Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 52
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Toutes les décisions
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 63637Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Territorialité – Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en corse
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 65260Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Audition du…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 64396Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve après…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 67106 ! 67107Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Déroulement de l'expertise – Caractère contradictoire
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 68132Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 68393Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Dégrèvements spéciaux – Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 69216Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Dégrèvements spéciaux – Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 60895Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 64154Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opération sur…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 62900Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Société de personnes – Rémunération…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 65651Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- RéformationCE, 9 nov. 1966, n° 65583Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 66327Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Liquidation des frais d'expertise – Taxation des honoraires de l 'expert
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 67611Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Contestation sur l'existence de la réclamation préalable
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 63840Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 63626Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Agent d'affaires et comptable agréé – Distinction
- AnnulationCE, 2 nov. 1966, n° 67175Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Valeur locative – Classement des parcelles
- AnnulationCE, 2 nov. 1966, n° 64125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Nature de la…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 64894Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Définition des libéralités non…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 58307Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance fiscale
- REJETCE, 28 oct. 1966, n° 62099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses
- REJETCE, 28 oct. 1966, n° 68280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Taxation des plus-values de cession de…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 65764Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires de transports – Transport de marchandises par chemin de fer
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 60233 ! 65730Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Communication des…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 66210 ! 66211Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 66212Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Redevances d 'extraction versées à un…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66057Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement – Organismes professionnels…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66762Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Libéralités étrangères à l'intérêt…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 68489Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime de l'évaluation forfaitaire – Dénonciation du forfait par…
- REJETCE, 14 oct. 1966, n° 68097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Opérations de prêt – Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 62282 ! 62812Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Travaux d 'aménagement effectués sur des…
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 65533 ! 65534Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes – Revenus…
- AnnulationCE, 10 oct. 1966, n° 62780Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Introduction de l'instance – Élection de domicile
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 61912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Régime de l'option pour la t.p.s. [article 15 du décret du 30…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 41125Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Sursis de paiement – Délai
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 66098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve…
- RéformationCE, 13 juill. 1966, n° 62707Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Défaut de…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 58278 ! 59265Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Constitution de provisions – Condition d'objet
- RéformationCE, 13 juill. 1966, n° 60370Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Sociétés coopératives ouvrières –…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 68389Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 66490Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Notification des redressements –…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 45013Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Actes préparatoires
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 64530Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 65986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduits – Affaires de ventes portant sur les livres
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 49245Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Entreprises assurant le transport de son personnel
- REJETCE, ass., 13 juill. 1966, n° 57383Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Territorialité – Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en corse
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 59199Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Forfait conclu pour un établissement déterminé
- REJETCE, 6 juill. 1966, n° 65626Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Exemptions permanentes – Rivières – Définition – Lacs
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 57644Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition des revenus fonciers –…
- RéformationCE, 1er juill. 1966, n° 63808Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- REJETCE, 1er juill. 1966, n° 60980Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Amortissements réellement effectués
- RéformationCE, 29 juin 1966, n° 58960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Dettes – Dettes de l'entreprise – Règles d'imputation
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 61595Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction des charges d'exploitation…
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 68195Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation forfaitaire d'après…
- AvantCE, 27 juin 1966, n° 65472Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Bâtiments ruraux – Bâtiments utilisés par un…
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 61753Contributions et taxes – Confiscation des profits illicites – Amende – Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 63851Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Suppléments de…
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 63852Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Suppléments de salaire…
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 66742Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Activité…
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 59133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Comptabilité irrégulière
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 66590Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France – Représentant…
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 68507Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Bâtiments et locaux à usage…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64574Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Notion…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 62140Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64485Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64895Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Cas où la gérance de fait n'est…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 61996Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Consignataire de navires
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 62934Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Edition et vente de guides pratiques
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 65410Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Inventeurs – Redevance pour la concession de droits
- REJETCE, 13 juin 1966, n° 60432Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Débiteurs solidaires – Société de fait se livrant à des opérations taxables
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 62807 ! 64488Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Opérations de construction et de revente d'appartements
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 61347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 61348Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 mai 1966, n° 62808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 64608 ! 66054Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Indemnités diverses –…
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 55525Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales – Contentieux du recouvrement – Opposition à contrainte – Délais
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 61865Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions devenues sans objet – Règles de…
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 47825Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Rejet de la comptabilité – Conditions
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 54845Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution –…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 65710Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Dépenses d 'investissement ayant le…
- RéformationCE, 16 mai 1966, n° 55305Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Etranger ayant sa résidence habituelle en France mais le centre de…
- non-lieuCE, 16 mai 1966, n° 49351Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non-lieu en appel
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 41991Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Exportations par l'intermédiaire d'un commissionnaire
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 66152Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Contestation du forfait établi par la commission…
- AnnulationCE, 13 mai 1966, n° 66013Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Appel d 'un jugement ordonnant une expertise
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 58406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution – Produits…
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 63502 ! 63588 65631 66194Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires de transports – Frais accessoires au transport
- REJETCE, 6 mai 1966, n° 65889Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- AnnulationCE, 4 mai 1966, n° 64426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuables domiciliés en France – Conditions – Etranger domicilié…
- AnnulationCE, 4 mai 1966, n° 57986Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Sursis à statuer – Renvoi préjudiciel
- AnnulationCE, 22 avr. 1966, n° 61894Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- REJETCE, 22 avr. 1966, n° 66689Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Eléments…
- REJETCE, 22 avr. 1966, n° 65178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 63845Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65419Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65420Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 66550Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 63405Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 67276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pensions alimentaires [article 156 ii 2]
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65160Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 c.g.i.]
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 62724Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Minoration du chiffre d 'affaires déclaré
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 64381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Notion de résidence habituelle en France
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 64416 ! 64649Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 36861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Condition relative à la prépondérance du travail personnel – Cas des patissiers
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 50422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Entreprises dépendantes – Filiales
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 67246Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe d'habitation – Abattement pour charges de famille – Enfant infirme
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 63599Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Régime de l'évaluation…
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 66568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 59267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Remise en cause du forfait – Forfait établi sur la…
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 61817Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 65638Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Insuffisance de déclaration et dissimulations
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 66015Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Dégrèvements – Economiquement faibles
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67296Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Patente personnelle et spéciale de marchand forain
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 53586 ! 53587 54489Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Distributeur de billets de la loterie nationale
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 65714Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 64135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Traitements et salaires – Frais professionnels
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 65115Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus imposables et produits en…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67176Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Frais d'entretien d'un…
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 59926Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 61456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-values de cession des…
- AnnulationCE, 21 mars 1966, n° 57623Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Fixation des loyers matriciels – Méthode d'évaluation
- REJETCE, 21 mars 1966, n° 53983Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Caractère contradictoire et secret de l'impôt
- REJETCE, 21 mars 1966, n° 47832Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Opposition à contrôle fiscal
- RéformationCE, 11 mars 1966, n° 64370Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération d'un…
- REJETCE, 11 mars 1966, n° 65628Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- RéformationCE, 11 mars 1966, n° 65129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction des charges d'exploitation…
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 46026 ! 55902Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 61960Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases de versement – Frais de déplacement supportés par…
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 62945Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Notion de provision
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 66611Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Bâtiments ruraux – Transformation d'un moulin en…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 60520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 62922Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Débiteurs solidaires – Société de fait – Conditions d'existence
- AnnulationCE, 4 mars 1966, n° 62949Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Entrepreneur de travaux immobiliers
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 66959Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opérations immobilières –…
- REJETCE, 25 févr. 1966, n° 58298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 63758Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Jugement insuffisamment motivé
- REJETCE, 25 févr. 1966, n° 65319Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 41497Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe a la production – Assujettis – Exploitant de carrière – Exploitant de carrière titulaire d'un bail
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 64449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 60964Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Pensions allouées aux veuves…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 55686Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Non-lieu
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 62461Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Chose jugée
- RéformationCE, 23 févr. 1966, n° 63115Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majorés – Editions à "tirage limité" [décret du 29 juillet 1957]
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 60581 ! 63736Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification des comptabilités – Notion de nouvelle vérification
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 62241Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Sociétés de personnes – Emoluments…
- AnnulationCE, 21 févr. 1966, n° 64600Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Conditions de déductibilité
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 66328Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Charges de…
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 65824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Profits provenant de la consignation…
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 57479Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise incomplète
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 60454Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Rejet de la…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 64126Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 60274Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Sursis à statuer – Existence d'une instance pénale
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 58034 ! 58139 58140Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 65571Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Gestion d'un centre d'achats
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 66381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- RéformationCE, 7 févr. 1966, n° 62283Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 62213Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- AnnulationCE, 2 févr. 1966, n° 64892Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction des charges annuelles…
- AnnulationCE, 28 janv. 1966, n° 65418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Evaluation du forfait par la commission départementale…
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 60556Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Prélèvement de 2%…
- non-lieuCE, 26 janv. 1966, n° 64072 ! 74873Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non lieu en appel
- non-lieuCE, 26 janv. 1966, n° 64348 ! 64349Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non lieu en appel
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 58685Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Frais de transport
- REJETCE, 24 janv. 1966, n° 64174 ! 64175Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 63081Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Imputation du déficit agricole – Propriété…
- REJETCE, 24 janv. 1966, n° 64173Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Primes de bonne gestion
- RéformationCE, 24 janv. 1966, n° 54843 ! 54844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus divers – Gestion d'un…
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 57711Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Définition du bénéfice brut
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 63506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Entrepreneurs de travaux immobiliers – Notion
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 47094Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Entrepreneurs de travaux immobiliers – Notion
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 65022Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Notion de cessation d'activité patentable – Liquidation d'une société
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 51846Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 55756Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Méthodes…
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 64598Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Motivation – Recevabilité
- AnnulationCE, 14 janv. 1966, n° 61518Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Régimes spéciaux
- REJETCE, 14 janv. 1966, n° 64983Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement temporaire sur les supplements de benefices –…
- REJETCE, 14 janv. 1966, n° 60088Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Point de départ du délai
- RéformationCE, 10 janv. 1966, n° 60900Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, 10 janv. 1966, n° 63410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Enfant recueilli au foyer du contribuable
- RéformationCE, 10 janv. 1966, n° 56012Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 10 janv. 1966, n° 61522Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur…
- RéformationCE, 7 janv. 1966, n° 64047Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus imposables et produits en…
- REJETCE, 7 janv. 1966, n° 65627Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais professionnels – Déduction des frais…
- AnnulationCE, 7 janv. 1966, n° 64990Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Divers – Motivation – Recevabilité
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 60324Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement forfaitaire – Etablissement de l'impôt
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 61405Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 60746Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Artisan – Condition relative à l'importance du travail personnel
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 65979Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration – Amende pour recours abusif
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 64178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Démolition d'un bâtiment vétuste élevé…
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 65318Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créances irrecouvrables
- RéformationCE, 10 déc. 1965, n° 65308Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Exclusion des artisans – Notion d'artisan – Concours autorisé [art. 184, 2. du c.g.i.]
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 60646Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Sort des provisions irrégulières constituées…
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 49552Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Moyens inopérants
- AdmissionCE, 8 déc. 1965, n° 66023Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en interprétation d'une décision du conseil d'etat
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 61758Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Avertissement adressé au syndic de la faillite
- AnnulationCE, 6 déc. 1965, n° 47850Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 59420 ! 60303Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Notion d'agent…
- RéformationCE, 6 déc. 1965, n° 62211Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Non déductible des charges résultant…
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 39723Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Frais d 'expertise – Cas d'une expertise commune à deux instances