Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 3
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- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-26.468
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 12-23.719
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.584
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.125
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.990
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.359
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.198
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.393
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.625
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.775
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-25.506
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-26.504
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.442
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.889
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.339
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.638
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.356
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13.711
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-14.732
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.142
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13.701
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-16.893
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-12.843
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13.652
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-14.055
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-60.503
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-60.088
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-60.288
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-12.587
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-60.086
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13.041
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13.921
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-14.129
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-15.271
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.046
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-12.529
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.701
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.205
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.374
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.724
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 12-35.041
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.499
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.661
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-13.692
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-15.871
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.679
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.705
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.368
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-17.743
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.325
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.637
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.677
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.725
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.254
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.469
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.569
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.746
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.755
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-16.344
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.167
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.392
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.148
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.255
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.260
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.261
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.196
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.313
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.312
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.790
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.810
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-13.644
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.012
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.916
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.023
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-10.250
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-21.607Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie, d'un arrêt cardio-respiratoire à l'origine d'importantes séquelles cérébrales, une cour d'appel, retenant que, si le médecin…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-14.314En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.352Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.903Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-20.449
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-27.729
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 12-29.762
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-22.114
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.076
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-18.580
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-19.313
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.845
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.071
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-22.948
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.848
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-26.585
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.043
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-26.176
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-22.674
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-22.679
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.522
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.538
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 10-19.923
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-19.880
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.692
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.808
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-26.419
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-28.240
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26.361Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.892Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-27.332Une cour d'appel qui relève que, contrairement à ce qu'imposait un contrat, un bureau d'études de structure n'avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers et qui retient, à bon droit, que la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 11-13.913
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-26.326
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-26.377
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.798
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-10.423La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer énonce, dans son article 1, 2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent…
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-23.309Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le…
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24.365Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers…
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-16.559Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d'un…
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-28.170
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.624
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-13.978
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21.787
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-23.673
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298
- Cass.Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-25.259
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-12.437
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-17.098
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24.447
- Cass.Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-25.459
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21.984
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-25.504
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21.558
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 14-10.598
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-23.991
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-22.481
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-23.355
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24.083
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-10.689
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-22.677
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24.807
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21.774
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21.557
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-22.476
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 12-87.494L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 14-80.200L'intention coupable de l'auteur du délit prévu par le 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports est caractérisée par le fait, pour l'intéressé, de pénétrer, circuler ou stationner dans les parties de la voie…
- RenvoiCass. crim., 9 déc. 2014, n° 14-80.873Si l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-84.394Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-84.143Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale selon lesquelles l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.775Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.401Si c'est à tort, en l'absence d'imputation ou d'allégation de faits suffisamment précis, qu'une cour d'appel retient, pour relaxer le prévenu, que ses propos, poursuivis sous la qualification d'injures, caractérisent…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.937Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.917En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt.…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-18.005Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de…
- RejetCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-12.535La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-21.766Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-16.045L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-22.212En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur…
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-14.895
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-18.754
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.165
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.461
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.060
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.061
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 12-26.384
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-22.626
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.435
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-18.962
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.078
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.219
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-23.862
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.765
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-23.582
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.208
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-18.757
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-11.744
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-19.826
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.764
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.805
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.155
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.877
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.912
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-25.240
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-10.072
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-13.537
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-14.909
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-14.405
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.314
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2014, n° 13-24.688
- RejetCass. autre, 8 déc. 2014, n° 14-02.6L'agent judiciaire de l'Etat est sans intérêt à contester l'allocation, par le premier président, d'une somme correspondant à son offre indemnitaire
- RejetCass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des…
- CassationCass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674Une cour d'appel décide à bon droit que l'obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l'article 906 du code de procédure civile ne…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2014, n° 13-21.680
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-24.870L'obligation, prescrite par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.433Fait une exacte application des articles 1699 et 1700 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare irrecevable l'offre de retrait litigieux, formée devant elle par le…
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