Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 26
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- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.716
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-17.513
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-15.056
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.230
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-17.320
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-10.830
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-14.861
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.165
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-11.504
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-11.744
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.063
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.708
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-11.149
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-14.047
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-15.662
- AnnulationCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-11.495
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-14.392
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-15.043
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-11.808
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-13.066
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-10.512
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 13-27.073
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-87.276
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 15-80.929Il résulte de l'article 113-8, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'en cas de mise en examen d'un témoin assisté par lettre recommandée, celui-ci doit être informé que le juge d'instruction est tenu de procéder à…
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 14-83.612La demande d'exécution, sur le territoire français, d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles…
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559Le président de la cour d'assises ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 315 du code de procédure pénale, rejeter une demande de l'avocat de l'accusé aux fins de désignation d'un expert pour vérifier…
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-14.032
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-14.033
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-14.459
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-14.460
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-26.392
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-12.507
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-26.942
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-10.005
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-12.797
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-12.854
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-13.002
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-28.464
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-21.744
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-28.680
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-10.810
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-13.995
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-14.584
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-27.705
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 13-27.706
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-12.015
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-13.166
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-11.488
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-11.489
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-10.625
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-11.338
- CassationCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-10.186
- Cass.Cass. soc., 28 mai 2015, n° 14-13.549
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-14.508
- RejetCass. soc., 28 mai 2015, n° 14-10.086
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731La prescription biennale à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.915Il résulte des articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-13.718Selon l'article 1er de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans sa rédaction applicable à la date des…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.040Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-19.061Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L. 162-1-7,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.960Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.618Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.710Dès lors que les dispositions d'un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d'une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère professionnel d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.536Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.773L'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement sociale se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830Selon l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre son travail et cette…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167Le pouvoir du premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'une sentence arbitrale suppose que la cour d'appel soit saisie d'un appel ou d'un recours contre cette sentence. Par ailleurs, selon l'article 590 du…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-28.233Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 13-19.599
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.598
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.262
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.587
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.658
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 13-21.880
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.851
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.546
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.177
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-10.630
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.653
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.623
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.944
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.138
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 13-27.912
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.440
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 13-25.978
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.035
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.394
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.919
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.562
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.695
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.279
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.932
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.186
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.187
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.137
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.255
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.526
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.720
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.728
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.802
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.890
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-19.041
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.175
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.296
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.746
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-15.814
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.167
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.212
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.513
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.514
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.506La volonté d'un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. Ainsi, un testament olographe, qui n'avait pas été écrit de la main…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.686Les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.115Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.479En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.544Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313Il résulte de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, que l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-12.374
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.828
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.421
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.344
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-27.750
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-12.363
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.607
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.633
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-17.044
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.100
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-50.013
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.267
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.515
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.815
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.946
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-17.656
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-17.803
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.283
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-12.446
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.071
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.821
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.388
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-23.395
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.606
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-19.181
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-17.324
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.545
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-14.604
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.842
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-28.438
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.993
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 13-28.790Viole l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision du comité de…
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-10.800L'envoi d'une lettre aux clients d'une société par le titulaire de brevets européens, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par celui-ci et rédigée en termes comminatoires, sans…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.387Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.176Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare régulière la transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) après avoir relevé que la SCI et la SARL…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 12-21.361Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-15.049
- Non-lieuCass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.748
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.008
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.744
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mai 2015, n° 14-15.141
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-15.330
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 13-28.710
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-12.220
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.959
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 13-15.934
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 11-20.996
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.344
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-15.113
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-50.042
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540
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- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-17.035
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.411
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.412
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.413
- Cass.Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-24.295
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.128
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.257
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142L'omission, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ne peut…
- RejetCass. crim., 27 mai 2015, n° 15-82.503En application du troisième alinéa de l'article 695-15 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen (SIS), complété par tous les renseignements énumérés par l'article 695-13 du même…
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-81.489Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de harcèlement moral d'une secrétaire générale par un président d'une communauté de communes, prononce la relaxe du prévenu, sans rechercher…
- RejetCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-84.086La confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple faculté. Dès lors, ne peut être accueilli le moyen du…
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- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061Selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En application de l'article L. 2132-5 du code…
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- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.688Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le…
- Cass.Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.602
- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.109
- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 14-25.534
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- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.566