Procédure – Introduction de l'instance : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 29 déc. 1995, n° 172113Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 172419Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 95349Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 29 déc. 1995, n° 115189Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 171411Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 136776Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 20 déc. 1995, n° 149450Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 20 déc. 1995, n° 170261Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 162276Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 20 déc. 1995, n° 150943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 déc. 1995, n° 155127Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 déc. 1995, n° 153943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 déc. 1995, n° 136616Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt
- CECE, 15 déc. 1995, n° 133645Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 8 déc. 1995, n° 161253Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 4 déc. 1995, n° 130467Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 4 déc. 1995, n° 159550Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 nov. 1995, n° 155313Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 159185Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 171190Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Journal officiel
- CECE, 29 nov. 1995, n° 158119Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 159163Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 162712Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 nov. 1995, n° 172324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 nov. 1995, n° 134594Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 nov. 1995, n° 141580Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 27 nov. 1995, n° 156648Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 20 nov. 1995, n° 157058Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 20 nov. 1995, n° 144060Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 nov. 1995, n° 169713Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 15 nov. 1995, n° 170810Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 15 nov. 1995, n° 171712Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 nov. 1995, n° 169298Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 nov. 1995, n° 160172Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 8 nov. 1995, n° 156312Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133763Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168974Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 6 nov. 1995, n° 95441Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153093Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 nov. 1995, n° 150637Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 3 nov. 1995, n° 164254Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162383Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 3 mai 1995, n° 118643Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 125271La généralité des termes des statuts d'une association, qui lui fixent pour objet "de combattre l'injustice sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu qu'elle se trouve" et de dénoncer, "y compris par voie de…
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159332Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159468Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 23 nov. 1994, n° 136085Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 76537Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150371Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145953Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145579Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 juill. 1994, n° 75925Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 126787Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 juill. 1994, n° 147246Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 juill. 1994, n° 95664Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 11 juill. 1994, n° 149200Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 11 juill. 1994, n° 131655Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 8 juill. 1994, n° 150162Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144163Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 4 juill. 1994, n° 116026Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 1er juill. 1994, n° 117781Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 29 juin 1994, n° 119976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 24 juin 1994, n° 118777Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 24 juin 1994, n° 154934Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juin 1994, n° 89952Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juin 1994, n° 138943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 juin 1994, n° 140340Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 juin 1994, n° 103716Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 10 juin 1994, n° 126350Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 10 juin 1994, n° 120537Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 10 juin 1994, n° 154055Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 juin 1994, n° 132839Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 3 juin 1994, n° 155671Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 juin 1994, n° 139520Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 30 mai 1994, n° 118711Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 30 mai 1994, n° 118322Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 27 mai 1994, n° 118803Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 27 mai 1994, n° 119559Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 mai 1994, n° 105835Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 mai 1994, n° 115607Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 11 mai 1994, n° 112385Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 9 mai 1994, n° 101262Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 6 mai 1994, n° 54796Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138304Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 27 avr. 1994, n° 122692Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118980Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118981Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133843Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 avr. 1994, n° 134239Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 avr. 1994, n° 145056Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 74354Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98456Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98457Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98458Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 120135Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 127788Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 137941Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115525Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 8 avr. 1994, n° 93792Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109585Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123171Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 30 mars 1994, n° 153209Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 mars 1994, n° 139390Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 mars 1994, n° 139640Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 mars 1994, n° 128361Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 mars 1994, n° 130020Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 23 mars 1994, n° 89233Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 18 mars 1994, n° 142847Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 mars 1994, n° 142219Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 11 mars 1994, n° 87702Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 11 mars 1994, n° 105853Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 11 mars 1994, n° 153398Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 mars 1994, n° 136691Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 7 mars 1994, n° 117994Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 2 mars 1994, n° 125605Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 mars 1994, n° 137606Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 mars 1994, n° 136069Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 mars 1994, n° 126725Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- RejetCE, 28 févr. 1994, n° 12681701, 68-07-01-03-01 Des requérants ayant demandé au tribunal administratif l'annulation d'un permis de construire doivent être regardés comme ayant eu connaissance de cette décision au plus tard à la date de présentation…
- CECE, 21 févr. 1994, n° 145183Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 21 févr. 1994, n° 94913Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 18 févr. 1994, n° 135337 138112Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 18 févr. 1994, n° 122447Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 févr. 1994, n° 107549 107825Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 16 févr. 1994, n° 130086Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 11 févr. 1994, n° 109785Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 févr. 1994, n° 109979Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 9 févr. 1994, n° 133612Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 9 févr. 1994, n° 142324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137816Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 févr. 1994, n° 143244Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 7 févr. 1994, n° 137441Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 4 févr. 1994, n° 91536Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120556Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 31 janv. 1994, n° 139120Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 26 janv. 1994, n° 130802Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 130376Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 124681Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 117689 118023Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 12 janv. 1994, n° 146124Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 janv. 1994, n° 120087Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 12 janv. 1994, n° 110582Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 5 janv. 1994, n° 136667Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 janv. 1994, n° 139157Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 5 janv. 1994, n° 139466Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 29 déc. 1993, n° 139394Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115709Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 110805Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147317Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135336Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146941Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 17 déc. 1993, n° 84875Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 déc. 1993, n° 124280Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 10 déc. 1993, n° 118489Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 10 déc. 1993, n° 121491Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 déc. 1993, n° 143384Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 déc. 1993, n° 141820Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 144777 145019Le décret du 2 décembre 1992 qui instituait un comité consultatif chargé de donner un avis sur des propositions de révision de la Constitution rendues publiques par le Président de la République et de formuler toutes…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 125378Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 127116Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 1er déc. 1993, n° 77130Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 1er déc. 1993, n° 82124Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 26 nov. 1993, n° 105546Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 26 nov. 1993, n° 136191Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 26 nov. 1993, n° 109559Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107712Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 19 nov. 1993, n° 89891Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 132662Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 15 nov. 1993, n° 146976Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 15 nov. 1993, n° 112502Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 nov. 1993, n° 83233Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 5 nov. 1993, n° 131915Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 5 nov. 1993, n° 64516Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence
- CECE, 5 nov. 1993, n° 100796Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 5 nov. 1993, n° 125422Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129693Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129899Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 oct. 1993, n° 135914Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 75384Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 22 oct. 1993, n° 136503Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 oct. 1993, n° 114174Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 22 oct. 1993, n° 116653Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 oct. 1993, n° 106514Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 22 oct. 1993, n° 102052Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours
- CECE, 1er oct. 1993, n° 77325Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 6 sept. 1993, n° 111856Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135150Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 28 juill. 1993, n° 90961Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 83707Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 28 juill. 1993, n° 103342Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132483Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139076Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 140183Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130351Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 127821Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Prolongation par des textes spéciaux
- CECE, 7 juill. 1993, n° 134238Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135285Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135286Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 7 juill. 1993, n° 118329Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours