Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 49
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- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.904
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-28.749
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 17-11.626
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-21.680
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 17-15.018
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-18.116Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.915Selon l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l'exploitation du Métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.636Répond à l'exigence légale découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-11.588Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de…
- CassationCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.985
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.846
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-27.213
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.206
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.131
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.280
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.079
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-18.315
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.538
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-23.508
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.855
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.236
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.335
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.771
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.362
- QPCCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-26.996
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.643
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.972
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-13.742
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.383
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.845
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.797
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.465
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-24.099Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.926L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-13.167Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé…
- QPCCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 18-40.009
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.078
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.468
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.527
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-13.763
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.044
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-28.085
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.569
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.570
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l'informer, l'existence d'un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-12.473Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.454Il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656Si les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-20.419Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.717Ne constitue pas une sanction faisant grief l'avis, adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire, dès lors qu'il ne présente aucun caractère contraignant, son…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-19.933Commet une faute disciplinaire, au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu'il assiste…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.265
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-26.531
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-21.872
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.926
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.452
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.439
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.368
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-10.520
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.944
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.974
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.284
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-10.989
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.556
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.657
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.283
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.308
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.310
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-19.248
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-16.444
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-26.122
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.255
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.569
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-28.682
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.006
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-11.544
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.125
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.049
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.417
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.714
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.782
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.230
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.509
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.780
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.353
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.483
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.315
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.909
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-18.557
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.444
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.764
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-17.535
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-12.971
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-14.396
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-10.149
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-20.435
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.260
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.225
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.767
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.136
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.258
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.603
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.291
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.798
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.506
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.861
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.110
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-13.553
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.217
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-13.688
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-18.094
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-12.979
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.067
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.307
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.302
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.242
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.580
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.076
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.620
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.051
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-18.778
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-19.533
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.438
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-18.902
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.673
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-15.913
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-20.958
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-27.262
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.329
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.769
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-19.984
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.175
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-20.082
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur…
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.875
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.880
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.882
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.884
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.885
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.891
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.895
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.899
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-81.055
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.636
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.637
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.639
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.640
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une…
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.791
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.449
- QPCCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-90.003
- Cass.Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-86.155
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.635Les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. Encourt…
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.167Fait l'exacte application de la décision, cadre du 13 juin 2002 et des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, ordonne la…
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 16-87.676
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-80.317
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.669
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-80.965
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.185
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.643
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.289
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-84.370
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- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.595
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.834
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- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.410
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- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.037
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- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 16-85.677
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.500
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.597
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.971
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.290
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.839
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.161
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-84.400
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.982
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.988
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.484
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.854
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.264
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-83.675
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.976
- CassationCass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.723
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 16-83.432