Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 25
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- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-12.728
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-12.826
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-12.832
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.756
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-12.311
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.000
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.299
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-15.981
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.615
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.999
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 10-15.745
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-14.233L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-27.218L'interruption de l'instance d'appel emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, alors qu'il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-10.548En l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.012Il résulte des articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 29 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.052En application de l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, doit être motivée la décision par laquelle une cour d'appel refuse d'inscrire une personne sur la liste des enquêteurs sociaux ayant…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.997
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.397
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.638
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.851
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.455
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-20.773
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.041
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.406
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.407
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.346
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.963
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-19.732
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-19.812
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.184
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-22.655
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-22.656
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-23.676
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-12.293
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-12.060
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-15.450
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.694
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.881
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.971
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.505
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.902
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.642
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.884
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.478
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.529
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-18.575
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-19.142
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-15.777
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.641
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-60.788
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.086
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.095
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-60.746
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-60.798
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-60.812
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.031
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.035
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.016
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.068
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.069
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.073
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-60.816
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-10.018
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.005
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.008
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.025
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.046
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.047
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.056
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.082
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.064
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.071
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.074
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.077
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.080
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 15-60.096
- CassationCass. crim., 3 juin 2015, n° 15-81.801Durant le délai prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ensemble du dossier de l'information, dans l'état où celui-ci se trouvait à la date où il a été transmis au procureur général, doit, à…
- CassationCass. crim., 3 juin 2015, n° 14-86.507Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs…
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-17.705Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés…
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.245Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la…
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-25.542Ne donne pas de base légale à sa décision au regard d'un accord collectif applicable au Crédit agricole, la cour d'appel qui retient que les jours de repos acquis au titre de cet accord sur le temps de travail ne…
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671Il résulte de l'article L. 3123-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de…
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce…
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-18.930Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s'applique…
- Non-lieuCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-11.813
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-13.510
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-13.511
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.595
- RejetCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-13.909
- RejetCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-15.587
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.592
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.593
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.594
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.595
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.596
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.599
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.600
- Cass.Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-27.346
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-28.390
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.208
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-13.481
- RejetCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-15.414
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-10.174
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-11.324
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 13-18.514
- CassationCass. soc., 3 juin 2015, n° 14-10.137
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.426Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.126La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Viole, en conséquence, l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour une action en paiement de travaux, au jour de l'établissement de la facture
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-18.246Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.193Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.950Ayant constaté qu'un prêt n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la date d'exigibilité de la créance faisant courir le…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.424L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.194Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-14.708
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.801
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.832
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-26.688
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-14.951
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.582
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-14.144
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.759
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-17.326
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-17.408
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-24.823
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-17.587
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-50.056
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-10.424
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-11.632
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-15.442
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-17.236
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.572
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.326
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-26.297
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.449
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-14.504
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-24.749
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 11-18.880
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-27.506
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-11.092
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-11.518
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-11.970
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-12.847
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.714
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-14.706Une cour d'appel qui relève, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, que les désordres qui affectent le bien au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796L'action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l'état futur d'achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil qui sont exclusives de l'application de…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.119
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-10.392
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 13-27.143
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-19.127
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 13-25.337Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que la qualité d'associé tenu aux dettes…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.391Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-12.230Il résulte de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que l'ordonnance sursoyant à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet…
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 12-29.405L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil après l'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-13.775La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de…
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714Relèvent du monopole du commissaire à l'exécution du plan toutes les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité pour soutien…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.673Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-12.674
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-17.098
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-17.099
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-13.289
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-15.632
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-18.999
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-14.597
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-15.081
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 13-19.810
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 13-20.528
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.917
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.383
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.592
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.596
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.601
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.243
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.804
- CassationCass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.014
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.904
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