Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 2
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- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.278
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-12.647
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.976
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.597
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-17.485
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.515
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 12-20.219
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-10.779
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-21.803
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-20.895Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-17.046L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.479L'action en nullité d'un acte juridique fondée sur l'insanité d'esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'appartient de son vivant qu'à celui-ci, conformément à l'article 414-2 du code civil, est…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.066Il résulte de l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1, I, 1°, et II, du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.363Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 12-29.157En application des articles L. 711-3, b, et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 12-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.986Selon les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19.402Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.943Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.028
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.029
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.748
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.137
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.594
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-26.106
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-22.106
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.177
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.864
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.341
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.623
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-13.401
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 12-35.440
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-12.268
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23.342
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.929
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-13.272
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19.351
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.048
- Cass.Cass. com., 16 déc. 2014, n° 12-24.219
- QPCCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-88.038
- CassationCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-80.491Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87.390Ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables une demande de démolition et une demande de liquidation d'astreinte, relève que le demandeur était sans qualité pour demander à…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-82.939Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-82.815Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d'actes, réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l'article 173 du code de…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-86.620Constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-20.443Le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d'un comité d'établissement (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308Un syndicat n'a pas qualité, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir au lieu et place du comité d'entreprise pour que celui-ci bénéficie des informations qui lui sont destinées en application…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-15.081L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur
- RejetCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-14.558En l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail donnent…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-21.203Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-23.375Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un autre en…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.259
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-22.410
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.498
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.164
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.458
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-19.918
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.419
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.493
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.961
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.327
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-19.632
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 14-10.674
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.385
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.406
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.661
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.173
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-10.551
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-20.329
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-17.274
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-20.207
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.577
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.296
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.381
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.230
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.024
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.637
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-22.805
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.167
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.214
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.253
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.363
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.902
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-16.170
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-22.822
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.502
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.583
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-17.042
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-26.049
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.710
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.016
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 11-10.121
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-17.469
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-16.305
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-22.731
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-19.769
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-20.342
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-21.457
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-22.029
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-15.542
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-15.545
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-15.547
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-10.192
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-22.303
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-21.872
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-21.930
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.786
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.906
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.259
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.032
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 14-14.168
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-23.198
- AvisCass. autre, 15 déc. 2014, n° 14-70.009Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son…
- RejetCass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du…
- QPCCass. com., 11 déc. 2014, n° 14-17.364
- QPCCass. soc., 11 déc. 2014, n° 14-17.394
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-17.225
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-17.277
- RejetCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-18.922
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-17.661
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-17.775
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-18.785
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-20.865
- RejetCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-23.322
- RejetCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-17.344
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-18.590
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-19.007
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-19.293
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-14.286
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-15.729
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-18.544
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-18.883
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-19.929
- CassationCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-25.551
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-14.275
- RejetCass. soc., 11 déc. 2014, n° 13-17.575
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-19.262
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.666
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26.635
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 14-12.349
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.135
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-16.690
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-17.644
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-21.511
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-22.755
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.428
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.690
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.343
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26.893
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.311
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.509
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.991
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.072
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-20.833
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-24.150
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26.416
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.724
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-20.177
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27.440
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-83.130Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d'écrou initial, peu important que pendant la…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-81.313Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat, prévu à l'article 433-3 du code pénal, est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée dans un support écrit adressé à des tiers…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-80.230L'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive d'un tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination, fait obstacle à la reprise de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 13-87.425Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-81.056En application de l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande de libération conditionnelle est tenue de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.135Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-60.447Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.422La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.359
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.104
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.157
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-18.773
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.255
- CassationCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.407
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.217
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.224
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-21.480
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-23.508
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.134
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.135
- RejetCass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-20.136
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