Droits civils et individuels – État des personnes : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 25 mars 1996, n° 157197Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1996, n° 136527Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1996, n° 156517Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1996, n° 158212Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 mars 1996, n° 168898Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 mars 1996, n° 141732Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 150543Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146388Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147573Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 145231Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146016Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 160928Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 31 janv. 1996, n° 145927Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147254Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 nov. 1995, n° 149379Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 148826Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 148769Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 nov. 1995, n° 145638Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 23 oct. 1995, n° 143536Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 153864Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 125156Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 oct. 1995, n° 148933Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 25 sept. 1995, n° 123326Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 juill. 1995, n° 145137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 7 juill. 1995, n° 138017Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 23 juin 1995, n° 139897Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 juin 1995, n° 140634Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 mai 1995, n° 144637Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 150721Il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que le législateur a introduit l'exercice de…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147551Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 150416Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148255Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 152885Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 144933Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 145723Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146736Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 134276Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 avr. 1995, n° 150249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 148768Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 149355Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 147097Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 147334Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 139866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 149915Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 145957Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 147087Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 124477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 135387Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 138989Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 143305Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 144464Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 155890Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 févr. 1995, n° 157693Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140338Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 142759Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 146249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144285Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144323Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140825Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 125816Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 138147Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140589Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 108881Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 18 nov. 1994, n° 118616Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 nov. 1994, n° 133437Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1994, n° 144137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 nov. 1994, n° 129572Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 124734Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141583Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139553Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139716Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140281Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140590Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140591Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 138443Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136959Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139907Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140364Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140528Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140607Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141928Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 133131Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 142522Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 133365Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 137872Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138209Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138973Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 135115Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 136549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 136599Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 134560Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 137871Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138253Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 sept. 1994, n° 123479Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 136525Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138052Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143757Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 121493Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 127346Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 129324Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 127271Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126462Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 125655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126520Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126975Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 130301Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 125652Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 124938Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128757Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128694Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 juin 1994, n° 129434Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 juin 1994, n° 131926Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 123150Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120904Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120907Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 120947Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 120981Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120982Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 129274Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 127909Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 132270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 132741Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 129329Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 129424Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 127321Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mai 1994, n° 120886Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mai 1994, n° 122974Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mai 1994, n° 121835Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mai 1994, n° 122236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mai 1994, n° 118898Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 25 mai 1994, n° 122403Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1994, n° 121049Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1994, n° 121470Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123583Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 129504Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 129544Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 132451Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 135004Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 135024Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 129638Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 131654Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 134964Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 134992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136202Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136402Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mars 1994, n° 116144Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1994, n° 119779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1994, n° 122428Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1994, n° 122568Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1994, n° 143917Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 23 févr. 1994, n° 121770Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 119240Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 120262Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 120304Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1994, n° 120305Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 févr. 1994, n° 143524Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 118797Le gouvernement peut légalement s'opposer à ce qu'un étranger acquière la nationalité française par mariage au motif que sa bigamie fait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française.
- CECE, 17 déc. 1993, n° 118703Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 119345Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 119353Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 119575Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 120500Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 120753Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 120380Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 118943Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 10 déc. 1993, n° 128876Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 1er déc. 1993, n° 120781Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 118946Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 132902Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 145236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 122312Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 sept. 1993, n° 106179Droits civils et individuels – État des personnes
- CECE, 6 sept. 1993, n° 118544Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119140Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 5 juill. 1993, n° 111983Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 avr. 1993, n° 114855Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 avr. 1993, n° 116146Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 mars 1993, n° 128312Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 24 févr. 1993, n° 126416Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 févr. 1993, n° 118013Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 févr. 1993, n° 119294Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 févr. 1993, n° 117252Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er févr. 1993, n° 112807Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 1er févr. 1993, n° 103752Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 9 déc. 1992, n° 126716Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, sect., 6 nov. 1992, n° 94044Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 2 nov. 1992, n° 114856Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 nov. 1992, n° 117862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 nov. 1992, n° 126302Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 sept. 1992, n° 119199Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juill. 1992, n° 102631Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 10 juin 1992, n° 113608La conduite en état d'ivresse n'est pas constitutive d'indignité au sens de l'article 39 du code de la nationalité française et ne permet donc pas de refuser l'acquisition de la nationalité française par mariage pour ce…