Compétence : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 19 mars 1993, n° 99771Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 19 mars 1993, n° 129737Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- AttributionCE, 17 mars 1993, n° 142473 14247402, 24-01-01 Compétence des cours administratives d'appel pour connaître en appel des jugements de tribunaux administratifs se prononçant sur l'appartenance d'un bien au domaine public.
- CECE, 15 mars 1993, n° 136587Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 15 mars 1993, n° 142637Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 1er mars 1993, n° 98154Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 1er mars 1993, n° 128198Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 17 févr. 1993, n° 89892Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 10 févr. 1993, n° 127173Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 5 févr. 1993, n° 130329Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 5 févr. 1993, n° 75878Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 5 févr. 1993, n° 127781Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 3 févr. 1993, n° 141588Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee
- CECE, 3 févr. 1993, n° 134347Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 131346Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 126134Recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite du conservateur des hypothèques rejetant la demande du requérant tendant à ce que lui soit restituée une parcelle héritée de son grand-père et attribuée par…
- CECE, 27 janv. 1993, n° 116630Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 janv. 1993, n° 114588Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 janv. 1993, n° 109846Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 22 janv. 1993, n° 103123Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 18 janv. 1993, n° 129999Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 11 janv. 1993, n° 118740Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 janv. 1993, n° 130178Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 8 janv. 1993, n° 93349Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 28 déc. 1992, n° 133549Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 28 déc. 1992, n° 75358Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 28 déc. 1992, n° 124709Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 18 déc. 1992, n° 132852Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 141775Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection
- CECE, 16 déc. 1992, n° 135145Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 11 déc. 1992, n° 134537Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 déc. 1992, n° 70616Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 9 déc. 1992, n° 122175Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 4 déc. 1992, n° 62796Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 81121Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 13 nov. 1992, n° 121284Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 4 nov. 1992, n° 133438Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 28 oct. 1992, n° 85563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques
- CECE, 23 oct. 1992, n° 133503Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 7 oct. 1992, n° 114844Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 7 oct. 1992, n° 132613Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 sept. 1992, n° 132417Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 21 sept. 1992, n° 112193Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AttributionCE, 31 juill. 1992, n° 90145006, 36-13-01-01 En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 135986Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 133502Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 19 juin 1992, n° 135675Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 19 juin 1992, n° 59412Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics
- CECE, 29 mai 1992, n° 109749Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 27 mai 1992, n° 131669Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 mai 1992, n° 105438Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales
- CECE, 22 mai 1992, n° 121286Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 15 mai 1992, n° 120072Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 13 mai 1992, n° 110330Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 mai 1992, n° 129079Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 13 mai 1992, n° 130808Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 22 avr. 1992, n° 113322Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 10 avr. 1992, n° 130125Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 10 avr. 1992, n° 120761Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 3 avr. 1992, n° 122736Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 9 mars 1992, n° 107265Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 26 févr. 1992, n° 118567Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109582Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 26 févr. 1992, n° 126059Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 19 févr. 1992, n° 67201Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 56372Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 14 févr. 1992, n° 129292Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121692Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127132Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107134Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 10 févr. 1992, n° 102717Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 7 févr. 1992, n° 119935Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 29 janv. 1992, n° 82605Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 27 janv. 1992, n° 76708Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Conflits d'attribution – Conflit negatif
- CECE, 17 janv. 1992, n° 126043Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 103631Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 15 janv. 1992, n° 115755Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 69840Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics
- CECE, 13 janv. 1992, n° 123595Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 13 janv. 1992, n° 123678Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 10406905, 62-05-01-03, 66-032-02-01 Il résulte du 6ème alinéa de l'article L.323-11 du code du travail que les recours contre les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, compétente…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 125576Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 125483Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 20 déc. 1991, n° 113121Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121876Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 91441Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 124544Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 52416Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 92935Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 121814Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85200Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 11 déc. 1991, n° 106350Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 116936Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 52415Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 nov. 1991, n° 124363Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 22 nov. 1991, n° 106494Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 20 nov. 1991, n° 101839Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121083Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AttributionCE, 15 nov. 1991, n° 127438Pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à la situation d'un fonctionnaire nommé par décret du Premier ministre, il convient de prendre en compte la…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 85878Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 13 nov. 1991, n° 101406Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112350Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 73261Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 104038Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 27 sept. 1991, n° 72397Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 25 sept. 1991, n° 114595Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94533Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122167Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 108224Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas
- CECE, 11 juill. 1991, n° 92462Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 11 juill. 1991, n° 111119Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 3 juill. 1991, n° 106821Compétence
- CECE, 28 juin 1991, n° 120897Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- RejetCE, 26 juin 1991, n° 12363503, 56-04-01-03(1) La lettre par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel donne des informations en son nom propre, n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens du 9°) de…
- CECE, 17 juin 1991, n° 112773Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 17 juin 1991, n° 112866Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- IndemnitéCE, sect., 7 juin 1991, n° 104601Le chef cuisinier de l'ambassade de France à Londres a, en raison de la nature des fonctions qu'il exerce, la qualité d'agent public.
- CECE, 7 juin 1991, n° 122003Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé – Alienation du domaine privé
- CECE, 31 mai 1991, n° 84565Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 29 mai 1991, n° 90591Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 27 mai 1991, n° 116970Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics
- CECE, 17 mai 1991, n° 115321Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- AttributionCE, 13 mai 1991, n° 11060702, 33-01-04(1) Une délibération du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public, n'est pas une décision émanant d'un organisme collégial à compétence…
- CECE, 13 mai 1991, n° 88156Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
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