Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 73
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- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2017, n° 17-80.430
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2017, n° 17-80.433
- QPCCass. crim., 25 janv. 2017, n° 16-90.028
- RejetCass. crim., 25 janv. 2017, n° 16-86.621
- CassationCass. crim., 25 janv. 2017, n° 16-84.062
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.170
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-26.235
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.606
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.634
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.636
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.637
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.119
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.360
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.393
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-25.821
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-26.502
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.973
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-12.585
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-12.586
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-17.872
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.711
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.712
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-19.728
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-20.209
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.243
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.582
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.999
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.655
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.483
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-19.100
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-19.101
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-19.176
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-15.751
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.872
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.805
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.602
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.689
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.998
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-27.366
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-15.454
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-15.455
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.605
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.715
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.891
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.046
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.883
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-10.935
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-15.161
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.309
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.311
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-25.906
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.560
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.842
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.849
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.223
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.224
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.872
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.975
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.479
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.137
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.580
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.665
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-27.585
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-22.760
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.254
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.200
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-16.708
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.352
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.926
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-12.459
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-20.692
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-26.361
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-26.362
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-14.807
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.277
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.950
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-24.307
- CassationCass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave,…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.169Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.045
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-18.049
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-22.887
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-29.043
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-29.205
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-21.261
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.281
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.416
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.134
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.728
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.058
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-12.517
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.160
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-21.186
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-11.159
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.808
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-60.110
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-60.112
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-60.113
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-20.990
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.572
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-12.366
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-23.528
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-29.218
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.674
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.028
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-22.788
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-23.623
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.810
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.619
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-13.885
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.544
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-21.539
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.561Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d'exercice qui leur est…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-21.453Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-10.852Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.526Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-11.953L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980En cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.105Viole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.759Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.505
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-17.517
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-19.490
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.961
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 13-24.866
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.064
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-50.028
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.642
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.159
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.415
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.784
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.535
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.797
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.569
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.216
- RenvoiCass. com., 24 janv. 2017, n° 15-23.044
- QPCCass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-86.750
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-80.065
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-83.010
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-83.703
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-84.371
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-84.989
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 15-82.941
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-83.541
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-84.587
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-82.422
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-82.429
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-82.899
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-83.049
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-81.501
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-84.238
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-86.684
- RejetCass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-86.750
- RabatCass. crim., 24 janv. 2017, n° 14-87.430
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-80.163
- RejetCass. crim., 24 janv. 2017, n° 16-85.577
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-24.404
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-24.227
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-13.599
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-16.306
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-20.095
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-22.835
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-23.274
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-24.603
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-24.758
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 08-44.447
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-13.734
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-15.876
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-20.223
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-20.421
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-20.595
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-26.422
- CassationCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-21.016
- Cass.Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-18.588
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-19.793
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-19.923
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-23.080
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-23.926
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-24.388
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-25.223
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-15.182
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-22.047
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-23.448
- RejetCass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-18.486
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.620
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.683
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.091
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.819
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.830
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.769
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.673
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.840
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.239
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-14.350
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.744
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.029