Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 51
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-18.394
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-28.140
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-26.906
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 14-22.659
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 15-28.035
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-13.118Ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-17.769La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer,…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-26.514Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.486Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-24.556L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.965Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées…
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-28.079
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-11.525
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-20.149
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-19.348
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-22.395
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-27.947
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-28.628
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-21.886
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-24.275
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-24.737
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-24.312
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-27.200
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-26.685
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-10.091
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-12.975
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-13.551
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-13.855
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-14.382
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-29.103
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-10.832
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-20.972
- QPCCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-21.938
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-29.110
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-18.880
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 15-28.516
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-25.636
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-27.488
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-26.898
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-26.163
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-10.322
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-17.667
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-27.833
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 17-10.139
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-18.472
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-18.473
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-18.474
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-18.475
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-18.476
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective…
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.607Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été…
- CassationCass. com., 11 avr. 2018, n° 16-24.143Ne constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'indemnité de résiliation,…
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 15-27.133Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.416
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.624
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.667
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.024
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.411
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-87.029
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.474
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 16-86.953
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.392
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.347
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.155
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.747
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.019
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.235
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.266
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 16-85.063
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.796
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.542
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-82.252
- Non-lieuCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.281
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.923
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.363
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.577
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.914
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.648
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.609
- Non-lieuCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.825
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.610
- Non-lieuCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.686
- DésignationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-81.448
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.656
- Non-lieuCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.612
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.729
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.324
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.729
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-82.160
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-82.161
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-82.158
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-82.159
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 16-80.115
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.681
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-81.263
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-80.381
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.170
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.606
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.090
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.588
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-82.416
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-82.818
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.507
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.510
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.956
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.181
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.951
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-84.895
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.558
- AnnulationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-87.126
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-85.980
- AnnulationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.554
- AnnulationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.557
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.299
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.710
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.660
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.705
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.709
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-81.751
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-81.527
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-81.596
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.024Lorsque, après cassation partielle d'un arrêt d'une cour d'appel, les dispositions civiles de cette décision deviennent définitives, la partie civile, qui n'est plus partie au procès, ne peut comparaître ou se faire…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.237L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieure n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa…
- QPCCass. crim., 11 avr. 2018, n° 16-87.622
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.711L'annulation, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne a été mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-12.664
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-27.538
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-28.331
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 13-18.206
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.386
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-28.285
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.160
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.972
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-11.262
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.874
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.900
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.902
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.903
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-28.304
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-28.309
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.231
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-11.471
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-19.440
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-19.498
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-12.557
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-15.295
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.547
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-22.159
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-23.144
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.345
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-26.507
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-28.506
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-12.352
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-12.353
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-14.182
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-15.707
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-15.768
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-23.025
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-23.028
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.610
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-27.281
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-13.852
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-23.723
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-23.724
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-22.322
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-25.186
- Cass.Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.377
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-11.258
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-16.082
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-23.210
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.256
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 15-23.756
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 15-23.757
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-50.016
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-50.017
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-50.018
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-21.228
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-27.257
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-17.256
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-26.556
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-27.817
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-27.891
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-16.928
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.346
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-13.622
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-13.979
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-14.853
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-18.590
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.749
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-25.302
- CassationCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-13.513
- RejetCass. soc., 11 avr. 2018, n° 17-10.899Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.991
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.992
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.993
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.994
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.995
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.996