Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 74
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- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.261
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.402
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-18.635
- RenvoiCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.723
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-21.434
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.308
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.311
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.508
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.782
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.472
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.670
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.333
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.795
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.904
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.658
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.433
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.437
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.606
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-01.657
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-01.658
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-01.661
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-01.660
- QPCCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-40.244
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.654
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.926
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.193
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.515
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.837
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.597
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.648
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.602
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.212
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.213
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.508
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.965
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.253
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.348
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.960
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.640
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.662
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.964
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-12.405
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.151
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.449
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.529
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.335
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.009
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.241
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.461
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.615
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.869
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.083
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.145
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.301
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-13.394Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.023La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.630Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.759Il résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.655Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.312Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.053Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.246Selon l'article R. 322-14, devenu l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale, les prestations en nature de l'assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-16.900Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-12.298Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du…
- RenvoiCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-01.659En application de l'article 349 du code de procédure civile, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à l'encontre d'un de ses magistrats, de sorte qu'une telle requête, transmise à la…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-27.957
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-15.116
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-17.145
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.720
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.071
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.906
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.066
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.126
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.750
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.543
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.149
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.046
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.902
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.591
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-11.377
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-18.454
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.339
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.791
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.393
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-24.472
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.209
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.373
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.212
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.963
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 08-20.279
- Cass.Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 09-15.119
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.502
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.084
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.205
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.039
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.770
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.189
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.429
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.656
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.704
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.656
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-24.478
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.670
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.013
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 16-12.257
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.169
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.212
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.498
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.946
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.121
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-29.091
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.294
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.230Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.283La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.889Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.068Une cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.382La radiation prononcée dans une procédure d'appel de fixation des indemnités d'expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-20.846Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.560
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.561
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.562
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.563
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.564
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.565
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.566
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.567
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.568
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.569
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.570
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.573
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-24.314
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.224
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-26.058
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-22.783
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.466
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.670
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-25.504
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.589
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-25.851
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-21.716
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-24.961
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.271
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.272
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-29.479
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-24.198
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-21.467
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 13-21.893
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-29.886
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-16.442
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-13.392
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-17.125
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-17.126
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-19.349
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.428
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-10.572
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-10.573
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-24.018
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-20.375
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-20.574
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-29.110
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-29.115
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.703
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-10.287
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.916
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.966
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-19.747
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-10.061
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-12.795
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-12.796
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-17.719
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 14-10.597
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-25.258
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.532
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.533
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.534
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.535
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.536
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.537
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.538
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.539
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.540
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.541
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.542
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.543
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.544
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.545
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.546
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.547
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.548
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.549
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.550
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.551
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.553
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.554
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.555
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.556
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.557
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.558