Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-26.454
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.932
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-24.884
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.684
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.854
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-23.445
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-26.413
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-20.554
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-24.202
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.469
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 12-25.061
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.770
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-27.534
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-23.344
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-26.520
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-21.346
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-21.786
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.479
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.834
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-18.787
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.062
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 14-10.140
- CassationCass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-82.099Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'organisation, entre pays de l'Union européenne, d'un circuit triangulaire consistant à émettre des factures mentionnant faussement que la TVA sur des…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87.224Il se déduit de l'article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur et de l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-23.995
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-24.379
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-20.434
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.992
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-22.578
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-23.170
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-24.704
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-17.008
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.743
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.522
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.815
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-20.015
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-20.501
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-23.443
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-24.081
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-24.397
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-22.343
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.478
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.697
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.707
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-21.983
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-22.151
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 12-28.218
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.966
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.489
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.987
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-20.053
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-10.795
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-14.878
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-17.335
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.888
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-24.599
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-22.051
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-22.052
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-22.053
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-24.331
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.960
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.961
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-11.845
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-12.074
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.068
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.354
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.974
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.157
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.194
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.204
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-12.627
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-12.628
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-12.289
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-16.986
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-17.129
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.433
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.445
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-12.174
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-12.175
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-17.580
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.378
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.969
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-21.611
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-21.866
- CassationCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-23.143
- RejetCass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.161
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.667
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-18.850
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.627L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-10.567Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.857Si les actes de l'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée, soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268Dans une procédure en déclaration judiciaire d'abandon, l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-26.548Il résulte de l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-22.672L'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), une déclaration, établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement,…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-22.897
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-21.093
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-15.776
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.794
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-26.588
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.101
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.202
- Cass.Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.169
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.802
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.581
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.189
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.320
- Cass.Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-17.581
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.034La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.330Les délais impartis pour conclure devant la cour d'appel courent à compter de la décision définitive rendue sur l'aide juridictionnelle. En conséquence, la cour d'appel ne peut refuser de faire droit à une demande de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.728
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-19.596
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-20.203Faute de pouvoir justifier à l'égard du débiteur, soumis à une procédure principale d'insolvabilité, d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d'une procédure secondaire…
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.405La règle de l'arrêt des poursuites individuelles instituée par l'article L. 622-21 du code de commerce n'interdit pas une action en référé expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en…
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens de l'article L. 622-17 du code de…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.308Seules les personnes visées à l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte. Le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens par suite de…
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-25.705Pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu'a un huissier de justice de l'état de cessation des paiements d'un débiteur n'implique pas celle de son mandant
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 12-15.597
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.615
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-23.660
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.804
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.807
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.808
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.809
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.810
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.332
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.456
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.893
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.563
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-19.144
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.527
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 12-27.739
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-20.311
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-23.114
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.158
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.830
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-22.962
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-24.334
- CassationCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-27.076
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 12-29.916
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-10.739
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-81.738Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable, la cour d'appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu'elle constate que les transports qu'il…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-21.373Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-10.176Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-28.505Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-21.722
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-16.717
- RejetCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-17.868
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-21.337
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 12-24.609
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-19.791
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-24.707
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.171
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.894
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-20.838
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.019
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-24.153
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-24.491
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-13.424
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-21.758
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.457
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.789
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-12.330
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-21.750
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-12.269
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-18.536
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.988
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-24.163
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-18.976
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-21.127
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-22.609
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.068
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.243
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.683
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-21.765
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-24.330
- QPCCass. com., 27 nov. 2014, n° 14-16.644
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-13.788
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-16.276
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-16.712
- RejetCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-17.179
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-15.831
- RejetCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-16.147
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-17.014
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-18.716
- RejetCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-20.473
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-21.392
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-22.121
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-22.171
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 12-35.165
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-14.817
- CassationCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-16.772
- RejetCass. soc., 27 nov. 2014, n° 13-21.213
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27.417Selon l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations. Viole ce…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-22.457N'ont pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation formée, au cours d'une première…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-21.556Selon les dispositions de l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-26.244En application des articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), dans le cadre d'une action concertée de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-23.487Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a…