Droits civils et individuels – État des personnes : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 27 mai 1992, n° 114761Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus independants
- CECE, 13 mai 1992, n° 112829Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 mars 1992, n° 125735Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107346Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 déc. 1991, n° 124560Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 nov. 1991, n° 106287Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 107191Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 108838Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 109717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 110377Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 111809Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1991, n° 128226Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 oct. 1991, n° 110926Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 23 oct. 1991, n° 109761Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 sept. 1991, n° 95572Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 sept. 1991, n° 54886Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 17 mai 1991, n° 107123Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1991, n° 102631Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Problemes de compétence juridictionnelle
- CECE, 6 mai 1991, n° 99648Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 févr. 1991, n° 97265Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 févr. 1991, n° 110187Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 100845Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 101749Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 98027Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102919Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 1990, n° 88709Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 1990, n° 63303Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 nov. 1990, n° 106422Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 nov. 1990, n° 86681Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1990, n° 96147Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 28 sept. 1990, n° 88129Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 juin 1990, n° 89987Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 avr. 1990, n° 77685Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 25 avr. 1990, n° 89678Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 mars 1990, n° 91712Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 févr. 1990, n° 92455Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 96423Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 94905Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 92948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 févr. 1989, n° 86995Droits civils et individuels – Etat des personnes – Changement de nom patronymique -ciconstance de nature à la justifier – Absence
- CECE, 2 déc. 1988, n° 77449Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78557Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité -effets
- CECE, 14 oct. 1988, n° 78414Droits civils et individuels – Etat des personnes – Nationalite -réintégration – Refus de réintégration
- CECE, 20 janv. 1988, n° 64001Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité – Effets de la perte de la nationalité
- CECE, 29 mai 1987, n° 63210Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration
- CECE, 5 déc. 1986, n° 58776Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 déc. 1986, n° 59541Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60105Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 26 nov. 1986, n° 77512Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56432Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 61034Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51694Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 58117Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 juin 1986, n° 65889Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 13 juin 1986, n° 57689Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 juin 1986, n° 61108Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mai 1986, n° 48191Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mai 1986, n° 47912Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 mai 1986, n° 60137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 mai 1986, n° 57424Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 mars 1986, n° 55524Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 févr. 1986, n° 56455Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Decheance
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 09071Le décret par lequel M. Saloppe a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de "Dernis" n'est pas de nature à créer une confusion préjudiciable aux consorts Dernis, et ceux-ci ne contestent pas que M.…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 0083001, 49-05-04 Algérien, entré en France pour y recevoir des soins qui ne pouvaient lui être dispensés en Algérie, s'étant soustrait dans son pays à l'exécution de ses obligations militaires. En admettant même qu'il ne…
- DECLARATIONCE, 19 janv. 1973, n° 82729Droits civils et individuels – État des personnes – Naturalisation – Retrait ; Il resulte des dispositions de l'article 111 du code de nationalité que ne peuvent justifier legalement le retrait d'un décret de…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 6572304, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1966, n° 61281Administration tenue d'avertir l'intéressé de la mesure envisagée du retrait de la nationalité française en vertu de l'article 119 du code. En l'espèce, intéressé étant emprisonné en France en exécution des…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1966, n° 62177Enfant légitime majeur d'un premier mariage établissant un préjudice suffisant pour justifier son opposition à l'attribution du nom de son père à un fils d'un second lit.
- RejetCE, 8 déc. 1965, n° 6327602, 54-07-02 L'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré, fondée essentiellement sur la constatation d'attitudes de l'intéressé au cours tant de sa vie militaire que de sa vie civile ne repose pas sur des…