Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 10 déc. 1997, n° 181528Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 8 déc. 1997, n° 158776Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 nov. 1997, n° 142926Eu égard à la mission d'intérêt général qui leur est dévolue, les associations interprofessionnelles pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.), organismes de droit privé chargés de servir les…
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164306Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 164882Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 168557Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 nov. 1997, n° 158917Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 nov. 1997, n° 161282Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 nov. 1997, n° 149315Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 10 nov. 1997, n° 171848Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184610Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 102836Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167610Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167877Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 oct. 1997, n° 169709Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 174090Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184346Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159993Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 sept. 1997, n° 160679Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 3 sept. 1997, n° 152922Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124254Convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 4 juillet 1985 prévoyant que la mise hors convention d'un médecin ne peut être prononcée par la caisse primaire qu'après avis du comité médical paritaire local…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167296Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 122035Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182400Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170251Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 100255Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152019Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167493Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181151Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- AnnulationCE, sect., 9 juill. 1997, n° 148975Les résultats d'un sondage comportant des questions qui demandent aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité ne constituent pas des informations nominatives concernant cette personnalité. Celle-ci…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179152Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179153Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179154Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179151Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 juill. 1997, n° 181557Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 27 juin 1997, n° 165468Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 165396Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 164786Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 155207Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 159983Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 juin 1997, n° 162325Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juin 1997, n° 162511Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 juin 1997, n° 152387Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 184751Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 169138Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 172761Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 juin 1997, n° 152321Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 154377Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 17656403, 335-03-02-02 Etrangère s'étant maintenue irrégulièrement en France après le rejet de sa demande du statut de réfugié. L'intéressée s'étant mariée avec un étranger ayant obtenu en France la qualité de réfugié et…
- AnnulationCE, 11 juin 1997, n° 16363301, 335-01-02-01 En refusant à M. T., ressortissant turc, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse, ressortissante française, au motif que les moyens d'existence de cette dernière étaient insuffisants, le…
- CECE, 26 mai 1997, n° 168170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 164749Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 184567Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 26 mai 1997, n° 155764Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157195Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 149738Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 157516Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 mai 1997, n° 162025Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 mai 1997, n° 162335Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 mai 1997, n° 138447Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 mai 1997, n° 16739803, 335-03-02-02 Si M. D., célibataire, vit en France auprès de sa soeur et de son beau-frère de nationalité française et si l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été pris sept ans après son entrée en France…
- CECE, 7 mai 1997, n° 161162Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 avr. 1997, n° 161878Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 avr. 1997, n° 162571Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 mars 1997, n° 185175Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 24 mars 1997, n° 149316Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 mars 1997, n° 159854Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 19 mars 1997, n° 175244Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 17 mars 1997, n° 132615Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, sect., 17 mars 1997, n° 160684Droits civils et individuels – Libertés publiques – Droit de grève
- CECE, 5 mars 1997, n° 160021Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 mars 1997, n° 158163Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8)
- CECE, 3 mars 1997, n° 153017Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 mars 1997, n° 150386Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 3 mars 1997, n° 167549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 févr. 1997, n° 170627Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 170809Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 153884Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 172869Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 174291Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 174750Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 153486Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1997, n° 149996Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1997, n° 14223401, 335-01-02 En refusant d'accorder à M. B., qui est marié à une Française dont il a un enfant, un visa en vue d'effectuer un séjour d'un mois à Marseille, le consul de France à Alger a porté au droit de l'intéressé au…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 150242L'instruction générale sur les visas, dont les différentes parties ne sont pas dissociables les unes des autres, comporte des directives destinées à orienter, de manière générale ou pays par pays, le travail des postes…
- CECE, 17 févr. 1997, n° 141192Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167607Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 févr. 1997, n° 167912Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 153800Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 153945Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 157886Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 161623Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 168929Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 170850Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 164028Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 140573Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 170402Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 171272Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 janv. 1997, n° 146999Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 149382Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 153569Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162091Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168494Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168468Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167261Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167997Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163104Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162395Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162442Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167643Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163953Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 141853Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148858Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 159992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160089Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 déc. 1996, n° 138935Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 159518Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 159637Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 164997Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 160717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 161596Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 déc. 1996, n° 161865Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 nov. 1996, n° 150793Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170503Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 153025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163290Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163948Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 111236Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 167636Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 nov. 1996, n° 162668Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1996, n° 121474Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1996, n° 159571Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 154183Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158911Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 oct. 1996, n° 121127La liste des collectivités ayant fait l'objet d'une visite d'inspection par un centre de gestion à qui ces collectivités avaient confié, en application de l'article 5 du décret du 10 juin 1985, l'exercice des missions…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 142829Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 oct. 1996, n° 165222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 132075Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 169687Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1996, n° 168850Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 oct. 1996, n° 139506Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 21 oct. 1996, n° 150213Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 18 oct. 1996, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 oct. 1996, n° 160060Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 160811Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 159537Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 158549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 158604Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 159216Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 oct. 1996, n° 157628Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 oct. 1996, n° 156058Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 oct. 1996, n° 168593Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 159711Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 179533Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 14 oct. 1996, n° 132791Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 2 oct. 1996, n° 15625701, 335-03-02-02 Mme L., qui est l'épouse d'un étranger résidant en France avec un seconde épouse et les enfants nés de ces deux unions, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, se prévaloir…
- CECE, 25 sept. 1996, n° 135085Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1996, n° 160463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145956Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1996, n° 137785Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 11 sept. 1996, n° 155508Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159078Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 sept. 1996, n° 159126Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161280Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161082Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161341Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 163033Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 164811Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161206Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 160647Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158504Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 31 juill. 1996, n° 157595Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163602Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163603Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170920Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154873Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 154539Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 153740Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1996, n° 145166Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 juill. 1996, n° 148577Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1996, n° 145340Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 160590Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 156649Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 159740Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 1996, n° 159558Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 155660Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 156215Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 juin 1996, n° 173771Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 juin 1996, n° 153866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 juin 1996, n° 155817Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 juin 1996, n° 154131Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 juin 1996, n° 150273Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 juin 1996, n° 129913Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 165585Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs