Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 50
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 73396Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable ayant en France une maison d 'habitation à sa…
- non-lieuCE, 25 oct. 1968, n° 73905 ! 74657Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 74259Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Légataire universel
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 74207Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments à usage d 'entrepôt
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 72633Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe sur les chasses gardees – Notion de chasse gardée
- REJETCE, 23 oct. 1968, n° 72000Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable qui acquiert son domicile réel en France en cours…
- AnnulationCE, 16 oct. 1968, n° 72312Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66504Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Activité patentable – Société étrangère possédant un bureau en France
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 61506Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Personnes imposables – Société étrangère possédant des…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 71655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 72120Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 72334Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Quote-part des…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 69704 ! 70110Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 72614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour renouvellement du matériel loué…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 64779Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Conclusions nouvelles irrecevables
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66503Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 68676 ! 68677 68714Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Montant du dégrèvement accordé
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 67956Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Exportations – Vente à une société exportatrice – Fraude
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 70593Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Terrains à bâtir – Parcelle louée à bail à usage…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 72549Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Mode de calcul du loyer matriciel
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 73592Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales – Répartition des dépenses – Délai de recours
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 71858Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve non…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 73511Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- AvantCE, 10 juill. 1968, n° 64769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Méthode de rectification des…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 70533 ! 70534Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour dépréciation du stock due aux…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 70610Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 71192Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Honoraires…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 72550Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Motivation suffisante
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 73480Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert du…
- REJETCE, 28 juin 1968, n° 71887Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Cotisations de sécurité sociale – Régimes…
- AnnulationCE, 28 juin 1968, n° 70645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Achat et revente d'une propriété viticole
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 71575Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Notion de revenu exceptionnel
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 71866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-value de cession de parts…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 65817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour fonds de renouvellement des…
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 68696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitation…
- RéformationCE, 26 juin 1968, n° 70945 ! 70946Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Cession d'un élément d'actif…
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 72726Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 72836 ! 72837Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 69605Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux
- REJETCE, 24 juin 1968, n° 71510Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Droit fixe des fabricants de spiritueux
- REJETCE, 24 juin 1968, n° 71013Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- AnnulationCE, 24 juin 1968, n° 71553Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 73428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- AnnulationCE, 21 juin 1968, n° 68138Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Droits d'auteur
- REJETCE, 21 juin 1968, n° 69539Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Dépenses ayant…
- RéformationCE, 14 juin 1968, n° 68125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Personnes imposables –…
- AnnulationCE, 14 juin 1968, n° 74098Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – "ultra petita"
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 71946Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité
- AnnulationCE, 29 mai 1968, n° 72043Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- AnnulationCE, 29 mai 1968, n° 66528Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Auto-école
- REJETCE, 29 mai 1968, n° 70551 71007Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Prestations de services rendues pour les besoins de…
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1968, n° 69902L'obtention du permis de construire ne figurant pas au nombre des conditions expressément fixées par l'article 2 du décret du 9 août 1953, en ce qui concerne les travaux de construction effectués directement par les…
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 71565Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créance litigieuse sur l'etat au titre d'un marché public
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 71994Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge – Enfant infirme
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 63237Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Médecins rémunérés suivant…
- REJETCE, 22 mai 1968, n° 69606Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 65873Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Portée
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72556Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il y a gérance de fait. z
- RéformationCE, 15 mai 1968, n° 70636Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Déficit d'une…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72085Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Bénéfices agricoles entrant dans les…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 60290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 66615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 67465Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Non réouverture du délai – Seconde notification du rejet de la réclamation
- REJETCE, 8 mai 1968, n° 72908Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenu imposable – Indemnité…
- REJETCE, 8 mai 1968, n° 73587Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Exploitation agricole ou…
- REJETCE, 8 mai 1968, n° 70557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Remboursement de taxes sur le chiffre…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 68877Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Pension à la veuve d'un…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71700Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Omission a statuer – Charge des frais d'expertise
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 71345Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Eléments d'évaluation non déterminants
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 65092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Reclassement de qualification par…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 70904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 71410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Vérification – Durée limitée à…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 71873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Elevage et…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 64312Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement temporaire sur les supplements de benefices –…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 67951Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Etranger ayant en France le centre de ses intérêts
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 69676Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il n'y a pas gérance de…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 72635Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Séparation des pouvoirs
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 70721Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Conclusions nouvelles irrecevables
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 46296Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 68255Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Moyen nouveau
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 72865Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Fixité du forfait
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 68409Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Activité à l'étranger non productrice de revenus – Imposition au…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71578 ! 71579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72137Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges financières – Emprunt contracté en…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72315Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Solidarité des époux – Solidarité non compromise par des séparations…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71557 ! 71558Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71769Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Partie du litige
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 70424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 67936Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation de…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 70823Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France – Réalisation…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances – Exercice de rattachement
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 71360Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71495Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Boni de liquidation d'une société…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71262Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Représentation de la commune
- RéformationCE, 22 mars 1968, n° 71367 ! 72797 72956Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Supplément d'instruction et droit de vérification
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 72705Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Potager compris dans un lotissement
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 60241Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges financières – Intérêts d'un emprunt…
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 62041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Agios – Exercice de rattachement
- AnnulationCE, 20 mars 1968, n° 62561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances – Exercice de rattachement
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 71963Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 70031Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 70422Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Absence de quotient…
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 70697Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Bénéfices occultes – Preuve contraire
- AnnulationCE, 20 mars 1968, n° 65820Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 69881Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Vente d'aliments destinés au bétail
- RéformationCE, 15 mars 1968, n° 73080Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cession d 'établissement – Transfert de patente
- REJETCE, 15 mars 1968, n° 65818Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Taxation d'office – Présomption d'un revenu…
- REJETCE, 15 mars 1968, n° 70016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances – Exercice de rattachement
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 68783Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Exonération pour cause d'inexploitation –…
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 69412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Vérification – Durée limitée à…
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 71091Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Charge de…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 66801Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Revenus perçus à l'étranger – Preuve…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 72467Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889]
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 71632Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 69080 ! 72468Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889]
- AnnulationCE, sect., 8 mars 1968, n° 58649Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, sect., 8 mars 1968, n° 42231Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers- chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 64674Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il y a gérance de fait
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 72465Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Incompétence de la juridiction administrative
- non-lieuCE, 6 mars 1968, n° 72109Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non-lieu
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 68506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 72618Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Bases d'imposition – Révision des évaluations – Tardiveté de la réclamation
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 73663Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 68427Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 68599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait – Remise en cause du forfait par l'administration
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 69031Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 69635Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 64883Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- AvantCE, 28 févr. 1968, n° 71238Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Plus-value de cession de créances de dommages de…
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 72059Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Exonérations – Retrait de l'agrément de la…
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 73139Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Motivation insuffisante
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 70728Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Opposition à avis à tiers détenteur – Tardiveté
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 73457Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Exonérations – Maison de soins et de repos pour vieillards
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 71547Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Apport de biens immobiliers à une société
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 71738Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 65146Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Bases d'imposition – Révision pour dépréciation tenant à des circonstances…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 73424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Revenus des valeurs…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 69636Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Taxation…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 71846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 72456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 70026Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même…
- RéformationCE, 7 févr. 1968, n° 69037Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Construction navale – Fournitures et services
- AnnulationCE, 5 févr. 1968, n° 70278Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Établissements distincts – Archives des greffes
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 70053Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 68996Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 69371Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 62333Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France –…
- AnnulationCE, 5 févr. 1968, n° 71443Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations de…
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 69751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Etudes effectuées pour le compte d'entreprises – Assujettissement à la t.p.s
- RéformationCE, 26 janv. 1968, n° 68303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour "ristournes aux clients"
- RéformationCE, 26 janv. 1968, n° 73700Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Bénéfice provenant de la…
- non-lieuCE, 26 janv. 1968, n° 70269Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Non-lieu à statuer
- REJETCE, 26 janv. 1968, n° 74067Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Irrecevabilité d'une requête directe
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 64314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 66076Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits provenant de la…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 71556Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 72214Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Remise en cause du forfait par l'administration – Cas…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 68384Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Réfaction pour travaux immobiliers – Installation d'appareils
- REJETCE, 19 janv. 1968, n° 66968Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur par tiers [art. 264 c du c.g.i.]
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 72916Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cessation d 'activité – Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du c.g.i.]
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 40181Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Commissions
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 66092Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Exportations
- REJETCE, sect., 5 janv. 1968, n° 70314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, sect., 5 janv. 1968, n° 70576Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 70757Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction des…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 72408Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais inhérents à…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 70027Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Choix des experts
- RéformationCE, 20 déc. 1967, n° 70306Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Rémunérations imposables – Rémunération d'une ancienne…
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 71400Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 63040Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Arrérages de rentes…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 64385Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 64386Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 20 déc. 1967, n° 64387Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Comptabilisation des créances – Règle de la correction…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 68795Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Taxation des honoraires de l'expert – Taxation excessive
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 70225Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Refus d 'une mesure d'expertise – Enoncé des motifs
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 70355Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Omission de statuer sur un moyen
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 70224Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande – Défaut de motifs propres à la demande – Opposition…
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 69643Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Société assumant la gérance de s.a.r.l
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 68672Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Conditions de forme – Relevé des provisions –…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 70562Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Article 163 du c.g.i – Circonstances…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 65916Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 70183Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Dommages et intérêts à…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 69579Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistement d'instance et désistement d'action
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 69580Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistement d'instance et désistement d'action
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 61011Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Secrétaire général d'une association
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 68736Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables – Distinction entre…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 71174Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 65325Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Concession de marque de…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 68536Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déductions physiques – Achats d'emballages destinés au…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 67816Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [art. 69 a 3 de l'annexe iii…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 69997Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – [article 163 du c.g.i.] – Demande du…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 68300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 69373Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Demande nouvelle hors délai
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 71667Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitant…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 69736Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Pensions – Pension…
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 70884Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Pension non statutaire versée à la veuve…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 67555Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Moyens internes de manutention –…
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 68994Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Enseignement – Etablissement privé d'enseignement secondaire
- AnnulationCE, 8 nov. 1967, n° 60140Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Établissements distincts [article 1459 du c.g.i.]