Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- CECE, 15 juin 1992, n° 97568 97662Une discothèque est une "construction à usage de loisirs" au sens des prescriptions d'un plan d'occupation des sols.
- CECE, 15 juin 1992, n° 115264Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 10 juin 1992, n° 90363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 10 juin 1992, n° 96537Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 10 juin 1992, n° 104720Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1992, n° 116099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 10 juin 1992, n° 91476Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 10 juin 1992, n° 106807Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 5 juin 1992, n° 97085Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 5 juin 1992, n° 119164Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 5 juin 1992, n° 96002Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1992, n° 90385Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1992, n° 90623Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 25 mai 1992, n° 97502Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Modalites d'application des règles générales d'urbanisme (article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme)
- CECE, 22 mai 1992, n° 110179Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 13 mai 1992, n° 127081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 13 mai 1992, n° 75331Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Effets
- CECE, 13 mai 1992, n° 107914Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme
- CECE, 24 avr. 1992, n° 90937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 24 avr. 1992, n° 94513Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 22 avr. 1992, n° 120990Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 avr. 1992, n° 123587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88418Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Mesures de sauvegarde – Sursis a…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 91436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Espaces boises classes
- CECE, 22 avr. 1992, n° 92574Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 22 avr. 1992, n° 91715Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 17 avr. 1992, n° 94390Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 avr. 1992, n° 127868Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 15 avr. 1992, n° 65220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 13 avr. 1992, n° 104050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 6 avr. 1992, n° 101762Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 6 avr. 1992, n° 104455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 3 avr. 1992, n° 119160Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 3 avr. 1992, n° 133107Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 1er avr. 1992, n° 106545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 116980Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents
- CECE, 1er avr. 1992, n° 90848Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1992, n° 107380Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1992, n° 118911Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 25 mars 1992, n° 123131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mars 1992, n° 74685Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 23 mars 1992, n° 126614Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 23 mars 1992, n° 123544Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 20 mars 1992, n° 111606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 20 mars 1992, n° 94878Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 13 mars 1992, n° 117814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 13 mars 1992, n° 110212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1992, n° 110219Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1992, n° 118889Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 13 mars 1992, n° 105248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Participations financieres…
- CECE, 13 mars 1992, n° 98422Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 13 mars 1992, n° 122786Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 11 mars 1992, n° 89248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 6 mars 1992, n° 91908Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 79911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 6 mars 1992, n° 88762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 2 mars 1992, n° 129080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 2 mars 1992, n° 112589Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 févr. 1992, n° 117887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 févr. 1992, n° 111074Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 24 févr. 1992, n° 119134Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Transfert
- CECE, 24 févr. 1992, n° 97159Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- CECE, 24 févr. 1992, n° 78141Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 24 févr. 1992, n° 100529Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Amelioration des quartiers anciens – Secteurs sauvegardes
- CECE, 19 févr. 1992, n° 118847Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 19 févr. 1992, n° 107424Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 févr. 1992, n° 125714Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 96155Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 17 févr. 1992, n° 95193Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 7 févr. 1992, n° 98837Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Point de depart du délai a l'expiration duquel nait un permis tacite
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 86055Les dispositions d'un plan d'occupation des sols relatives aux garages collectifs à caractère commercial ne sont pas applicables à une construction destinée à abriter exclusivement un atelier de réparation automobile.…
- CECE, 29 janv. 1992, n° 86197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Point de depart du délai a l'expiration duquel nait un permis tacite
- CECE, 15 janv. 1992, n° 123921Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 15 janv. 1992, n° 124650Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 15 janv. 1992, n° 101881Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations
- CECE, 13 janv. 1992, n° 111875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 8 janv. 1992, n° 85943Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 83569Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 18 déc. 1991, n° 116281Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 18 déc. 1991, n° 112593Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 16 déc. 1991, n° 123117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 11 déc. 1991, n° 92168Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 11 déc. 1991, n° 93342Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 9 déc. 1991, n° 116331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1991, n° 119153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 2 déc. 1991, n° 108926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 2 déc. 1991, n° 92072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 25 nov. 1991, n° 85359Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1991, n° 87119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 nov. 1991, n° 62422Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 18 nov. 1991, n° 86340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 15 nov. 1991, n° 119839Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 15 nov. 1991, n° 102972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 13 nov. 1991, n° 97732Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 8 nov. 1991, n° 121442Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 8 nov. 1991, n° 95775Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 8 nov. 1991, n° 66435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Prorogation
- CECE, 6 nov. 1991, n° 83914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 6 nov. 1991, n° 101574Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 oct. 1991, n° 95922Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contentieux de la responsabilité – Existence d'une faute
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 100074Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 oct. 1991, n° 118699Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 21 oct. 1991, n° 113556Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1991, n° 96055Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 16 oct. 1991, n° 94870Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1991, n° 99776Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 101019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- AnnulationCE, 14 oct. 1991, n° 9253201, 68-03-03-02-02 En vertu de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi…
- CECE, 7 oct. 1991, n° 117666Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 7 oct. 1991, n° 102935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 7 oct. 1991, n° 103687Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1991, n° 98858Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 2 oct. 1991, n° 109707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 sept. 1991, n° 106539Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 93894Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 23 sept. 1991, n° 107259Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 20 sept. 1991, n° 96501Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 20 sept. 1991, n° 84291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 20 sept. 1991, n° 75157Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 20 sept. 1991, n° 83427Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 20 sept. 1991, n° 79539Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 26 juill. 1991, n° 95597Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 26 juill. 1991, n° 96670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 26 juill. 1991, n° 88778Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 26 juill. 1991, n° 95266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Décision faisant grief
- CECE, 26 juill. 1991, n° 86468Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 19 juill. 1991, n° 95740Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 juill. 1991, n° 105019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 19 juill. 1991, n° 86807Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 8 juill. 1991, n° 83518Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des schemas directeurs – Procédure – Procédure d'elaboration
- CECE, 8 juill. 1991, n° 116611Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 105931Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 3 juill. 1991, n° 100972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er juill. 1991, n° 112128Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 26 juin 1991, n° 97197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 26 juin 1991, n° 97330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 26 juin 1991, n° 99708Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1991, n° 81173Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 26 juin 1991, n° 89459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 21 juin 1991, n° 101502Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1991, n° 109865Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 14 juin 1991, n° 96606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 juin 1991, n° 97039Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 14 juin 1991, n° 56884Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 14 juin 1991, n° 72391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 12 juin 1991, n° 96093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans de sauvegarde et de mise en valeur
- CECE, 10 juin 1991, n° 90101Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 5 juin 1991, n° 76196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 5 juin 1991, n° 82897Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 5 juin 1991, n° 108784Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 31 mai 1991, n° 101498Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 mai 1991, n° 88629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1991, n° 112798Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 mai 1991, n° 84603Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 17 mai 1991, n° 100280Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 17 mai 1991, n° 80340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 13 mai 1991, n° 81731Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 13 mai 1991, n° 86919Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 6 mai 1991, n° 70574Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 12 avr. 1991, n° 88158Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 5 avr. 1991, n° 82805Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 3 avr. 1991, n° 117447Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 27 mars 1991, n° 85650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration
- CECE, 25 mars 1991, n° 66578Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 25 mars 1991, n° 92650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 22 mars 1991, n° 73885Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 22 mars 1991, n° 86811Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 22 mars 1991, n° 103136Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 22 mars 1991, n° 97798Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 mars 1991, n° 110338Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 20 mars 1991, n° 104258Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 20 mars 1991, n° 92031Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions
- CECE, 11 mars 1991, n° 101966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 11 mars 1991, n° 99842Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 6 mars 1991, n° 101205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 mars 1991, n° 100646Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 6 mars 1991, n° 97737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 4 mars 1991, n° 98417Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1991, n° 81755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 4 mars 1991, n° 96570Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1991, n° 96444Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 100550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 22 févr. 1991, n° 103329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 22 févr. 1991, n° 108658Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 22 févr. 1991, n° 69177Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 101606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 102332Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 22 févr. 1991, n° 104521Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 81328Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 18 févr. 1991, n° 103913Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 15 févr. 1991, n° 85672Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 févr. 1991, n° 68547Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…