n° 130307Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
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- CECE, 4 oct. 1993, n° 142713Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 4 oct. 1993, n° 136647Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 20 sept. 1993, n° 129601Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143361Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 7 juill. 1993, n° 106976Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109439Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 5 juill. 1993, n° 55500Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 30 juin 1993, n° 109636Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 25 juin 1993, n° 68605Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 25 juin 1993, n° 144039Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 juin 1993, n° 115715Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 21 juin 1993, n° 132425Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 18 juin 1993, n° 125152Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 juin 1993, n° 82385Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 16 juin 1993, n° 82386Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 16 juin 1993, n° 82388Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 14 juin 1993, n° 122212Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 7 juin 1993, n° 129897Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 28 mai 1993, n° 145924Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 28 mai 1993, n° 130523Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 19 mai 1993, n° 124677Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 3 mai 1993, n° 111691Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 30 avr. 1993, n° 134192Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 30 avr. 1993, n° 103811Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136660Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 28 avr. 1993, n° 129691Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 10774204, 63-05-01 La fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont reçu, pour une discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la loi du 16…
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- CECE, 5 avr. 1993, n° 130335Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 88530En vertu des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre…
- CECE, 24 mars 1993, n° 122398Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 mars 1993, n° 109681Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 mars 1993, n° 120994Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 19 mars 1993, n° 132599Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions
- CECE, 19 mars 1993, n° 115327Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel