Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-10.257
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-11.694
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.813
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 16-19.755
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 17-26.598
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-16.798
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-11.969
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.274
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.861
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.597
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.767
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-10.797
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 16-26.075
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-13.286
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.040
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.729
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.667
- Cass.Cass. com., 9 oct. 2019, n° 17-17.424
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.031
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-18.426
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-18.760
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.912
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.914
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.186
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.589
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-13.578
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.205
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.984
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-18.451
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.523
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.641
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.818
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-10.001
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.679
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.055
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-18.616
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.893
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-13.581
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-26.128
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17.730La déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de…
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.162La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d'un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec…
- CassationCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17.563En application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de…
- Non-lieuCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.685
- Non-lieuCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.769
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-85.067
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-85.073
- QPCCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.718
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.524
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.931
- Non-lieuCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.941
- Non-lieuCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-85.126
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-84.718
- QPCCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-90.027
- QPCCass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-82.172
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 18-83.116
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-10.070
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-11.353
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.541
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.567
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.379
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-19.401
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-12.231
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-17.922
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.526
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.912
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-21.703
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-22.002
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-17.435
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-21.454
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-23.404
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-17.826
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.484
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-20.037
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.030
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-10.696
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.297
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.500
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.501
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 16-14.708
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 16-20.171
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-11.649
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 16-21.223
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-23.597
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-14.377
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.593
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-21.123
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.502
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-26.636
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.146
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-14.872
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-14.677Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés…
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-22.161
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-12.429
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.506
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-18.744
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-19.978
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-14.636
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-17.784
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-19.047
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-19.085
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.334
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.335
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.336
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.337
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-14.069
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.339
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.538
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.109
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.914
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.217
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-14.353
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.620
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.474
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.313
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-17.401
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-16.675
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.029Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-28.150Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-24.773Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.529Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.314Aucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.305En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780L'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci.…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.816La régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-16.642Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant…
- QPCCass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-13.714
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-84.810
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-84.812
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-86.205
- DésignationCass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-86.207
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-86.209
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-86.211
- RejetCass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-85.819
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-86.208
- QPCCass. crim., 8 oct. 2019, n° 19-85.687
- CassationCass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053Il se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n°…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.507
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.916
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 17-27.742
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-13.640
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.857
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.940
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.981
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-14.893
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.672
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.332
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.581
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.663
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.951
- QPCCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 19-40.025
- QPCCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 19-40.026
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-17.779
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.329
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.193
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.575
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-16.681
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.440
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-15.220
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-17.842
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.716
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.400
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-23.572
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.469
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.576
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-23.195
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.969
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-17.613
- AvisCass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 19-70.016
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-23.090
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-24.031
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.751
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-13.331
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.059
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-23.382
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-15.267
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-17.084
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.318
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.200Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment lorsque la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.713Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-15.756
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.286
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.843
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.783
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.827
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.878
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.945
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.229
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.791
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.818
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.385
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.736
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.737
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.738
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.872
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.219
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.311
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.663
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.574