Procédure – Introduction de l'instance : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 26 oct. 1990, n° 67748Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais
- CECE, 10 oct. 1990, n° 71537Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 10 oct. 1990, n° 116732Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 10 oct. 1990, n° 109614Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 oct. 1990, n° 113252Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 oct. 1990, n° 113482Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 28 sept. 1990, n° 102398Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 26 sept. 1990, n° 96976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 19 sept. 1990, n° 93760Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 sept. 1990, n° 72416Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 8 août 1990, n° 65372Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78540Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 juill. 1990, n° 106430Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 20 juill. 1990, n° 113744Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 20 juill. 1990, n° 114307Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 juill. 1990, n° 77570Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 juin 1990, n° 76960Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 22 juin 1990, n° 100684Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 22 juin 1990, n° 104109Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 juin 1990, n° 91259Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juin 1990, n° 81006Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 juin 1990, n° 79599Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- IrrecevabilitéCE, sect., 8 juin 1990, n° 8041102, 55-01-02-03-005, 55-05, 68-07-01-02 Les conseils de l'ordre des architectes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les permis de construire…
- CECE, 8 juin 1990, n° 76190Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 1er juin 1990, n° 88932Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 28 mai 1990, n° 113093Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Absence d'obligation
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 10451902, 68-07-01-02 Aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association dénommée "Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude" a "pour but : d'une façon générale de promouvoir toute…
- CECE, 23 mai 1990, n° 83544Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 4 mai 1990, n° 102418Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 mai 1990, n° 91228Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 2 mai 1990, n° 86384Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lie a une qualite particuliere
- CECE, 23 avr. 1990, n° 90854Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 2 avr. 1990, n° 96284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 mars 1990, n° 90090Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 26 mars 1990, n° 79329Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 16 mars 1990, n° 103237Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 12 mars 1990, n° 96823Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 mars 1990, n° 82273Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 7 mars 1990, n° 93853Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95668Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 14 févr. 1990, n° 74668Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 7 févr. 1990, n° 81691Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 31 janv. 1990, n° 82493Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions prises par les arbitres au cours de compétitions…
- CECE, 15 janv. 1990, n° 91697Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 29 déc. 1989, n° 90086Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 déc. 1989, n° 90424Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -décisions ne faisant pas grief – Avis…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 80420Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 20 déc. 1989, n° 105035Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte se bornant à tirer les conclusions d'une annulation…
- CECE, 11 déc. 1989, n° 99358Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -décisions ne faisant pas grief – Avis…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 71173Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures
- CECE, 6 déc. 1989, n° 49270Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 29 nov. 1989, n° 74414Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 nov. 1989, n° 75520Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 22 nov. 1989, n° 86026Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 nov. 1989, n° 91966Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 20 nov. 1989, n° 98735Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -décision faisant grief – Refus d'inscription en qualité d'agréé en…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109820Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 10 nov. 1989, n° 93158Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication – Affichage -déclaration d'utilité publique
- CECE, 8 nov. 1989, n° 90302Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -telex
- CECE, 8 nov. 1989, n° 98449Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 8 nov. 1989, n° 100801Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 nov. 1989, n° 102255Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Requete collective -obligation de désigner un mandataire unique
- CECE, 3 nov. 1989, n° 83172Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 30 oct. 1989, n° 72529Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête -obligation de chiffrer – Absence
- CECE, 27 oct. 1989, n° 70948Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 23 oct. 1989, n° 72896Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 13 oct. 1989, n° 91831Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -déclaration d'intention
- CECE, 13 oct. 1989, n° 80577Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -arrêté préfectoral prescrivant…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 81973Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -visas délivrés par les…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 55918Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Decision administrative prealable -nécessité – Litige relatif à une reconstitution de carrière
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71051Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 11 oct. 1989, n° 94434Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 4 oct. 1989, n° 70021Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence – Dommages de guerre
- CECE, 4 oct. 1989, n° 89252Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations -association de défense d'un site
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67896Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise -absence
- CECE, 28 juill. 1989, n° 80543Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 28 juill. 1989, n° 87215Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 juill. 1989, n° 100497Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Expertise ordonnée par le…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102085Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 juill. 1989, n° 104229Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais – Interruption par un recours administratif prealable -absence – Recours gracieux ou hiérarchique – Décision implicite de rejet
- CECE, 7 juill. 1989, n° 58231Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -régularisation
- CECE, 5 juill. 1989, n° 88394Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 5 juill. 1989, n° 58677Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décision ne faisant pas grief – Lettre du directeur de…
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 79446Le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme J. survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de Clamart, ne constitue pas une…
- CECE, 26 juin 1989, n° 88162Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais – Absence – Decision confirmative – Existence -délai non rouvert
- CECE, 19 juin 1989, n° 98247Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -décision d'un directeur…
- CECE, 16 juin 1989, n° 87358Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence – Secrétaire général du snes
- CECE, 14 juin 1989, n° 70651Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -absence – Lettre du directeur d'un centre hospitalier
- CECE, 14 juin 1989, n° 77428Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres dépourvues de…
- CECE, 7 juin 1989, n° 67342Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais – Interruption par un recours administratif prealable -recours gracieux – Notion – Demande de renseignement insusceptible de…
- CECE, 5 juin 1989, n° 82272Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 31 mai 1989, n° 101850Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -recours gracieux – Notion
- CECE, 19 mai 1989, n° 73298Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 19 mai 1989, n° 25029Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence
- CECE, 17 mai 1989, n° 88441Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 10 mai 1989, n° 96526Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Decision administrative prealable -lettre ne comportant aucune décision – Irrecevabilité
- CECE, 10 mai 1989, n° 74531Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief
- CECE, 10 mai 1989, n° 78382Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Absence d'interet – Syndicats, groupements et associations -association de défense de l'environnement
- CECE, 28 avr. 1989, n° 88905Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 28 avr. 1989, n° 104619Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence
- CECE, 24 avr. 1989, n° 65642Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 mars 1989, n° 85134Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions -avis d'une commission administrative…
- CECE, 22 mars 1989, n° 95011Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication -formes – Notification verbale
- CECE, 20 mars 1989, n° 91734Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -conclusions à fins d'indemnité
- CECE, 20 mars 1989, n° 91535Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 20 mars 1989, n° 102925Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -silence de l'administration
- CECE, 15 mars 1989, n° 92766Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -silence gardé par l'administration – Demande devenue sans…
- CECE, 1er mars 1989, n° 92853Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens – Irrecevabilité
- CECE, 1er mars 1989, n° 89837Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -ouverture des enquêtes d'utilité…
- CECE, 1er mars 1989, n° 48014Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -délibérations – Simples voeux
- CECE, 22 févr. 1989, n° 100939Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens – Irrecevabilité
- CECE, 17 févr. 1989, n° 87319Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 févr. 1989, n° 80441Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -forme – Notifiaction orale de la décision attaquée
- CECE, 3 févr. 1989, n° 71980Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence
- CECE, 3 févr. 1989, n° 89882Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 1er févr. 1989, n° 71023Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -communiqué publié par la la…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 71984Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais – Demandes presentees en matiere de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965) -notion
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84025Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- CECE, 6 janv. 1989, n° 79450Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 28 déc. 1988, n° 87346Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71585Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72412Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -existence
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89802Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 déc. 1988, n° 99542Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre ne comportant pas de caractère décisoire
- CECE, 23 déc. 1988, n° 92911Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé de moyens de droit
- CECE, 23 déc. 1988, n° 76748Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Representation des personnes morales -absence de qualité pour agir
- CECE, 16 déc. 1988, n° 56489Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 14 déc. 1988, n° 65845Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -absence de publication régulière
- CECE, 2 déc. 1988, n° 84231Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures
- CECE, 23 nov. 1988, n° 82646Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets de l'expiration du delai -requête présentée hors du délai d'appel – Irrecevabilité
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72110Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 nov. 1988, n° 95369Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande d'indemnité
- CECE, 4 nov. 1988, n° 71086Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -publication de la délibération approuvant un p.o.s – Formalités
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90368Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -conditions
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70886Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures -notification confirmative
- CECE, 12 oct. 1988, n° 73582Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -syndicats – Défaut de qualité du signataire de la requête
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77334Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -absence
- CECE, 7 oct. 1988, n° 90419Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais -demande tardive
- CECE, 5 oct. 1988, n° 93260Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Requete collective -obligation de désigner un mandataire unique
- CECE, 30 sept. 1988, n° 77169Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -note de service
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74552Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative -notion
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74284Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais – Absence – Decision confirmative – Absence -nouvelle demande de carte de travail fondée sur de nouveaux faits
- CECE, 10 août 1988, n° 81319Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 27 juill. 1988, n° 62975Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Note
- CECE, 27 juill. 1988, n° 72901Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Liaison du contentieux posterieure a l'introduction de l'instance -absence – Irrecevabilité
- CECE, 20 juill. 1988, n° 95994Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 8 juill. 1988, n° 74607Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 8 juill. 1988, n° 54666Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 juin 1988, n° 93720Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 10 juin 1988, n° 73953Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification
- CECE, 10 juin 1988, n° 41943Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 8 juin 1988, n° 72261Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Syndicats – Absence de mandat de l'intéressé
- CECE, 8 juin 1988, n° 79346Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 27 mai 1988, n° 86855Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -avis donné par le comité médical…
- CECE, 25 mai 1988, n° 48794Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Irrecevabilité
- CECE, 25 mai 1988, n° 66222Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication – Journal officiel -décret n° 84-465 du 15 juin 1984 – Requête tardive
- CECE, 20 mai 1988, n° 69662Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Circulaires non reglementaires -circulaire du premier…
- AnnulationCE, 27 avr. 1988, n° 71444Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -décisions détachables des décisions des cotorep relatives aux…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 71480Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 20 avr. 1988, n° 85268Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -syndicats – Défaut de qualité du signataire de la requête
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 52314Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -allocation provisionnelle attribuée aux experts par le…
- CECE, 18 mars 1988, n° 69157Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -mesure d'organisation du service…
- CECE, 16 mars 1988, n° 60064Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -existence
- CECE, 11 mars 1988, n° 72277Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 5944901, 61-06 Les plans directeurs hospitaliers prévus par le décret du 17 mai 1974, pris pour l'application de l'article 48 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 et fixant les conditions d'approbation des opérations…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 84568Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -notes de service
- CECE, 17 févr. 1988, n° 68840Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 12 févr. 1988, n° 89319Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 12 févr. 1988, n° 50640Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte de droit privé – Réglement de groupe d'habitation –…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 78586Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 janv. 1988, n° 45151Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- RejetCE, 22 janv. 1988, n° 5168701, 68-07-01-02 Compte tenu de la distance qui sépare le logement dont dispose M. L. à Lattes de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 18 juin 1982 par le commissaire de la République de…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 66991Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets de l'expiration du delai -demandes nouvelles tardives – Irrecavabilité
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76631Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -référé
- CECE, 15 janv. 1988, n° 83507Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours de plein contentieux
- CECE, 15 janv. 1988, n° 86667Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73483Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre du maire au commissaire de la république proposant de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86633Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 4 déc. 1987, n° 49739Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Syndicat de fonctionnaires – Absence de mandat
- CECE, 4 déc. 1987, n° 70847Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – [1] actes non détachables – Mesure d'instruction. [2]…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71776Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais -absence – Décision confirmative
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74466Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande de récusation de membres du conseil d'etat
- CECE, 25 nov. 1987, n° 87479Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais -absence – Décision purement confirmative
- CECE, 20 nov. 1987, n° 86396Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 20 nov. 1987, n° 63100Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais -interruption par un recours gracieux
- CECE, 20 nov. 1987, n° 87452Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -loi – Loi portant diverses dispositions d'ordre social
- RejetCE, sect., 13 nov. 1987, n° 7547301, 54-01-05, 54-06-07-01-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 75163Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -refus d'information
- CECE, 4 nov. 1987, n° 84966Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -lettres
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61281Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68366Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 oct. 1987, n° 83738Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 28 oct. 1987, n° 84643Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande d'expertise médicale
- CECE, 14 oct. 1987, n° 74382Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 2 oct. 1987, n° 50727Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78348Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délais de distance – Algérie
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83074Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 24 juin 1987, n° 48576Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Avis de la commission…
- CECE, 29 mai 1987, n° 78370Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete -requête irrecevable
- CECE, 27 mai 1987, n° 52644Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation