Procédure – Introduction de l'instance : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 22 mai 1987, n° 49247Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt
- CECE, 20 mai 1987, n° 83207Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 mai 1987, n° 60443Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête irrecevable
- CECE, 20 mai 1987, n° 65684Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Requête irrecevable
- CECE, 15 mai 1987, n° 80348Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt -absence
- CECE, 15 mai 1987, n° 80733Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence de qualité pour agir
- CECE, 13 mai 1987, n° 75417Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -opposition au changement de nom
- CECE, 13 mai 1987, n° 80901Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete -requête irrecevable
- CECE, 29 avr. 1987, n° 65663Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -expropriation d'un immeuble menaçant ruine
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83278Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -mesure d'organisation du service – Communauté urbaine
- CECE, 27 mars 1987, n° 64023Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -convention portant affermage d'un service municipal…
- CECE, 18 mars 1987, n° 71891Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -appel d'une ordonnance de référé prescrivant une expertise
- CECE, 18 mars 1987, n° 73029Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens
- CECE, 13 mars 1987, n° 47630Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 6 mars 1987, n° 58889Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance -décision implicite de rejet – Absence
- CECE, 6 mars 1987, n° 40861Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 6 mars 1987, n° 50021Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 27 févr. 1987, n° 36900Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 27 févr. 1987, n° 81418Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte préparatoire – Convocation d'un étranger devant une…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 78524Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence
- CECE, 18 févr. 1987, n° 63987Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais -rejet d'un recours gracieux
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67188Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours concernant des arriérés de traitement
- CECE, 11 févr. 1987, n° 69370Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -lettre comportant une décision de refus
- CECE, 6 févr. 1987, n° 79790Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 28 janv. 1987, n° 51508Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 14 janv. 1987, n° 74216Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -circulaire du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 82392Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre du ministre de la défense invitant le requérant à…
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 49622Requête dirigée contre celles des dispositions d'un décret reprenant des dispositions d'un décret antérieur. Requête tardive et irrecevable.
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 48501Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 30417Ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir l'avis annonçant l'ouverture d'un concours.
- RejetCE, sect., 13 juin 1984, n° 4464802, 63-05-01 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une…
- AnnulationCE, 26 nov. 1982, n° 27124Si la circulaire interministérielle du 18 mars 1980, relative aux modalités d'exercice des attributions des agents comptables des caisses d'assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, a…
- IrrecevabilitéCE, 17 nov. 1982, n° 33306 35315Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais -permis de construire – Affichage sur le terrain
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 25024Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais -absence – Note administrative sans effet
- IrrecevabilitéCE, 22 oct. 1982, n° 40367Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délais de distance – Martinique
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 28482Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais -effets – Pension – Demande de validation de services
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 26760 2709601, 62-0562-05[ La décision par laquelle le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale alloue, en application de l'article 55 du décret n. 67-1230 du 22 décembre 1967 pris pour…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 2097402, 54-01-07-06 Recours dirigé contre la disposition d'un décret du 4 juillet 1979 qui complète, par les mots "après avis, le cas échéant, de la commission prévue à l'article 19", l'article 9 al. 6 du décret du 8 mars…
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 1823702, 61-02-01[3] Le chef du service de gynécologie-obstétrique d'un établissement hospitalier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 19499Agent communal révoqué par le maire ayant demandé à ce dernier de retirer son arrêté de révocation pour se conformer à l'avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins sévère. L'intéressé, qui…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 23728 23912Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence de décision administrative préalable – Irrecevabilité
- REJETCE, 30 oct. 1981, n° 1636602, 71-02-02 L'arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet d'alignement d'une voie publique constitue une simple mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux.
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 22045Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -publication dans le bulletin officiel d'un ministère
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 1837904, 68-03-07-01 L'affichage sur le terrain du permis de construire accordé à M. R. n'ayant pas été effectué conformément aux dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux n'a…
- RejetCE, 24 juill. 1981, n° 20739Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -action en désaveu d'avocat
- RejetCE, 19 juin 1981, n° 20052Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -ordre des architectes
- AnnulationCE, 8 mai 1981, n° 08644Saisi d'une demande de permis de construire le préfet a fixé à quatre mois le délai d'instruction de cette demande et décidé, en conséquence, que le permis de construire serait réputé acquis le 22 avril 1973 en…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 05686 10551Dans le cas où le certificat d'urbanisme est demandé en vue de la réalisation d'un lotissement les conditions juridiques et techniques qu'il énonce, sur la base de l'article R.410-14 du code de l'urbanisme, peuvent…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 18307Le "parti de libération coloniale de la Guyane française" n'avait pas qualité pour attaquer une décision portant nomination d'un agent départemental.
- REJETCE, 16 mai 1980, n° 1402204, 61-04 Un recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique ne peut pas conserver le délai de recours contentieux lorsque ces recours ont été présentés par la même personne et alors même que le recours…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1980, n° 02199A la suite d'un accident survenu dans une colonie de vacances, la mère de la victime demande au maire une indemnité. Les lettres par lesquelles celui-ci l'a invitée à lui faire savoir si elle serait disposée à accepter…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 17768Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Association non mandatée par les personnes intéressées
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 10286Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Absence de delais – Demandes presentees en matiere de travaux publics [art. 1 du decret du 11 janvier 1965] -notion – Absence – Interprétation restrictive du juge
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 15328Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministère d'avocat – Obligation -appel concernant des dommages de travaux publics
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1268502, 55-03-01 En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37,…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 13228Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -recours concernant la taxe des frais d'expertise médicale
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 17757Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délai d'appel – Délai de distance
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 1295702, 54-07-01-03, 68-03-07 Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme…
- AnnulationCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0572701, 68-03-07 Un agent immobilier ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un ensemble immobilier dans la commune où il exerce sa profession.
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 06875 0699502, 68-03-06 Certificat de conformité accordé sans réserve pour des travaux de construction d'un hôtel-restaurant et comportant une mention selon laquelle cet établissement, inclus dans une zone exposée aux risques…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 1645302, 54-04-01 La radiation d'une affaire du rôle d'une audience tenue par un tribunal administratif constitue un acte de la procédure devant conduire au prononcé par le tribunal d'un jugement dans cette instance, et ne…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 01457 01401 02004Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -récusation d'un membre d'un tribunal administratif
- REJETCE, sect., 23 mars 1979, n° 0765405, 54-07-01-04, 68-02-02-03[12] Des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté, devenu définitif, créant une zone d'aménagement concerté peuvent être invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté approuvant…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 0313702, 68-03-07-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'une mention affichée sur le chantier et visible de l'extérieur. Si le panneau installé sur le chantier ne précisait pas la date du permis de construire, qui…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 15031Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -rapport concernant un proviseur de lycée – Correspondance…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 07651Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence – Ministre intéressé
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 03168 03174Si le "groupe de travail" chargé d'élaborer un plan d'occupation des sols peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan…
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 02513Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -déclaration d'utilité publique
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 0905104, 68-03-07-01 La connaissance acquise par une commune d'un permis de construire, à l'occasion de son affichage à la mairie et de la conclusion d'une convention d'échange de terrains qui se réfère à ce permis, n'a pas…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 06980Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -classement d'une parcelle
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 10603Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -effets – Irrecevabilité
- REJETCE, ass., 4 nov. 1977, n° 93599 93600 93601 9360201, 56-03-03 Les syndicats des personels de l'O.R.T.F. ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décrets mettant fin aux fonctions de M. A. Conte comme membre du conseil…
- REJETCE, 28 oct. 1977, n° 0246902, 68-03-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 26 du décret du…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 0179702, 66-03 Les avis d'un médecin inspecteur du travail et du médecin contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre concluant à l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi de conducteur ne constituent pas des…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 03632Epoux M. n'ayant pas qualité pour agir au contentieux au nom de leur mère et belle-mère, même si celle-ci leur en a donné mandat. En revanche, la mère des époux M., sous sa signature personnelle, a déclaré s'approprier…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02467Des arrêtés qui fixent l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé du ministère de la Santé et de la direction de l'administration générale du personnel et du budget des ministères du Travail…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 00768Le ministre des Transports ayant, conformément aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 mars 1942, approuvé la création de nouvelles liaisons ferroviaires entre Cannes et Menton "Metrazur", l'affichage des…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 0090902, 68-03-04, 68-03-07 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 21 du…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 91304Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Autres circonstances determinant le point de depart des delais -publication au journal officiel de la déclaration d'utilité publique
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 02027Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Requête irrecevable
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 02616Requête à fin de sursis à exécution se référant expressément aux moyens de la requête présentée devant le même tribunal et tendant à l'annulation de l'acte dont le sursis est demandé. Tribunal administratif tenu…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 91001Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -appel irrecevable
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 98007Délai du recours contentieux expirant normalement le 20 octobre 1974. Compte tenu des prorogations prévues par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, la requête enregistrée le 17 janvier 1975…
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 92069Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais -prolongation des délais – Requérant résidant à l'étranger
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 9983202, 68-01 Arrêté préfectoral ayant eu exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable à l'approbation des dispositions d'un plan d'occupation des sols, telle qu'elle est prévue et organisée par les…
- SursisCE, 17 mars 1976, n° 00756Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -président d'une association autorisé par le bureau
- REJETCE, sect., 12 mars 1976, n° 9985302, 54-08-06 Nonobstant les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un ministre est recevable à présenter au nom de l'Etat un recours en révision sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat…
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 91948Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 9948806, 54-05-04, 54-08-01-01 A la suite d'un jugement d'ouverture de tutelle, le sieur V. a été désigné comme le tuteur légal du sieur P.. Ce dernier, qui n'a pas capacité pour rester en justice, n'est pas recevable à…
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 91514Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 91876Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -preuve de la date de notification de l'acte attaqué
- REJETCE, 5 nov. 1975, n° 9553007[1] Le Secrétaire d'Etat à la Culture est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement rejetant des conclusions dirigées contre certaines dispositions d'un permis de construire délivré…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9432902, 68-03-04[2], 68-03-07 La péremption du permis de construire instituée à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970 est acquise, lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, par le seul laps de temps prévu à cet…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 90989Tribunal administratif ayant expédié son jugement dans une enveloppe envoyée par voie recommandée avec accusé de réception. Cette enveloppe, qui contenait les nom, prénom et adresse mentionnés dans la demande adressée…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 88406Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable ; Il resulte des dispositions de l'article L. 274 du code de la sécurité sociale, conferant a la commission nationale d…
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 85733Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association syndicale, alors meme qu'elle n'est pas encore autorisee, a qualite, par l'entremise de son president provisoire, pour demander l'annulation…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85732Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association de proprietaires n'a pas qualite, a défaut de mandat donne par chacun de ceux-ci, pour demander en leurs noms que l’État soit condamne a…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85938Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Absence d'intérêt ; Ne justifie pas d'un intérêt personnel a demander l 'annulation d'un permis de construire un habitant de la localite qui n'est pas voisin de la…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 86277 86336Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; L'avis conforme du centre d'études des revenus et des…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 84794Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat ; Il resulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifie par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que…
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 82921Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours ; Les décisions par lesquelles a ete agreee l'offre faite par un…
- REJETCE, sect., 30 mars 1973, n° 80680 80681Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; Il resulte des dispositions de l'article 77 du décret du 28…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 85260Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations ; Les décisions admettant un candidat a participer aux epreuves, pour la region midi-pyrenees, du diplome d’État de…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 84033Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais ; Presence non permanente de representants du corps médical
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 74890Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Reouverture des délais ; En l'absence de faits nouveaux, la décision par laquelle le prefet de la seine a refuse une nouvelle fois de lever la requisition d'un logement…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 85025Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation ; Requérant admis au benefice de l'assistance judiciaire et demandant la condamnation de l’État au versement d'une…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 86337Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation ; Recours dirige contre une décision d'une commission departementale du contentieux des travailleurs handicapes
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 85399Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication ; Actes pour lesquels la publication fait courir le délai du recours contentieux – Acte fixant la liste de postes mis en…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 73112Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; Refus du ministre de faire enregistrer, classer, numeroter,…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 83373Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Expiration des délais ; Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 alors en vigueur ne faisant aucune distinction entre les recours pour exces…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 82385 82494Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective ; Une demande collective tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'un permis de construire est recevable bien que le premier…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 75824Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication ; Dispositions de l'acte attaque se bornant a reproduire un arrêté precedent qui etait toujours en vigueur lors de l…
- AnnulationCE, 17 nov. 1972, n° 81784Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais ; Faute lourde et faute simple
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 77460Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Existence d'un intérêt ; Délibération de la commission administrative de l 'hôpital – Repartition des listes entre les services d 'hospitalisation – Défaut de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 81931Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Prolongation des délais ; Lorsque le legislateur a fixe a une date precise la prolongation exceptionnelle qu'il institue des délais necessaires pour accomplir des…
- RejetCE, 21 juill. 1972, n° 86226Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat..* recours en interpretation ; Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un recours en interpretation d'une décision rendue par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 74811Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* recusation de membres du conseil d’État ; Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucune autre…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83186Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification..* notification irreguliere – Personne n'ayant pas la qualite de mandataire ; La notification d'une décision a une personne qui…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 78536Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* acte portant publication d'un projet de plan d'urbanisme ;…
- AnnulationCE, 12 mai 1972, n° 80283Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* absence de décision expresse de rejet ; La lettre par…
- CECE, 10 mai 1972, n° 70981Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* federation de syndicats ; Une federation de syndicats et unions de syndicats n'a pas qualite pour se substituer auxdits syndicats ou union de syndicats en…
- CECE, ass., 12 avr. 1972, n° 82681Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication..* publication de décrets dans les bulletins officiels – Publication insuffisante ; En vertu du décret du 5 novembre 1870, les…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 84031Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais..* recours gracieux anterieur au point de depart du délai ; Un recours…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 79983Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* cas particulier de la legislation sur les dommages de guerre ; Les dispositions de l'article 17 de la loi du 18 juin 1956 et de la loi du 9…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79982Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* circonstance nouvelle ; Rapatriee s'etant vu rejeter par une décision devenue definitive la demande qu'elle avait presentee pour l'obtention du…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80015 80190Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* conclusions tendant a l'annulation du refus de prendre un acte réglementaire qui n'aurait donne aucun avantage aux interesses ; Requête dirigee…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 81625Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* mesure gracieuse – Refus d 'attribution d'une allocation…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 77825 77826 77827Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais..* demandes presentees en matiere de travaux publics [ article 1er du décret du 11 janvier 1965 ] ; Des demandes tendant a obtenir réparation du…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 77967Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l 'instance – Recours administratif prealable..* absence – Liaison de l'instance par la défense presentee devant le juge ; En soutenant devant les premiers juges que…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81245Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Publication incomplete.* permis de construire ; Si le délai de recours contentieux contre un permis de construire court a…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 79338Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* contestation d'un role de paturage ; Requérant faisant appel d'un jugement rejetant sa demande tendant a l'annulation de…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81162Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesure d'ordre interieur.* refus d'ouverture d'une enquête…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81763Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* envoi recommande presente au domicile dans les conditions réglementaires ; La décision attaquee…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 76196Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* preuve non rapportee de la reception effective d'une décision ; Ministre ayant produit un…
- CECE, 7 mai 1971, n° 77402 77476Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Notion de décision expresse de rejet [art. 1er du décret du 11-01-1965]..*…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76364Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * directeur d'un institut d'universite non dote de la personnalite morale ; L'institut d'étude du developpement économique et social etant un institut…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 79420Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * previsions contenues dans le " programme pedagogique et de construction " d'une ecole ; Un fonctionnaire n'a pas qualite pour contester les precisions…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 80152Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * ouverture d'une ecole ; Arrêté ouvrant une ecole a vedene [ vaucluse ] comme annexe de l'ecole nationale de perfectionnement de montpellier. cet acte…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 80575Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours gracieux – Cas ou la décision initiale devait etre prise sur avis d'un organisme consultatif – Application du décret du 11 janvier l965 –…
- CECE, 31 mars 1971, n° 75241Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* demande en indemnité ayant le meme objet qu'une…
- CECE, 24 mars 1971, n° 81528Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* capacite. mineur emancipe ; Un mineur emancipe a la capacite requise pour former un recours pour exces de pouvoir
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78411Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* absence – Décision confirmative – Notion – Intervention de modifications a la réglementation ; Demande de benefice, pour un rapatrie de…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 78512Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* " ministre interesse " [ art. 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ] – Notion ; Annulation par un tribunal administratif d'une décision refusant une…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 79886Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours administratif prealable – Décisions des commissions paritaires departementales de la sécurité sociale – [ article 8.iv 2. du décret du 12 mai…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77957Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * absence d'acte formel de reprise d'instance – Cas de l'héritier ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Date d…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78552Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais – Délais de distance – Application – Absence..* demandes formees devant les tribunaux administratifs metropolitains ; Les délais supplementaires…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76390Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt..* absence d 'intérêt – Refus du titre de deporte politique – Compagne du postulant ; Recours tendant a l'annulation de la décision ministerielle du 22 aout 1961 refusant…
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 76396Conclusions du requérant rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1963, dont…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 80960Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables.
- REJETCE, sect., 9 oct. 1970, n° 7535302, 68-01 Les projets de plans d'urbanisme étant, par eux-mêmes, dépourvus d'effets juridiques à l'égard des tiers jusqu'à la date de leur approbation, le silence gardé par le ministre sur la demande du requérant…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73090Requérant ayant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire moins de deux mois après la notification du jugement attaqué, et s'étant vu reconnaître ce bénéfice. Par suite, quelle que soit la date à laquelle elle a…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 73165La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 7282604, 54-08-01-01 Appel du ministre, par un recours unique, dirigé contre deux jugements ayant accordé, l'un, une indemnité à un sieur S., l'autre des indemnités à des sieurs A, B et C. Le sieur S. et les autres…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 76903La radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête qui devait être présentée par le Ministère d'avocat [sol. impl.]. Mais rejet de la requête par le moyen…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 78706Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 72056Un syndic de faillite, qui a pour mission d'exercer les droits se rattachant aux intérêts collectifs de la masse, n'a pas qualité pour agir au nom de créanciers dont les droits éventuels seraient distincts de ceux se…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 76912Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais..* communication par le maire d'une lettre du directeur departemental de la…
- AnnulationCE, 7 juill. 1969, n° 78140Une Faculté des lettres et des sciences humaines a intérêt et est par suite recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir un arrêté ministériel dispensant les élèves des établissements d'enseignement supérieur libre…
- IrrecevabilitéCE, 19 févr. 1969, n° 71658Preuve de la notification d'une décision préfectorale, mettant en demeure la société requérante d'enlever un panneau publicitaire, résultant des termes mêmes de la lettre adressée par cette société audit préfet. Date de…
- IrrecevabilitéCE, 5 févr. 1969, n° 73383La lettre par laquelle un ministre a fait à un fonctionnaire des propositions de reclassement ne constitue pas une décision susceptible de recours.
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 6862705, 55-01-02-02, 55-03-04 Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas qualité pour se substituer aux pharmaciens d'officine afin de demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société de…
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 70621Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d 'intérêt..* recours contre un arrêté de derogation a un règlement d 'urbanisme ; Article 34 du règlement d'urbanisme de la ville de toulouse, disposant que…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 70020 72539Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication..* affichage – Permis de construire – Dossier mis a la disposition des interesses ; Permis de construire delivre en 1962.…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 7234201, 54-08-05-02 Le ministère d'avocat est obligatoire pour un recours tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision ayant trait à un litige de plein contentieux.
- REJETCE, 9 févr. 1968, n° 70352Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais..* décision implicite ; Demande de prime au titre de la loi du 2 aout 1960 presentee le 1er juin 1962 et dont recepisse a ete donne le 6…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 72748Jugement du Tribunal administratif ayant d'une part mis fin au sursis ordonné par un précédent jugement au paiement d'une indemnité par une commune, et mettant d'autre part les dépens à la charge de ladite commune.…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 66932 67096Une lettre adressée en réponse à une demande de renseignements, émanant de l'autorité qui a pris la décision en rendant compte de toutes les dispositions de celle-ci dont elle donnait en outre la date, vaut notification.
- RejetCE, 10 mars 1967, n° 67848Mémoire en défense présenté par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux Conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial. L'intéressé est réputé n'avoir pas présenté ou fait présenter d'observations en la…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 68253S.A.R.L. ayant cessé son activité en 1942. Le gérant a alors cessé ses fonctions et n'a pas été remplacé. Recevabilité de la requête présentée par l'associé propriétaire de 399 parts sur 400.
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 68107La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67579 68888Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat.
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 61397La notification d'une décision administrative adressée à l'épouse de l'intéressé qui, en l'absence de mandat donné par son mari, n'avait pas qualité pour le représenter, ne fait pas courir le délai du recours…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 6657302, 68-03-03-02 Une décision du directeur départemental de la construction qui a ramené la surface primée d'un immeuble de 73 à 43 m2 est purement confirmative d'un arrêté précédent du préfet qui avait surbordonné…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 5998702, 62-02-01-02 Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 59012La Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne a pour objet la défense des intérêts professionnels des conducteurs de voitures de place, que ceux-ci soient salariés ou…
- DésistementCE, 5 janv. 1966, n° 58230Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1966, n° 5862302, 54-05, 54-08-01-01 L'avocat ne peut, devant le Tribunal administratif, transiger et accepter une offre sans avoir reçu un mandat spécial. A défaut de mandat spécial, la prétendue transaction intervenue n'interdit…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 58998Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit.
- AnnulationCE, 22 oct. 1965, n° 59107Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat, de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.
- RejetCE, sect., 2 juill. 1965, n° 6175902, 60-05-01 Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 6647401, 54-02-02-01 La requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif rejetant une demande contre un arrêté de débet étant par sa nature un litige de plein contentieux, ministère d'avocat obligatoire.
- RejetCE, 18 mai 1965, n° 66181Le ministre des Anciens combattants, en invitant l'intéressé qui avait formé devant lui un recours gracieux à se pourvoir devant le tribunal administratif contre sa décision a entendu rejeter ledit recours gracieux. Le…
- RejetCE, 19 févr. 1965, n° 59347Syndicat requérant demandant l'annulation d'une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu'elle refuse l'exercice du droit de grève à l'ensemble de certaines catégories de personnels de l'administration…
- REJETCE, 28 déc. 1906, n° 2552101, 66-05[1] Un syndicat professionnel de patrons [coiffeurs] est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner…