Droits civils et individuels – État des personnes : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 17 mars 1999, n° 171900Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1999, n° 171879Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 22 févr. 1999, n° 169860Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 févr. 1999, n° 173262Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 8 févr. 1999, n° 171422Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 févr. 1999, n° 161251Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er févr. 1999, n° 169865Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 1er févr. 1999, n° 171913Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188105Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169773Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1998, n° 172931Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179108Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188837Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 157692Droits civils et individuels – État des personnes – Vérification des titres de noblesse
- CECE, 14 déc. 1998, n° 185666Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 nov. 1998, n° 176098Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 9 nov. 1998, n° 189836Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 172038Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 172576Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 179543Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 170152Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 170170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 180844Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 182763Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 sept. 1998, n° 157984Droits civils et individuels – État des personnes – Vérification des titres de noblesse
- CECE, 23 sept. 1998, n° 155764Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173621Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172813Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174780Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172323Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 1998, n° 177409Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174790Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169199Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169228Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 188930Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 8 juill. 1998, n° 172330Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1998, n° 191188Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 juin 1998, n° 169152Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 169031Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 10 juin 1998, n° 181311Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 182785Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 mai 1998, n° 169065Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 27 avr. 1998, n° 173232Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 avr. 1998, n° 181636Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1998, n° 179314Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 161217Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 178918Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 159537Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 mars 1998, n° 168813Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 177170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 179695Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168429Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 mars 1998, n° 176840Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- AnnulationCE, 4 mars 1998, n° 183263En vertu de l'article 27-2 du code civil, un décret portant naturalisation peut, si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, être rapporté dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.…
- CECE, 2 mars 1998, n° 164348Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1998, n° 157060Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 févr. 1998, n° 161489Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 févr. 1998, n° 167270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 177525Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170047Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170697Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 164988Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 janv. 1998, n° 165157Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 janv. 1998, n° 174862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 14 janv. 1998, n° 179780Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161466Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176100Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 177480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169561Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162603Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164208Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167456Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 15 déc. 1997, n° 164965Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 déc. 1997, n° 158776Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164306Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164882Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 168557Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 nov. 1997, n° 158917Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 161282Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 nov. 1997, n° 149315Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167610Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167877Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 oct. 1997, n° 169709Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 174090Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159993Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 sept. 1997, n° 160679Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167493Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 165468Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 165396Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 164786Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 155207Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 159983Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 162325Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 162511Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 152321Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 154377Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 168170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 164749Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 184567Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 155764Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157195Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 149738Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157516Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 162025Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 mai 1997, n° 162335Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 7 mai 1997, n° 161162Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 avr. 1997, n° 162571Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 mars 1997, n° 149316Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 mars 1997, n° 159854Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mars 1997, n° 153017Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 mars 1997, n° 150386Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 mars 1997, n° 167549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 146999Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 149382Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 153569Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162091Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168494Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168468Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167261Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167997Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163104Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162395Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162442Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167643Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163953Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148858Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 159992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160089Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 déc. 1996, n° 138935Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 159518Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 159637Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 164997Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 160717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 161596Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 déc. 1996, n° 161865Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 nov. 1996, n° 159571Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 154183Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158911Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 oct. 1996, n° 142829Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 18 oct. 1996, n° 160060Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 160811Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 159537Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 158549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 158604Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 159216Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 157628Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 oct. 1996, n° 156058Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1996, n° 135085Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1996, n° 160463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 137785Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 11 sept. 1996, n° 155508Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159078Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159126Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161280Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161082Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161341Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 163033Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 164811Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161206Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160647Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158504Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154873Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154539Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 153740Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1996, n° 145166Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 148577Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1996, n° 145340Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 160590Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 156649Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 159740Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 159558Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 155660Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 156215Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 juin 1996, n° 153866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 juin 1996, n° 155817Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 juin 1996, n° 154131Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 juin 1996, n° 150273Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 155779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 129287Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 156870Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 13 mai 1996, n° 148833Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 13 mai 1996, n° 158830Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 163467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 153207Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 156194Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 152396Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 161875Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 148136Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 145513Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 mars 1996, n° 160708Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité