Élections – Élections au conseil général : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 20 oct. 1993, n° 142480Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 1er oct. 1993, n° 142616Élections – Élections au conseil général – Incompatibilites
- CECE, 27 sept. 1993, n° 142113Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143748Élections – Élections au conseil général – Incompatibilites
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139256Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139774Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 9 juill. 1993, n° 143023Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 7 juill. 1993, n° 143147Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bulletins de vote
- CECE, 7 juill. 1993, n° 142497Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 7 juill. 1993, n° 139868Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138894Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 28 juin 1993, n° 142605Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 23 juin 1993, n° 138730Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 23 juin 1993, n° 142046Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 11 juin 1993, n° 139174Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 11 juin 1993, n° 142202Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 11 juin 1993, n° 142587Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 mai 1993, n° 143100Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 mai 1993, n° 142505Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 14 mai 1993, n° 139895Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 14 mai 1993, n° 139680Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 26 avr. 1993, n° 141807Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 26 avr. 1993, n° 142457Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1993, n° 139369Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 déc. 1992, n° 140250Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 16 déc. 1992, n° 136943Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 déc. 1992, n° 127232Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 nov. 1991, n° 124256Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 mars 1991, n° 117947Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104509Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Remodelage des circonscriptions cantonales
- CECE, 17 déc. 1990, n° 104508Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Remodelage des circonscriptions cantonales
- CECE, 19 nov. 1990, n° 104210Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 8 oct. 1990, n° 90075Élections – Élections au conseil général – Incompatibilites
- CECE, 9 juill. 1990, n° 104695Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 11 mai 1990, n° 110128Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 30 mars 1990, n° 104999Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 21 mars 1990, n° 104265Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 12 mars 1990, n° 104209Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 14 févr. 1990, n° 105167Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 12 févr. 1990, n° 85905Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104323Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104490Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 8 janv. 1990, n° 104299Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur les listes electorales
- CECE, 8 janv. 1990, n° 104379Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Repartition des électeurs entre les bureaux de vote
- CECE, 8 janv. 1990, n° 104433Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Repartition des électeurs entre les bureaux de vote
- CECE, 22 déc. 1989, n° 104189Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -délai suffisant pour répondre
- CECE, 6 déc. 1989, n° 104157Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109176Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 28 juill. 1989, n° 106603Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 7 juill. 1989, n° 104334Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour -protestation irrecevable
- CECE, 23 juin 1989, n° 104775Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour -protestation irrecevable
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90050Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales -agents des administrations financières
- CECE, 11 févr. 1987, n° 70151Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale -man<oe]uvres – Tracts affichés le matin même du scrutin
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70302Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70440Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 71103Élections – Élections au conseil général
- CECE, 19 déc. 1986, n° 70494Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70068Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77951Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 déc. 1986, n° 69355Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 déc. 1986, n° 70377Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70263Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70257Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 nov. 1986, n° 70303Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 nov. 1986, n° 70666Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 69515Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 70414Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 69251Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 oct. 1986, n° 70633Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70065Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70493Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er oct. 1986, n° 70232Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70412Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70479Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69836Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70134Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70210Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70642Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69527Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69708Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 juill. 1986, n° 69805Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1986, n° 69793Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1986, n° 70411Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1986, n° 70450Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 69730Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 70017Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 69530Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 69807Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 70649Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 69381Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 juin 1986, n° 71370Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 mai 1986, n° 69375Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 mai 1986, n° 70050Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70522Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70568Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 71317Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70136Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 avr. 1986, n° 68704Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 avr. 1986, n° 69624Élections – Élections au conseil général
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 04093Le fait que les partisans du candidat élu aient procédé à des dons en argent assortis de la consigne faite aux donataires d'avoir à voter pour ce candidat a été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 03405La présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 03835Bien que le canton où un ingénieur des travaux ruraux exerce ses attributions soit formé de communes urbaines ressortissant à la compétence d'Electricité de France pour l'électrification et de la direction…
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 09557Si l'article R.26 du code électoral interdit pour les affiches du format mentionné au 2° toutes autres indications que celles relatives à la tenue de réunions électorales, la présence de telles indications dans les…
- non-lieuCE, 25 janv. 1978, n° 99033Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de l'élection du président et des vice-présidents d'un conseil de district. De nouvelles élections ayant eu lieu pour leur renouvellement intégral postérieurement à…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03623Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 03714Greffier en chef du tribunal de commerce ne percevant personnellement aucune subvention du département. La circonstance que certaines dépenses du tribunal, dans les locaux duquel est installé le greffe, constituent des…
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 93982Elections – Elections au conseil general – Eligibilite – Conseiller pédagogique
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 93454Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- AnnulationCE, 1er juill. 1974, n° 90217Elections – Elections au conseil general – Operations preliminaires a l'election – Inscriptions sur la liste électorale – Manoeuvre
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 93406Elections – Elections au conseil general – Operations preliminaires a l'election – Déclaration de candidature – Recevabilité – Cautionnement
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80835Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance ; Juge mis dans l'impossibilite de verifier les votes par correspondance contestes
- CECE, 12 mai 1972, n° 80915Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Nombre d'enveloppes trouvees dans l'urne superieur a celui des emargements ; Nombre d'enveloppes trouvees dans les urnes superieur a celui des…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81948Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* interruption des élections et fermeture du bureau ; Bureau de vote ferme de 11 h 30 a 14 h 30 et urne laissee sans surveillance pendant trois heures :…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 80529Élections – Élections au conseil général – Eligibilite..* – Fonctionnaires communaux – Services de mairie ; Un secretaire de mairie n'est pas un agent a compétence financiere au sens des dispositions de l'article l…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80677 80774 80775 80776Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Bureau de vote – Composition – Témoin du prefet ; Si, en vertu de l'article L. 333 du code électoral, un témoin du prefet assiste dans les…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80784Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale..* tracts ; Diffusion, apres la cloture de la campagne électorale, de tracts contenant de violentes attaques a…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80865Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* suffrages ne pouvant etre regardes comme emanant personnellement de chacun des électeurs ; Plus de 250 plis a destination de l'ensemble des bureaux…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80553Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* contestations – Obligation d'indiquer les noms des électeurs dont les suffrages seraient entaches d'illégalité ; Requérant ayant allegue que deux…
- CECE, ass., 9 juill. 1971, n° 80797Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Commission de propagande – Role.* distribution des circulaires des seuls candidats ; Une personne, qui avant le…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 80579Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* composition du bureau de vote – Assesseurs – Eviction d'un assesseur suppleant ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 67 et r 44 du…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80660 80898Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* irregularites constitutives de manoeuvres ; Scrutin lors duquel pres de la moitie des mille sept cent vingt quatre suffrages exprimes ont ete…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 80550Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* operations electorales – Bulletins de vote [ art. R. 111 du code électoral ] ; Candidat ayant fait preceder son nom, sur les bulletins de vote…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75110 75111Déroulement du scrutin gravement perturbé par des scènes de violence. Quel qu'ait été l'écart de voix entre les candidats, annulation des opérations électorales.
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74484Distribution de tracts pendant une partie de la journée au cours de laquelle s'est déroulé le second tour des élections au siège de conseiller général d'un canton. Tracts se bornant à inviter les habitants de ce canton…