Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 26
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- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-85.153
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-85.154
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.359Lorsque, conformément aux dispositions des 7e et 9e alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire d'une personne mise en examen,…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.695
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.697
- Cass.Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.701
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.702
- Cass.Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.217
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.337
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.382
- CassationCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.243
- Non-lieuCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.315
- Cass.Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.449
- Cass.Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.471
- Cass.Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.063
- QPCCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-80.422
- QPCCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-80.426
- Non-lieuCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.340
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.384
- Non-lieuCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.388
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.412L'article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l'envoi d'une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.068Fait l'exacte application de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.167Pour refuser la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la…
- Cass.Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.693
- AvisCass. autre, 17 juill. 2019, n° 19-70.010Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail
- AvisCass. autre, 17 juill. 2019, n° 19-70.011Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.009Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.012Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.707
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.708
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.709
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.710
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.711
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.712
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.713
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-28.344
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.412
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.101
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.102
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-15.426
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.797
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.318
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10.443
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.848
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.849
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.703
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.871
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.938
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.053
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.056
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.802
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.525
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.305
- RabatCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27.182
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 19-40.017
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.436
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.561
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27.241
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.968
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.669
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.153
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.176
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.890
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.255
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.747
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.987
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.057
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.956
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.016
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.973
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-23.903
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-12.438
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.464
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.878
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.078
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.803
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-26.438
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27.179
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.497
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.204
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 16-26.370
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 16-26.376
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 16-26.377
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-24.466
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.170
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.834
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.383Selon l'article D. 461-24, devenu D. 461-7, du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27.540Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.588Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.160Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.688Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.158Selon l'article 1er, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s'applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23.617Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.312
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.030
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.865
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.419
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.623
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.789
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.835
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.875
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.777
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.989
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.944
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.945
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.946
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.947
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.948
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.950
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.069
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.362
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-12.547
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.053
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31.091Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.186Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, que les…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-20.423La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 15-17.718C'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-14.672Il résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent,…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.815
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.486
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.235
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.831
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.126
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-21.574
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.269
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.456
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.954
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.415
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.212
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.022
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.877
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-15.971
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.419
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.858
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.923
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-21.316
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-15.943
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-28.835
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.574
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.116
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.475
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-21.158
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-50.043
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.672
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-15.199
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-16.384
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-14.398
- QPCCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-40.016
- QPCCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-26.232
- QPCCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-26.233
- QPCCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-26.226
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-21.693
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.243
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.600
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.208
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-21.233
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.505
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.807
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.247
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.412
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.051
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.052
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.124
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.746
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.203
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.983
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.046
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-15.523
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.861
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-22.519
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-13.360
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10.394
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.503
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.726
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.755
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.866
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.533
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.936
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.114
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.576
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.336
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.676
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.598
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 17-20.579
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.961
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.304
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-21.827
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.215
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.803
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-12.254
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.179
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 17-31.251
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.604
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.068
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-21.510
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.855
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.144
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.090
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 17-31.396