Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 27
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- CassationCass. soc., 27 mai 2015, n° 13-18.313
- QPCCass. 3e civ., 27 mai 2015, n° 15-40.008
- CassationCass. soc., 26 mai 2015, n° 14-14.219
- CassationCass. soc., 26 mai 2015, n° 14-14.985
- CassationCass. soc., 26 mai 2015, n° 13-22.866
- RejetCass. soc., 26 mai 2015, n° 13-23.994
- CassationCass. soc., 26 mai 2015, n° 13-26.302
- CassationCass. soc., 26 mai 2015, n° 13-26.762
- CassationCass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.579
- Non-lieuCass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.959
- RejetCass. soc., 26 mai 2015, n° 13-27.957
- RejetCass. soc., 26 mai 2015, n° 14-11.533
- RejetCass. soc., 26 mai 2015, n° 14-13.523
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.742Ne satisfait pas à l'exigence d'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l'encadré figurant en tête de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.892Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application des articles 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-13.223Il résulte de l'application combinée des articles 6.1, 6.2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance et L.…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.587Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.812La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.578Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que, sous réserve des dispositions de l'article 28, les demandes fondées sur des…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.339Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.767En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-15.991
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.949
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.240
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.003
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.098
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.319
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.761
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.199
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.285
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.615
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.582
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.720
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.742
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 13-27.735
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.407
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.873
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.116
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.771
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.522
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.901
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.509
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.350
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.387
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.530
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-17.769
- CassationCass. crim., 20 mai 2015, n° 13-81.307
- AnnulationCass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489Par décision du 18 mars 2015, publiée au Journal officiel du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, notamment, l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa…
- CassationCass. crim., 20 mai 2015, n° 15-82.469La notification à la partie concernée et à son avocat, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera la demande d'extension du mandat d'arrêt…
- CassationCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.741Saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête portant sur une difficulté d'exécution de la mesure de confiscation d'un bien immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité…
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 13-25.492Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour…
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 13-13.967Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir…
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-13.127L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 13-27.643
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-10.270
- RejetCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.385
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 13-28.199
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 13-25.543
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-13.357
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-10.888
- RejetCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.767
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.790
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.899
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-12.141
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-12.145
- RejetCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-13.027
- RejetCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-10.779
- RejetCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.603
- RejetCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.678
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.996
- CassationCass. soc., 20 mai 2015, n° 14-13.831
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.851Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.188Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pour préempter en…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.271La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur. Une cour d'appel, qui relève que les désordres relatifs…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-10.813Le locataire d'un bien exproprié est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, qui met fin au bail. Cette indemnité est due à l'expropriant à compter de la date de son…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367A défaut de variation de plus de 10 % de la valeur locative entraînée par la modification des facteurs locaux de commercialité, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.480
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-24.320
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.475
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-16.579
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.865
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-12.223
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.366
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.368
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-10.423
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-14.395Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour…
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-11.065A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout en bout des…
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.401Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce, que le bénéficiaire d'un billet à…
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.366Après l'adoption d'un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables de sorte que le bailleur peut, au cours de l'exécution de ce plan, exercer son droit de…
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-11.215Est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour…
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.860
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-13.838
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-16.888
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.007
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 13-27.481
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.348
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-14.258
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-14.843
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.321
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.553
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 13-21.343
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-13.180
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-16.008
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 14-16.954
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 13-24.715
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 13-25.264
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 13-28.066
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.367
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-11.741
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 12-35.159
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mai 2015, n° 13-19.676
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 13-24.741
- RenvoiCass. com., 19 mai 2015, n° 13-28.835
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-13.408
- CassationCass. com., 19 mai 2015, n° 13-25.312
- RejetCass. com., 19 mai 2015, n° 14-12.872
- Non-lieuCass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.821
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-80.888L'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les…
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885La transaction prévue par l'article L. 141-2 du code de la consommation n'éteint l'action publique que lorsque l'auteur a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046Si l'article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l'éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n'impose de changer d'embout entre les deux…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une…
- RejetCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.669Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du…
- CassationCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916Viole les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d'appel qui retient que la demande d'explication écrite adressée…
- RejetCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-24.887Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de…
- CassationCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-27.763Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié…
- RejetCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-28.540
- RejetCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-28.541
- RejetCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-25.615
- CassationCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-27.764
- Cass.Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-25.679
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-15.847
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-15.512
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.711
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 13-21.692
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-13.796
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-12.486
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-14.264
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-14.532
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- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.671
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.914
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-13.022
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 13-16.771
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- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.667
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.984
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- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-15.384
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- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-12.209
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 11-28.973
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-13.852
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-14.594
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.331
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-13.452
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-13.816
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