Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 51
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 8 nov. 1967, n° 69696Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Cession par un associé de droits…
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 68224Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AvantCE, 8 nov. 1967, n° 70575Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 71656Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 8 nov. 1967, n° 65095Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 70905Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Détermination du prix de revient industriel – Frais de fabrication
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 68147Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Sociétés coopératives agricoles [article 1454-4. du c.g.i.]
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 69570Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Valeur locative – Classement – Référence à la parcelle-type
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 71193Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Valeur locative – "futaie feuillue"
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 70659Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Réintégration des provisions irrégulières…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 70212Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables – Travaux exécutés…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 66667Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Dénaturation des sels
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 71289Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – "marchand forain" – Tournées d'un épicier boulanger
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 70379Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteurs par tiers
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 68490Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduits – Savon de ménage [article 262-j du c.g.i.] – Savon en copeaux
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 65256Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables –…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 66544Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 71525 ! 71726Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Pension à un collatéral
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 65673Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Intérêts moratoires – Procédure de réclamation
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 67358 ! 67359Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative
- AnnulationCE, 9 oct. 1967, n° 70242Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Professeurs d 'arts d'agrément – Leçons de gymnastique corrective
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 70013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Obligation alimentaire…
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 70313Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables –…
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 69311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- AvantCE, 13 juill. 1967, n° 69714Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Base d'imposition – Valeur locative – Mode de détermination
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 71264Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Locaux et installations imposables
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 68220Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions temporaires – Conditions d 'application de l'article 1384 septiès 2…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67560Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification de comptabilité
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61931Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage – Bases d'imposition – Chose jugée en matière de versement forfaitaire
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61342Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 63533Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Distinction des bénéfices ou…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 66646Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables dans…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61930Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables dans…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 66493Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Delai – Point de départ du délai – Date de la notification
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67559Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Chose jugée au pénal
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 63277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [art. 69 a 3. de l'annexe iii…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 65787Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 67528Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunérations excessives
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 68818Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise inutile et frustratoire
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 64846Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Exonérations – Artisans – Concours autorisés
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69874Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 68681Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 70764Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Moyen tendant à…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69233Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1941-6]
- REJETCE, 21 juin 1967, n° 62841Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- RéformationCE, 21 juin 1967, n° 67173Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 67974Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes – Revenus…
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66376Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication d'un mémoire à une ancienne adresse
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66454Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66094Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des t.c.a – Remboursement forfaitaire de frais
- REJETCE, 13 juin 1967, n° 66914Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition du revenu brut – Pas…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 69471Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 64061Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables –…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 65708 ! 67723Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déductions physiques – Factures d'achat mentionnant des…
- AnnulationCE, 31 mai 1967, n° 63104Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 31 mai 1967, n° 65850Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- REJETCE, 31 mai 1967, n° 70225 ! 70349Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Rémunérations imposables – Frais déductibles –…
- REJETCE, 26 mai 1967, n° 61084Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de la déclaration contrôlée
- REJETCE, 24 mai 1967, n° 65140 ! 65141 65143Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Demande nouvelle hors délai
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68004Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Dégrèvements spéciaux
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68264Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Exemptions temporaires
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition du revenu brut –…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68595Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Commission départementale – Composition de la…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 70655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68354Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- RéformationCE, 10 mai 1967, n° 70885Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 66282Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Personnes se…
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 59397Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 69252Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition
- RéformationCE, 6 mai 1967, n° 66907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du c.g.i.]
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 71070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Notion…
- AnnulationCE, 5 mai 1967, n° 64390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Charges de l'exercice
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 67380Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Nature et…
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 69059Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges étrangères à l'intérêt de…
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 69219Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Gérance de fait non reconnue
- AnnulationCE, 5 mai 1967, n° 69439Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunérations partiellement…
- REJETCE, 26 avr. 1967, n° 57395Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Bail anormal
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 65604Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Article 84 de la loi du 28 décembre 1959
- REJETCE, 26 avr. 1967, n° 69148Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 24 avr. 1967, n° 69146 ! 69147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Redevances à un associé pour utilisation…
- SursisCE, 21 avr. 1967, n° 67877Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Champ d'application – Contestation sur la qualité de propriétaire
- REJETCE, 21 avr. 1967, n° 69398Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- RéformationCE, 21 avr. 1967, n° 69127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- RéformationCE, 21 avr. 1967, n° 70318Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens à examiner d'office
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 67772Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 68412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 68503Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 68820Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Imputation des déficits fonciers – Déficits…
- RéformationCE, 17 avr. 1967, n° 69220Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfants à charge – Enfant "recueilli" au foyer du…
- REJETCE, sect., 7 avr. 1967, n° 61314Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Notion d'activité patentable – Gestion de l'organisme dit pari mutuel urbain
- REJETCE, 7 avr. 1967, n° 58147Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Impôts perçus par voie de rôles
- REJETCE, 7 avr. 1967, n° 50539Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Activité…
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 69247Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Artisans – Concours autorisés – Nombre de compagnons [art. 1649 quater b-1]
- RéformationCE, 22 mars 1967, n° 67430Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases du versement – Allocations spéciales pour frais d'emploi
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 62624Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 63399Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Etablissement de l'impot – Règles de…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 68855Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 60778 ! 60795Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Règles propres au contentieux des t.c.a – Action en restitution des redevables
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 60779 ! 60794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Règles propres au contentieux des t.c.a – Action en restitution des redevables
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 67857Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Redevables de l'impôt – Société de fait – Conditions d'existence
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 70894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteur par tiers
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 56168Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Fait generateur – Encaissement du prix
- RéformationCE, 13 mars 1967, n° 65127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 13 mars 1967, n° 65131Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge – Entretien d'un étudiant
- REJETCE, 27 févr. 1967, n° 69132Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 27 févr. 1967, n° 68171Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Installations d'appareils
- AnnulationCE, 27 févr. 1967, n° 66873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Définition des justifications exigées
- AnnulationCE, 24 févr. 1967, n° 68730Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales – Applicabilité des accords internationaux
- REJETCE, 24 févr. 1967, n° 65699Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables – Usufruitier d'un…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 59434Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 70944Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 68365Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 68534Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 64896Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Propriétés…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 65036Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Notion…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 63620 ! 69075Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Inscription de faux
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 63786Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 65105Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux et publications périodiques – Conditions d'exonération [article 70 annexe iii du c.g.i.]
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 69528Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Majorité des parts – Parts en indivision
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 69428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 57757Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 67308Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Opposition en matière de t.c.a – Régime de la loi du 28 décembre 1959 –…
- AnnulationCE, 10 févr. 1967, n° 63480Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- RéformationCE, 8 févr. 1967, n° 68137Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Valeurs mises à la disposition…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 62208Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Attribution de…
- RéformationCE, 8 févr. 1967, n° 66716Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 62470Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Taxes sur le chiffre d'affaires [t.c.a.] – Application des lois de…
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 63561Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Oeuvres de bienfaisance – Établissement de soins
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 67922Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 64693Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Taux d 'amortissement des immeubles –…
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 40611Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Exonérations – Livres [exonération partielle]
- REJETCE, 27 janv. 1967, n° 69519Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Valeur locative – Terrains à bâtir
- REJETCE, 27 janv. 1967, n° 70370Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Valeur locative – Terrains à bâtir
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66135Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66560Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Indemnité…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 69435Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-values de cession de droits…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 68424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables dans…
- RéformationCE, 25 janv. 1967, n° 68804Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition du revenu brut –…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 68540Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Instance introduite par le failli
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 70315Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique
- RéformationCE, 25 janv. 1967, n° 60994Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Fait generateur – Livraison de la marchandise
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 66835Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Produits d'origine agricole – Exonération de l'article 271-38
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Opérations de prêts
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 67624Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Entrepreneurs de travaux
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 61291Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Taxe par salarié
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 66393Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 67982Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Imputation des déficits fonciers – Déficits…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 68221Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 65320Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Pouvoirs des experts
- AnnulationCE, 23 janv. 1967, n° 59973Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Opérations de prêts
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 66603Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Tenue de la comptabilité
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 67502Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Charge de la…
- REJETCE, 13 janv. 1967, n° 69790Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeur – Cession de brevet
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 64717Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations…
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 67625Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Moyen nouveau
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 66915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Exercice du droit d'imputation – Droit non soumis à autorisation préalable
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 68765Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction physique – Contribuables ayant omis de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 64012Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Ingénieur-conseil et architecte – Distinction
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 69020Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 63883Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteurs par tiers – Notion – Carrossage de véhicules
- REJETCE, 23 déc. 1966, n° 67934Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 23 déc. 1966, n° 66389Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation forfaitaire d'après…
- REJETCE, 23 déc. 1966, n° 66428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Critique du…
- REJETCE, 21 déc. 1966, n° 68655Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueurs de matériel industriel
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 69436 ! 69437Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Courtier en banque et intermédiaire en services
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 68415Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Exemption des personnes agées [article 1398 bis…
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 66156Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 21 déc. 1966, n° 65543Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Immeuble…
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 61696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 66144Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Questions de preuve – Critique des motifs de redressement – Comptabilité non…
- non-lieuCE, 19 déc. 1966, n° 68241Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Locaux imposables – Locaux à usage d'entrepôt
- RéformationCE, 19 déc. 1966, n° 68653Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Locaux imposables – Locaux à usage d'entrepôt
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 68223Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Articles et matières d'occasion [article 271-34 du c.g.i.]
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 68403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Ventes en gros, au détail – Prix normal de vente en gros
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 48992Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Prescriptions comptables
- REJETCE, 9 déc. 1966, n° 68629Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Contestation du forfait établi par la commission…
- non-lieuCE, 9 déc. 1966, n° 56039Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 63124Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions temporaires – Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la…
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 65555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable
- RéformationCE, 7 déc. 1966, n° 60425Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Commissions versées à des tiers –…
- RéformationCE, 7 déc. 1966, n° 54065Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Amortissement après révision des bilans –…
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 67634Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Dégrèvement d'impôt – Contribution mobilière
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 68414Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Recours gracieux ou hiérarchique
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 58036Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise inutile et frustratoire
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 62651Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Compétence – Acquisition d'un droit au bail
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 63053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations sur…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 64231Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations sur…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 62644Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction entre ristournes à caractère…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 63042Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Exploitation en indivision –…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 45291Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuable unique
- AnnulationCE, 5 déc. 1966, n° 46963Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Exportation non réalisée
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 45342Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution – Taxes…
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 68858Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs – Notion de…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 69217Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 69518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Agent…
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 64893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus divers
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 66891Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Taxation…
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 62222Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuables différents
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 62223Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuables différents
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 69349Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ du délai