Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 20
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- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.017
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.423
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.821
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-12.584
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-15.739
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.152
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.379
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.164
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.402
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.783
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.616
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.695
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.690
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.157
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l'autorisation
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.079
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.245
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20.924
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.838
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.074
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.402
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.403
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.404
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.405
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-12.781
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 16-13.902
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.523
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.398
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.318
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.407
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.100
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997
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- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20.065
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.062
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 16-20.408
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.960
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20.445
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-31.113
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- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.655
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.673
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-21.310
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.231
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.396
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.989
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-17.819
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.023
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.819
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.236
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-22.559
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.890Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-10.891Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.939Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188Aux termes de l'article 3, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20.396L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent…
- AvisCass. autre, 25 sept. 2019, n° 19-70.014Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un…
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-17.380
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-19.366
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.439
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-17.211
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.112
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.245
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.464
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.119
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.427
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.628
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.658
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.162
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.357
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.733
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-22.035
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-22.408
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-22.561
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.702
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 16-24.151
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-26.435
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.965
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.522
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.314
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-13.686
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.108
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-22.275
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.367
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-18.657
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-21.500
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.579
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.803
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.265
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-13.483
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-17.359
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2019, n° 17-21.844
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-18.768
- RabatCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-10.722
- QPCCass. com., 25 sept. 2019, n° 19-13.233
- QPCCass. com., 25 sept. 2019, n° 19-13.235
- QPCCass. com., 25 sept. 2019, n° 19-13.234
- AvisCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-25.744
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.418
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-23.912
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-27.464
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-31.103
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-31.187
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-23.267
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-16.073
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.356
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-16.126
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-18.499
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-13.490
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.984
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.275
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.761
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-12.773
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.645
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.435
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-20.577
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-10.281
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-10.498
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-10.534
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-10.852
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.056
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.476
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-28.720
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.569
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-16.042
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-16.956
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 17-23.013
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-10.253
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 15-22.705
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-13.451
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-17.934
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-14.158
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.003
- RejetCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-16.178Lorsque les sommes figurant au crédit d'un compte bancaire nanti font l'objet d'une saisie conservatoire, leur affectation sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet est une simple opération comptable…
- CassationCass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.655Si, selon l'article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation…
- QPCCass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.371
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.619
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.636
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.136
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.321
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.663
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.683
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-83.678
- Non-lieuCass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-84.110
- Non-lieuCass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-85.166
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.717L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Par conséquent, doit être rejeté…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113L'octroi au dirigeant d'une société du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux…
- CassationCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.497
- CassationCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.627
- CassationCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.641
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 17-84.515
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.343
- CassationCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.468
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-80.516
- CassationCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-80.817
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-82.703
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.770
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.649
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.211
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.216
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.700
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.700
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-82.385
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.068
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.250
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.275
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.054
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-80.228
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-80.481
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-80.483
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-80.521
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.617
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.630
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-82.492
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.197
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.123
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.434
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.809
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-84.549
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-81.052
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-86.779
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-81.883
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 19-81.883
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.398
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- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-19.162
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-13.913
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.675
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.975
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- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-12.364
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-23.900
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- AnnulationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-18.178
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-22.224