Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-83.255Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.366S'il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d'apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l'infraction poursuivie, c'est à la condition,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86.644En l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse ou de non respect de l'arrêt imposé par une signalisation, commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule détenu par une personne…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-82.380Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, telle qu'elle a été ordonnée par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-84.799Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-81.343
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 17-87.329
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-81.631
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.073
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.231
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.365
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.368
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-80.236
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-80.237
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86.574
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-85.559
- CassationCass. crim., 15 oct. 2019, n° 17-86.838
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 2019, n° 17-24.879
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.725
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.094
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.790
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.791
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 17-21.950
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.877
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.068
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.355
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-11.791
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.979
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.331
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.621
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.602
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.178
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.555
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.690
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.801
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.284
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.285
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.435
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.421
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.475
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 17-14.479
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.835
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.132
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.133
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.375
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.656
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.658
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.751
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.855
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.271
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-24.244
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-24.685
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-24.735
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-24.955
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.569
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.570
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.571
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.669
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.259
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.502
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.738
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.749
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.773
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.870
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.674
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.921
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.037
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-11.492
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.411
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.138
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.241
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.804
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.364
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.337
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.450
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.984
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.039
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-13.240
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.404
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.507
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.566
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.697
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.462
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.764
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.488
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.105
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.474
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.549
- AvisCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 19-70.017
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.984Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.726Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure,…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.879Selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.866Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.175Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur doit s'entendre des sommes qui concourent au financement des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.206
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-12.151
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.492
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.876
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.461
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.936
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.292
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-10.575
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-10.661
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.966Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.211Le défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.026L'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.429Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.089
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-15.961
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 17-20.199
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-15.851
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.174
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.867
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-12.290
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-12.391
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.463
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.027
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.765
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.151
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.451
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.457
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.015
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.486
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 17-27.440
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.594
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.268
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.593
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-13.359
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-13.397
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.546
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.262
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-24.033
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-13.624
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.537
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.675
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.506
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 17-22.536
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.072
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.794
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.204
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.366
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.149
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.043
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.248
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.951
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.445
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.663
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.700
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.180
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.699
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.283
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.153
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.179
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.182
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-25.308
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-19.728
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.231
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.156
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.313
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.813
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-26.250
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.752
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.572
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.773
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 16-20.970
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 16-20.971
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.415
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.563
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.218
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.255
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.555
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.327
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.418
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.430
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.855
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-13.634
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.265
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.953
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.003
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.031
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.112
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.328
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-16.063
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.572
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.662
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 16-21.177
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 16-21.178
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-14.708
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.533
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.042
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 18-22.877
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-28.862Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle…
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.793
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17.573
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-18.818