Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 13
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Toutes les décisions
- CECE, 20 déc. 1989, n° 74709Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -aspect extérieur des constructions…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 97362Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 79526Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) -rapport de présentation
- CECE, 22 nov. 1989, n° 80425Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -obligation de recourir à un architecte – Agréé en architecture
- CECE, 13 nov. 1989, n° 66759Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-4 du code de…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 24651Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -loi du…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 64169Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant à construire – Droits sur une cour commune – Absence
- CECE, 23 oct. 1989, n° 74487Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions en limite…
- CECE, 23 oct. 1989, n° 79875Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 70361Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en limite séparative
- CECE, 11 oct. 1989, n° 64688Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 du code de…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71937Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 100035Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 101022Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Instruction de la demande -contenu du dossier joint à la demande (article r421-2 du code de l'urbanisme)
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67124Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -compétence de droit commun du maire (article r421-32 du code de l'urbanisme)
- CECE, 28 juill. 1989, n° 72513Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions en limite…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 89708Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions – Hauteur…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 70515Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-4 – Desserte…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 77010Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Publication -absence de mention, dans l'arrêté rendant public le…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 81196Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste -elargissement…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 86848Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 du code de…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 57220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -articles r111-4, r111-8,…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 69834Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 – Atteinte…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 49498Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition irrégulière…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 71944Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -article…
- CECE, 14 juin 1989, n° 83555Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Absence d'atteinte à la salubrité publique
- CECE, 12 juin 1989, n° 78335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -desserte des constructions
- CECE, 2 juin 1989, n° 79783Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 31 mai 1989, n° 85655Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -sursis à exécution d'un permis modificatif –…
- CECE, 31 mai 1989, n° 54937Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à la hauteur des…
- CECE, 31 mai 1989, n° 86104Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -absence de modification illégale
- CECE, 19 mai 1989, n° 101315Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai…
- CECE, 19 mai 1989, n° 83297Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des schemas directeurs – Procedure – Procedure d'elaboration -autorité compétente…
- CECE, 19 mai 1989, n° 73646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Espaces boises classes…
- CECE, 19 mai 1989, n° 74165Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage -classement en zone naturelle – Absence…
- CECE, 12 mai 1989, n° 66935Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 12 mai 1989, n° 82323Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 28 avr. 1989, n° 97738Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution de…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 68402Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 100600Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution
- CECE, 24 avr. 1989, n° 101160Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -recevabilité – Absence
- CECE, 19 avr. 1989, n° 84492Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -motifs – Illégalité – Refus fondé sur la prétendue domanialité publique du terrain
- AnnulationCE, 19 avr. 1989, n° 9117101, 68-03-03-02-02-01 L'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, il est admis, que sur…
- CECE, 31 mars 1989, n° 65121Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Propriétaire apparent
- CECE, 31 mars 1989, n° 83816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption -absence – Travaux interrompus pendant moins d'un an
- CECE, 29 mars 1989, n° 67925Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -emprise au sol des bâtiments –…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82719Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- AnnulationCE, 24 mars 1989, n° 71797La commune du Chambon-sur-Lignon, sur le territoire de laquelle se trouve le terrain appartenant à M. R. et pour lequel le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire a délivré, le 17 janvier 1985, un…
- CECE, 17 mars 1989, n° 69873Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance des constructions de la…
- CECE, 10 mars 1989, n° 69451Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 8701902, 68-03-03-02-02 Les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse, outre les…
- CECE, 3 mars 1989, n° 85771Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Controle des travaux – Interruption des travaux -absences de poursuites – Conséquences
- CECE, 24 févr. 1989, n° 71298Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à la desserte des…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 60273Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Entree en vigueur du p.o.s – Absence…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 66117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -constructions nouvelles – Notion
- CECE, 15 févr. 1989, n° 66289Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -desserte des terrains…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 80333Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 58439Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 73808Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans -compatibilité avec le sdau
- CECE, 1er févr. 1989, n° 67313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant a construire
- CECE, 1er févr. 1989, n° 48221Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 77900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance et hauteur des…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 69876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires -article…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 41316Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -dépassement du coefficient…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88672Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -implantation en limite séparative
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84024Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction d'une station service
- CECE, 20 janv. 1989, n° 59105Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 20 janv. 1989, n° 55551Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 28 déc. 1988, n° 75139Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71703Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -régularité
- CECE, 23 déc. 1988, n° 87003Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -article…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 82863Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 70907Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur
- CECE, 14 déc. 1988, n° 80265Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -article r111-4 du code de…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 81844Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Preemption et reserves foncieres – Droits de preemption -exercice du droit – Décision de préemption – Obligation de mentionner l'objet
- CECE, 25 nov. 1988, n° 75843Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 62068Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale -réglement d'une zone d'environnement protégé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 72945Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Installations portant atteinte à la tranquillité publique
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82175Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -zone non urbanisée – Commune non dotée d'un p.o.s – Absence de dérogation à…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 83286Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -articles r111-1, r111-21 du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 84519Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 74113Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 68011Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 66694Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) – Elaboration -délai de deux…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 69680Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Refus fondé sur les dispositions illégales d'un p.o.s
- CECE, 2 nov. 1988, n° 55698Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 26 oct. 1988, n° 78475Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -artisan – Absence de qualité…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 44823Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c –…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 69563Urbanisme et amenagement du territoire – Regles generales d'utilisation du sol – Regles generales de l'urbanisme – Directives d'amenagement national -non opposabilité au plan d'occupation des sols
- CECE, 21 oct. 1988, n° 96042Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Controle des travaux – Certificat de conformite -absence de base légale – Permis de construire annulé
- CECE, 12 oct. 1988, n° 65900Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant à construire – Litige d'ordre privé
- CECE, 12 oct. 1988, n° 48965Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -propriétaire apparent – Litige d'ordre privé
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 79175 79313D'une part, aux termes de l'article L.125-3 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 109 de la loi du 22 juillet 1983 : "sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 65982Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69957Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-14-1 du code de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56118Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 71228Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 73969Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -bâtiments annexes – Notion
- CECE, 7 oct. 1988, n° 71927Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Approbation -modification du classement de parcelles pour tenir…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56117Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -modification – Majorité qualifiée des propriétaires
- CECE, 7 oct. 1988, n° 68785Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Preemption et reserves foncieres – Droits de preemption – Zones d'amenagement differe -ouverture du droit de préemption (article l212-2 du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 61705Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation -participation aux dépenses d'equipement – Compétence exclusive du préfet
- CECE, 5 oct. 1988, n° 72619Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regime d'utilisation du permis – Peremption -absence de commencement d'exécution de travaux dans un délai de deux ans
- CECE, 30 sept. 1988, n° 59074Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -absence – Demandeur demeurant…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 62455Urbanisme et amenagement du territoire – Regles generales d'utilisation du sol – Regles generales de l'urbanisme – Directives d'amenagement national -directive relative à la protection de la montagne ne s'imposant pas…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 72666Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Compétence liée
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57517Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Compétence liée (article l421-5 du code de l'urbanisme)
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 5452301, 68-02-01-01-02 Les prescriptions d'un plan d'occupation des sols peuvent, sans illégalité, être différentes des dispositions que comporte une zone d'aménagement différé créée antérieurement, à la réalisation de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 43665Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols -absence…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 67779Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité pour demander le permis – Cas d'une copropriété
- CECE, 17 juin 1988, n° 66703Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -illégalité du classement d'une…
- CECE, 17 juin 1988, n° 72340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis -annulation – Inexacte application de l'article r111-14-1 a du code de l'urbanisme
- CECE, 8 juin 1988, n° 84679Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire (article r421-36 du code de l'urbanisme)
- CECE, 25 mai 1988, n° 66907Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -caractère para-agricole des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 60702Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-20 du code de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 78818Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -articles r111-2, r111-14-1,…
- CECE, 6 mai 1988, n° 80060Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c – Cahier des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 74127Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à l'aspect des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 78611Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -réouverture des délais –…
- CECE, 4 mai 1988, n° 50366Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Titre habilitant à construire
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66166Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 58440Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -article r111-19 du code de…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 78009Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 25 mars 1988, n° 65686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence
- CECE, 23 mars 1988, n° 70012Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -loi du…
- AnnulationCE, 18 mars 1988, n° 71229Si le plan d'occupation des sols de la ville de Saint Maur dispose que la longueur minimale de façade des terrains est de 8 mètres l'autorisation donnée à M. R., dont la parcelle ne mesure que 7 mètres 70 en façade,…
- CECE, 18 mars 1988, n° 74669Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -qualité pour agir contre un…
- CECE, 16 mars 1988, n° 75773Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -création de bâtiments en zone à…
- CECE, 11 mars 1988, n° 66904Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 42745La référence faite par le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Claux à Vars à la hauteur des cimes des mélèzes environnants pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une…
- CECE, 4 mars 1988, n° 68958Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -interruption des délais –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 69228Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -retrait non devenu…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 77311Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures – Absence –…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 47347Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -permis modificatif – Méconnaissance…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 66657Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande de permis
- CECE, 19 févr. 1988, n° 69852Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Existence ou absence d'un permis tacite – Existence
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 55570Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme que le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas fixé de coefficient d'occupation des sols en…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 65462Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 65438Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps -non application d'un p.o.s. en cours…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 70090Urbanisme et amenagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisations de cloture (regime ancien de la loi…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 84710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens -sursis à exécution – Moyen sérieux – Absence
- CECE, 10 févr. 1988, n° 66693Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Entree en vigueur du p.o.s – Terrain…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 77967Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -non conformité avec le p.o.s – Légalité du refus
- CECE, 5 févr. 1988, n° 81347Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -refus fondé sur la destination agricole du terrain – Légalité
- CECE, 5 févr. 1988, n° 66940Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 67345Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Regles de fond – Coefficients d'occupation des sols -c.o.s. non…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 67626Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Modification des plans – Procedures de modification -espaces boisés classés – Modification…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 68533Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire – Sites inscrits
- CECE, 29 janv. 1988, n° 71881Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -règles concernant la hauteur des…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 73844Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols du Mesnil-le-Roi comporte une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement dans cette commune et précise les mesures envisagées par les auteurs du plan…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 76117En vertu des articles UC6 et UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent être séparées des limites…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 64302Aux termes de l'article 6 du règlement du cahier des charges du lotissement "Domaine du Château de l'Anglais" : "Il ne pourra être construit sur chacun des lots voisins de Nice, c'est-à-dire les lots n°s ... 23, 24 ...…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 88161Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 71807Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans – Contenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 77487Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Refus -légalité – Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- CECE, 25 nov. 1987, n° 75220Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Sursis à exécution – Demande sans objet – Travaux entièrement exécutés
- CECE, 25 nov. 1987, n° 48710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Péremption du permis postérieurement à l'introduction de la requête
- CECE, 25 nov. 1987, n° 66296Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Prise en consideration -absence- p.o.s. non approuvé
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 81236Si, à la date de la délivrance du permis de construire du 2 mai 1985, la commune de Saint-Tropez n'était dotée ni d'un plan d'occupation des sols, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, et si le projet autorisé…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 66992Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -méconnaissance des dispositions relatives aux eaux…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 61663Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Suspension des travaux -caractère de décision prise au nom de l'etat
- CECE, 16 oct. 1987, n° 47270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire – Absence de division de terrain au sens de l'article R. 421-32 5° du code…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 55451Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en rez-de-chaussée jusqu'aux limites de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 74874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale -article L. 421-1 du code de l'urbanisme
- CECE, 7 oct. 1987, n° 63638Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance minimum du bâtiment par rapport à la limite…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 65935Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -article L. 421-5 du code de l'urbanisme – Inapplicabilité – Travaux de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 41106Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la défense – Absence de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60505Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -dispositions du code des communes relatives à…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83963Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 71011Si le groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut s'entourer de tous avis et procéder à toutes auditions qu'il juge utiles, il ne peut en revanche faire participer à l'élaboration du…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 74106Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance entre les bâtiments – Adaptation mineure
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 78948Le groupe de travail constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 février 1978 et du 27 octobre 1978 en vue de l'élaboration du plan d'occupation des sols de Lettret [Hautes-Alpes] ne comportait, contrairement aux…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 61208Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Contenu -délimitation de zones – Exception d'illégalité non fondée
- CECE, 8 juill. 1987, n° 68725Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Procedure -enquête publique – Légalité
- CECE, 3 juill. 1987, n° 75933Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution
- CECE, 1er juill. 1987, n° 61465Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -impantation des constructions en limites séparatives…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 76367Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Moyen sérieux
- CECE, 26 juin 1987, n° 40084Urbanisme et amenagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement -légalité au regard de l'article r315-28 du code de l'urbanisme
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 61848 66937Aux termes de l'article U E a 8 du plan d'occupation des sols de la commune d'Antony : "La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est interdite, sauf dans le cas d'un bâtiment principal et d'une…
- CECE, 26 juin 1987, n° 64731Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans – Contenu -p.o.s – Classement de parcelles en zone ua – Erreur manifeste
- CECE, 22 juin 1987, n° 52054Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles sur la forme des toits – Couvertures en pente…
- CECE, 22 juin 1987, n° 66628Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions "sur voie" – Notion de voie
- CECE, 17 juin 1987, n° 66566Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -préfet – Construction s'accompagnant d'une division de terrain
- CECE, 15 juin 1987, n° 56238Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1987, n° 67912Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard des autres dispositions législatives ou réglementaires -projet de cahier des charges
- CECE, 15 juin 1987, n° 61072Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Procedure -p.o.s – Groupe de travail – Composition régulière
- CECE, 29 mai 1987, n° 54088Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -non-lieu – Caducité du permis de construire et du permis de démolir
- CECE, 29 mai 1987, n° 79614Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Non-lieu- travaux entièrement exécutés
- CECE, 29 mai 1987, n° 80289Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyen serieux – Absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 56546Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande
- CECE, 29 mai 1987, n° 59718Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Contenu -p.o.s – Emplacement réservé
- CECE, 27 mai 1987, n° 53532Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -demandeur propriétaire apparent
- CECE, 20 mai 1987, n° 82135Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale -article r111-19 du code de l'urbanisme – Absence de violation
- CECE, 15 mai 1987, n° 46098Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard des autres dispositions législatives ou réglementaires -cahier des charges d'un lotissement – Emprise des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 66082Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -protection des monuments historiques – Constructions…
- CECE, 13 mai 1987, n° 73687Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Delais de recours -autorisation de clore – Point de départ – Affichage en mairie
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 70763Le permis délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise à M. L., l'autorisait à implanter une construction située à une profondeur de 34 m. à partir de l'alignement et à 2,55 m. d'une des limites séparatives…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64408Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Certificat de conformite -refus – Motifs – Travaux non conformes au permis de construire
- CECE, 8 avr. 1987, n° 41173Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -règlement d'un lotissement – Construction empiétant…