Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 49
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 75494Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – Indemnités allouées par une caisse de…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 74335Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 68878Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75209Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Terrain de chasse
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75920Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exonération pour inexploitation – Abandon d'une exploitation techniquement…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 66633Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits provenant de la…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 77464Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 75410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Déficit d'une…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Photographe de presse
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 74431Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Etablissements distincts – Dépôts-vente chez un commerçant
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 76088Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Fixité du classement – Portée des dispositions de l'article 1417 du code…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 76109Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Construction à usage d'habitation – Colonie de…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 65993Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte ayant trait à la charge de la preuve
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 74841Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Achat de parts…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 75429Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Établissement de l'impot – Questions concernant la preuve – Charge de…
- RéformationCE, 4 nov. 1969, n° 75741 ! 76082Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Calcul du prix de revient servant de base à…
- REJETCE, 4 nov. 1969, n° 75450Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 74176Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Effet devolutif de l'appel ou evocation – Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 75822Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Entrepreneur de travaux immobiliers – Notion
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 74125Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- RéformationCE, 24 oct. 1969, n° 75170Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Charges se…
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 75105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 72451Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du c.g.i.]
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 74358Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges financières – Emprunt contracté par…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 76537Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75897Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande nouvelle
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 76086Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Exemption temporaire – Construction à usage…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 74531Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 75602Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficit d'exploitation…
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 68372Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Cession…
- RéformationCE, 8 oct. 1969, n° 66623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession d'un…
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 75609Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 72254Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Acquisition d'immeubles destinés à la revente
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 75739Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 74169Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73388Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 76288Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – "indemnités de panier"
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 71551Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 71870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Dotation pour maintien du stock indispensable – Entreprise…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 72870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Dotation pour maintien du stock indispensable – Entreprise…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73232Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Redevance…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73320Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74390Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 73784Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Procédure devant la commission…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 75738Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Location…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Gains d'un joueur de bridge…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 76637Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 73718Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75387Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 74271Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Avis suffisamment…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 70852 ! 73690Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Irrégularité d'un jugement rendu avant la clôture de l'expertise
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 68882Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui n'acquittent pas la t.v.a. sur la totalite de leurs affaires – [art. 69 a-2…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 69403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Installations d'appareils électriques
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 71278Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Taxation…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 75814Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire versée à un ascendant
- RéformationCE, 2 juill. 1969, n° 71269Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Vérification de la comptabilité – Durée de la période vérifiée
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 74134Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Contestation du classement assigné à une…
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 61520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Avis à tiers détenteur
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74112Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74330Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 63681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitation…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74836Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Epouse
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 70573Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Intervention – Recevabilité de l 'intervention
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 75336Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Propriétés…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 76314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Propriétés…
- REJETCE, sect., 20 juin 1969, n° 74924Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Charges de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 74282Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Prêt consenti par un associé à un salarié de…
- RéformationCE, 18 juin 1969, n° 54363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 70746Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions injustifiées – Provision pour…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 76553Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 75533Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- AnnulationCE, 16 juin 1969, n° 75076Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Commission départementale – Droit pour le…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 72511Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Notion…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 75126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73831Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers – Demande de renvoi
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 72106Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Composition du tribunal
- RéformationCE, 4 juin 1969, n° 71472Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Terrain de chasse
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 69380Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 c.g.i.]
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 70763Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 76300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- AnnulationCE, 9 mai 1969, n° 74658Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Notion de salaires –…
- RéformationCE, 7 mai 1969, n° 71206Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 72318Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 72606Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 75290Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Cotisations de sécurité sociale – Régime…
- RéformationCE, 30 avr. 1969, n° 69130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 30 avr. 1969, n° 72535 ! 72537Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Non respect de la règle du secret de l'impot – Demandes collectives
- REJETCE, ass., 18 avr. 1969, n° 62202Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Société qui gère un marché d'intérêt national
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 74350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Crème de lait – "cremex super-chantilly"
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68662Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Article 1649 septiès a issu de la loi du 2 avril 1955
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68710Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité est compétent
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68707Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 64532Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Entrepreneur de travaux immobiliers – Notion
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 63723Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Interdiction de vérifications successives
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 68929 ! 70848Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Personnes imposables
- RéformationCE, 21 mars 1969, n° 68928Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 74432 ! 74433Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 65171Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Représentant d'une…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73919Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Allocations destinées à couvrir…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 74171Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Sommes versées…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 68439Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Action en restitution de la taxe sur les betteraves
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 66042Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux et publications périodiques – Notion de publication périodique
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 76096Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Personnes et immeubles imposables – Construction à destination de garage
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 75340Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- RéformationCE, 12 mars 1969, n° 69511Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Règles de procédure – Procédure devant le tribunal administratif [art. 1941-6]
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 63891Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Contrôle polyvalent – Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès c du c.g.i.]
- RéformationCE, 5 mars 1969, n° 73661Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- RéformationCE, 28 févr. 1969, n° 58270Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Revision des bilans – Réserve de réévaluation
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 67851Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Compétence juridictionnelle – Contentieux du recouvrement
- RéformationCE, 26 févr. 1969, n° 52314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 26 févr. 1969, n° 69685Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 26 févr. 1969, n° 75138Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Pension allouée à d'anciens…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 75298Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 75307Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation par référence
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74001Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Personnes imposables
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 66601Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Taxation conforme à l'avis du comité
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73351Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Personnes imposables – Société étrangère possédant des…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 72626Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Justification…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 75045Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Formalités – Défaut de production du relevé…
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 72218 ! 72219 72221Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – Cas des salariés rémunérés au pourboire –…
- AnnulationCE, 17 févr. 1969, n° 73677Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a…
- RéformationCE, 17 févr. 1969, n° 63603Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions injustifiée – Provision pour risque…
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 72182Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Pourboires versés au personnel d 'un casino
- RéformationCE, 12 févr. 1969, n° 72918Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 65520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 72311Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Gérance de fait – Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 73335Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Redressement
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 74535Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 75813Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 70893Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Opérations de transport
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 73303Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Valeur locative de l'outillage mobile. zz
- AvantCE, 31 janv. 1969, n° 72723Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Mode de calcul du loyer matriciel
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 73481Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Pension alimentaire…
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 68478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 69515Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté
- AnnulationCE, 29 janv. 1969, n° 72565Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 73380Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 75768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Traductrice à domicile
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 73027Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Valeur probante…
- RéformationCE, 29 janv. 1969, n° 74290Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Méthode de rectification des…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 75117Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Artiste peintre lié à une…
- RéformationCE, 22 janv. 1969, n° 72314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Pensions alimentaires…
- RéformationCE, 22 janv. 1969, n° 75246Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable de nationalité française qui transfère son domicile en…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 72258Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Fixité du classement – Fixité des évaluations foncières
- AnnulationCE, 6 janv. 1969, n° 73188Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 74417Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Construction sur le sol du bailleur –…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 74418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Demande en…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 61240Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Commissionnaire à l'achat – Notion – Centrale d'achats
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 68420Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Prélèvement de 2%…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 70071Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Formalités non remplies – Sommes ne…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 72355Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe sur les locaux loués en garni – Assiette – Forfait
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 68579Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Exemptions – Indigence
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 74099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Profits provenant de la consignation…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 74239Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 75605Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-value de cession des charges…
- RéformationCE, 20 déc. 1968, n° 70144Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Créance…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 72257Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 72110Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Conseil d'etat juge de cassation – Référé fiscal
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 75018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 69803Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Producteur – Transformation de véhicules automobiles
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 70330Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication – Conditions d'exercice du droit
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 70331Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication – Etendue de ce droit
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74519Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation par référence
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74459Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Reconstitution du chiffre d'affaires imposable
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 72248Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable
- RéformationCE, 14 déc. 1968, n° 73347Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes de la dénonciation
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 75115Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 69022Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Dépenses ostensibles et…
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 70366Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] – Divers – Redressement – Prescription de trois ans – Infraction couverte par la…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 72438Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Indivisibilité d 'une parcelle
- RéformationCE, 11 déc. 1968, n° 74786Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Avantages en nature – Logement de…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 70251Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 74178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Notification du redressement –…
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 72675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 73089Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments à usage d 'entrepôt
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 75020Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cessation d 'activité – Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du c.g.i.]
- REJETCE, 4 déc. 1968, n° 71923Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes de la dénonciation…
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 74277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Questions concernant la preuve – Contestation sur la valeur d'une comptabilité
- AnnulationCE, 25 nov. 1968, n° 72308Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Activité patentable – Exploitant de marché d'intérêt national – Activité annexe
- REJETCE, 25 nov. 1968, n° 74046Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classification des terres
- REJETCE, 25 nov. 1968, n° 74047Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Peupleraies
- AnnulationCE, 25 nov. 1968, n° 73284Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- AnnulationCE, 25 nov. 1968, n° 57178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 20 nov. 1968, n° 72021Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 75771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 71265Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office – Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 72133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 72724Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Charge…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 73074Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Texte…
- RéformationCE, 13 nov. 1968, n° 74064Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-value de cession de parts…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 74197Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Redressement d'écritures d'une…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 60843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] – Titre de perception – Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 72233Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 73547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Agent…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 69101 ! 69102Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve après…
- SursisCE, 30 oct. 1968, n° 71732Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Copropriété de brevets
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 72625Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Livraison à soi-même – Travaux immobiliers
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 68054Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Association – Opération de lotissement – Taxe sur les prestations de service
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 72933Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Droits d'auteur